Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place, si possible avant le 1er janvier 2019, un programme Pâturage SRPA pour les veaux, le jeune bétail et le jeune bétail à l'engrais, et de soutenir de manière équitable les dépenses occasionnées.

Begründung

Selon le rapport agricole 2016 de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), 54 % des bovins mâles et 67 % des bovins femelles âgés de moins d'un an ont bénéficié des contributions pour les sorties régulières en plein air (SRPA). Ces statistiques sont un leurre, car la plupart des bovins ont tout au plus droit à un sol de béton sous leurs pattes et non à des pâturages, comme les vaches. Des contributions SRPA sont même versées pour les veaux détenus dans des cabanes individuelles.

Faire paître les veaux, le jeune bétail et le jeune bétail à l'engrais dans les prés n'est pas intéressant pour les agriculteurs, car les dépenses supplémentaires occasionnées ne sont pas assumées par la Confédération.

En 2016, un groupe de travail institué par la Confédération a déposé auprès de l'OFAG une proposition pratiquement acceptée à l'unanimité : il proposait d'instaurer un programme Pâturage SRPA pour les veaux, le jeune bétail et le jeune bétail à l'engrais, et de soutenir de manière équitable les dépenses occasionnées. Cependant, l'OFAG n'a pas repris cette idée dans le train d'ordonnances agricoles 2017, en invoquant un prétexte. Cela n'empêche pourtant pas la Confédération de donner la priorité à des nouveaux programmes Pâturage SRPA pour les cerfs et les bisons d'Amérique, qui doivent de toute façon être détenus en plein air, conformément à l'ordonnance sur la protection des animaux.

Les signataires considèrent qu'il est nécessaire d'intervenir et chargent le Conseil fédéral de mettre en place, si possible avant le 1er janvier 2019, un programme Pâturage SRPA pour les veaux, le jeune bétail et le jeune bétail à l'engrais, et de soutenir de manière équitable les dépenses occasionnées. L'introduction de ce programme n'entraînera aucune charge administrative supplémentaire : lors de l'enregistrement, les agriculteurs intéressés ne cocheront plus "programme SRPA de base", mais "programme Pâturage SRPA". Les contributions seront ensuite calculées automatiquement, comme c'est actuellement le cas, sur la base des données figurant dans la banque de données sur le trafic des animaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.