Wortlaut

La Suisse dispose de l'un des plus vastes réseaux d'accords de libre-échange (ALE) du monde : une condition essentielle pour notre économie tournée vers l'exportation, en particulier quand tout semble indiquer une montée du protectionnisme. Il est donc important de savoir comment les entreprises suisses profitent réellement de ces accords aussi complexes que variés. Aujourd'hui, il manque une vue d'ensemble permettant d'apprécier quels ALE sont exploités pleinement, dans quels domaines des branches doivent rattraper leur retard et où de nouvelles négociations sont nécessaires. Quelques études montrent que certains ALE affichent un taux d'utilisation faible. Par ailleurs, de nombreuses PME n'ont tout simplement pas les ressources pour s'occuper des accords et évaluer les opportunités qu'elles représentent pour elles. Pour d'autres PME, les économies effectuées sur les droits de douane sont trop faibles en comparaison avec les dépenses occasionnées par l'exécution des formalités douanières supplémentaires. Or, l'économie suisse, axée sur les PME, dépend justement de la capacité des petites entreprises à exploiter les avantages du commerce international.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Au-delà d'une simple statistique du commerce des marchandises, le Conseil fédéral analyse-t-il les répercussions économiques de chaque ALE pour les entreprises ?

2. Quelles sont les dépenses occasionnées par le contrôle et le suivi de la mise en oeuvre des ALE existants, de même que leur modernisation, en comparaison avec celles entraînées par la négociation d'un nouvel ALE ?

Étant donné que le taux d'utilisation des ALE sera peut-être bas, alors que l'importance de ces ALE va croissant :

3. La Confédération a-t-elle l'intention de soutenir encore davantage les entreprises suisses, en particulier les PME, pour leur permettre d'exploiter toutes les possibilités des ALE existants ?

Le cas échéant, par quelles mesures concrètes ?

D'éventuelles nouvelles négociations en matière de règles relatives à l'origine sont-elles en vue ?

4. Quelles autres possibilités la Confédération envisage-t-elle pour relever le taux d'utilisation des ALE ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./3./4. Pour le Conseil fédéral, l'utilisation des accords de libre-échange (ALE) par les entreprises revêt une grande importance. Il s'engage pour que les dispositions de ces accords soient, autant que faire se peut, compréhensibles, axées sur la pratique et donc utilisables. Les offices fédéraux compétents, qui sont déjà régulièrement en contact avec les entreprises et les associations lors de la phase de négociations, soutiennent les entreprises en cas de questions concrètes sur l'application des ALE.

Le Conseil fédéral est conscient de la complexité des ALE modernes. Dans le cadre du mandat de promotion des exportations de la Confédération, il a chargé l'organisation Switzerland Global Enterprise (S-GE) d'aider en particulier les PME à tirer profit de ces accords. S-GE s'acquitte de cette tâche en organisant des séances d'information, en répondant à près de 2000 questions par an sur les exportations via son service d'assistance téléphonique, et en mettant à disposition gratuitement une base de données douanières qui, en 2016, a été interrogée plus de 83 000 fois par des entreprises suisses. Outre les conseils individuels approfondis qui font l'objet d'un mandat (service privé), S-GE propose aux entreprises des conseils de base gratuits (service public). De plus, elle a commandité diverses études sur l'utilisation des ALE par les exportateurs suisses, dont les résultats sont disponibles sur son site Internet. L'analyse des données douanières permet de mesurer au mieux le degré d'utilisation de chaque ALE de sorte que des mesures peuvent en découler. Dans sa prise de position du 22 septembre 2017 concernant le rapport de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) sur les ALE, le Conseil fédéral a déclaré qu'il était disposé à ce que la Suisse, en collaboration avec les autres États membres de l'AELE, explore les possibilités d'échanger, sur une base réciproque, certaines données douanières avec ses partenaires de libre-échange dans le cadre des négociations d' ALE. Il entend ainsi améliorer la base de données pour la surveillance de l'application des ALE.

S'agissant des règles d'origine préférentielles, le Conseil fédéral aspire à trouver des solutions qui répondent aux besoins de l'économie suisse. Ainsi, il s'engage en faveur de la modernisation, favorable aux intérêts économiques, de la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (Convention PEM ; RS 0.946.31), qui harmonise les règles d'origine dans la zone de libre-échange UE/AELE/Balkans occidentaux et méditerranée. Dans les relations de libre-échange en dehors de l'Europe, le Conseil fédéral souhaite également une simplification et une meilleure harmonisation des règles d'origine des différents ALE et des possibilités de cumul plus flexibles entre les ALE. Toutefois, le résultat final est souvent un compromis issu de négociations avec des pays ayant des intérêts économiques divergents.

2. La Direction des affaires économiques extérieures du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) consacre une part non négligeable de ses ressources à l'application et au bon fonctionnement des accords, et répond aux questions des entreprises, des associations et de la société civile sur leur mise en oeuvre.

La Suisse organise régulièrement des rencontres de comités mixtes avec les États partenaires afin de discuter de l'application des ALE et des problèmes concrets qu'elle soulève, et d'examiner, au besoin, l'opportunité d'apporter des adaptations. Si une modernisation complète de l'accord est nécessaire, la Suisse oeuvre en faveur de l'ouverture des négociations. Actuellement, les ALE que l'AELE a conclus avec le Mexique et la Turquie sont en cours d'actualisation ; la modernisation d'autres ALE est en préparation. La modernisation complète d'un accord, comprenant par exemple l'ajout de thèmes supplémentaires comme le commerce des services, les marchés publics ou les questions de durabilité, demande des efforts comparables à ceux déployés pour la négociation d'un nouvel accord. D'ici à la fin de l'année, quatorze tours de négociations pour de nouveaux ALE et cinq tours de négociations pour la modernisation d'accords en vigueur devraient avoir lieu. En outre, trois rencontres de comités mixtes et quatre réunions de sous-comités sont prévues.

Réponse du Conseil fédéral.