Recensement statistique des crimes haineux fondés sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre ou les caractéristiques sexuelles

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de recenser statistiquement les crimes haineux qui sont perpétrés contre les groupes de personnes visées par le titre. Il est nécessaire de collecter ces données pour voir si un tel problème existe bel et bien en Suisse. En effet, un problème doit être reconnu comme tel pour pouvoir être résolu, et pour définir s'il y a effectivement un problème dans ce domaine, il faut des chiffres.

Begründung

La majorité des cantons s'est opposée à ces relevés statistiques. On se serait même prononcé contre la version allégée de l'Office fédéral de la statistique (OFS), qui propose d'introduire la saisie du motif "mobile de haine", comme l'homophobie ou la transphobie. Ce refus a incité l'OFS à renoncer complètement au projet. Tout cela est très surprenant, car le Conseil fédéral déclare dans sa réponse à l'interpellation 15.3403 qu'il s'engage sur le plan international pour une plus grande sensibilisation à la question des crimes haineux perpétrés contre les personnes LGBT. Pourtant, on ne veut pas vraiment introduire en Suisse de statistique sur ce sujet. Or, si on s'investit sur le plan international pour cette cause importante, on doit aussi montrer l'exemple dans son propre pays.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de se pencher sérieusement sur la question de la protection des minorités, aussi en Suisse. L'OFS doit trouver une manière permettant de recenser ces statistiques sans entraîner de frais importants. Ajouter sur un rapport de police si le motif (qui doit déjà être relevé) est à caractère homophobe ou transphobe n'est en aucun cas une démarche qui peut être sérieusement qualifiée de difficile ou d'impossible. Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme, institution de l'OSCE, enregistre une augmentation des actes illicites perpétrés contre des groupes précis de personnes, tels les homosexuels, les transgenres, les étrangers et les femmes. Ces données sont cependant incomplètes, car de nombreux pays membres, comme la Suisse, ne les ont jamais relevées. Nous devons donc sérieusement effectuer des démarches pour les collecter. Les données sont une base permettant de résoudre les problèmes, et elles indiquent également dans quels domaines la prévention peut être mise en place.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime important de promouvoir l'égalité et de continuer à éliminer toute discrimination, notamment celle basée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, et d'obtenir des chiffres afin de mettre en oeuvre des mesures appropriées.

La statistique policière de la criminalité (SPC) prévoit que les cantons puissent saisir un motif facultatif, comme par exemple un mobile raciste ou sexuel (non différencié). Mais, comme la saisie du motif n'est pas obligatoire, la qualité est insuffisante pour que des résultats soient utilisables et publiés sur cette base. Tant qu'il n'y aura pas - comme la suite positive donnée à l'initiative parlementaire Reynard 13.407, "Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle", du 7 mars 2013, le prévoit - une infraction spécifique concernant les crimes de haine en général, ou basés spécifiquement sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, ou que l'indication du motif ne sera pas rendue obligatoire par l'ensemble des cantons, il ne sera pas possible de publier des données de qualité en la matière.

Ainsi que le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans sa réponse à la question Quadranti 16.1051, "État des travaux de l'administration fédérale sur les statistiques de crimes haineux", l'Office fédéral de la statistique a examiné, de concert avec la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, dans quelle mesure la saisie des crimes haineux perpétrés en lien avec l'orientation sexuelle pourrait être institutionnalisée et rendue obligatoire. À cette fin, il a mené une enquête auprès des cantons, lesquels ont confirmé les doutes quant à la mise en oeuvre d'une telle solution, notamment en raison de la subjectivité du concept, de la difficulté d'identification du sujet et de l'importance des coûts de mise en oeuvre estimés. Ces coûts, élevés, incomberaient aux cantons et à la Confédération et devraient être mis en relation avec la qualité des résultats qui pourraient être obtenus avec une telle statistique. Selon les résultats de l'enquête, il n'est pas possible de garantir une qualité suffisante de saisie et de résultat.

Une récolte efficace, uniforme et obligatoire de données dans la SPC en matière de crimes haineux fondés sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre ou les caractéristiques sexuelles pour tous les cantons reste donc difficile et nécessiterait des investissements importants pour parvenir à cette fin.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.