17.3665 · Motion · 2017-09-14
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de renoncer définitivement à son projet de révision du droit pénal fiscal qu'il avait mis en consultation du 29 mai au 30 septembre 2013 et suspendu le 4 novembre 2015.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.