Wortlaut

Un peu plus de la moitié des chômeurs en Suisse sont des étrangers. Au deuxième trimestre 2017, le taux de chômage parmi les ressortissants d'États tiers était carrément de 13 %. Selon un communiqué de presse et en vertu d'une nouvelle ordonnance sur l'intégration des étrangers (art. 10a OIE), le Conseil fédéral envisagerait néanmoins de charger les cantons - et plus spécialement leurs offices régionaux de placement - de placer sur le marché du travail toutes les personnes admises à titre provisoire. Cette mesure créerait de facto un service de placement étatique, en grande partie pour des étrangers. Dans ce contexte, se posent les questions fondamentales suivantes :

1. L'expérience montre que l'autonomie économique ne sera atteinte que par une infime minorité des personnes admises à titre provisoire. Combien de personnes admises à titre provisoire seraient-elles aujourd'hui à placer et quel taux de succès (nombre de personnes obtenant un emploi) le Conseil fédéral prévoit-il pour les mesures de placement en faveur de ces personnes ?

2. Quel est le montant des dépenses supplémentaires imposées aux cantons par les mesures en question, en termes d'évaluation des compétences, de clarification, de formation, de cours d'intégration pour personnes admises à titre provisoire, de placement, de suivi et d'annonce des résultats au SEM, etc.?

3. Comment évalue-t-on l'effet sur le nombre croissant de Suisses de plus de 50 ans sans emploi qu'auront les efforts à hauteur de plusieurs millions de francs fournis par la Confédération et les cantons en faveur du placement des personnes admises à titre provisoire ?

4. Vu les salaires minimaux et les conventions collectives de travail applicables dans de nombreuses branches, est-il réaliste de compter sur des milliers d'emplois susceptibles d'être occupés par des personnes admises à titre provisoire ?

5. Le Conseil fédéral compte-t-il procéder aux adaptations législatives nécessaires (baisse ou interdiction des salaires minimaux, par exemple) pour que l'économie puisse créer des milliers d'emplois à 1500 ou 2000 francs ?

6. Pense-t-il comme l'UDC que les emplois à bas salaire créeraient une nouvelle classe de travailleurs pauvres qui devraient continuer de recourir à l'aide sociale pour subsister, malgré tous les investissements qui pourraient leur être consacrés ?

7. A long terme, ne serait-il pas plus sensé pour toutes les parties concernées de pousser les personnes admises à titre provisoire à rentrer au plus vite dans leur pays d'origine, ce qui est d'ailleurs le véritable but du statut qui leur est attribué ?

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20) en 2007, les personnes admises à titre provisoire sont un groupe cible explicitement visé par les dispositions relatives à l'encouragement de l'intégration et elles ont accès au marché suisse du travail indépendamment de la situation sur le marché de l'emploi et de la situation économique (art. 85 al. 6 LEtr). Le 16 décembre 2016, les Chambres fédérales ont adopté la législation de mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution fédérale (initiative contre l'immigration de masse); dans ce cadre, un alinéa 6 a été ajouté à l'article 53 LEtr donnant un mandat légal aux autorités cantonales d'aide sociale d'annoncer au service public de l'emploi les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire qui sont sans emploi. Le nouvel article 10a qu'il est prévu d'ajouter à l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE ; RS 142.205) est la disposition de mise en oeuvre de ce mandat légal.

1. Selon les statistiques du SEM (août 2017), 41,5 % des personnes admises à titre provisoire exercent une activité lucrative cinq ans après leur arrivée. Des enquêtes sur la situation en Suisse et dans différents États de l'OCDE montrent que lorsque la durée du séjour se prolonge, le taux d'activité des personnes du domaine de l'asile continue de progresser jusqu'à atteindre 70 %.

Avec l'article 10a de son projet de nouvelle ordonnance sur l'intégration, le Conseil fédéral propose que soient annoncées au service public de l'emploi les personnes qui sont déjà prêtes à décrocher un emploi. On estime qu'à moyen terme, environ 4000 personnes bénéficiant d'une admission provisoire et employables seront annoncées au service public de l'emploi chaque année. Le taux de succès (personnes obtenant un emploi) est en revanche impossible à estimer à l'heure actuelle.

2. L'augmentation à moyen terme du nombre de demandeurs d'emploi jusqu'à 8000 cas par année entraînera pour le service public de l'emploi des coûts administratifs supplémentaires de l'ordre de 6,4 millions de francs annuellement. À cela s'ajouteront les coûts de l'évaluation de l'employabilité des personnes concernées. Pour celles qui se trouvent déjà depuis un certain temps en Suisse, cette évaluation devrait être relativement sommaire. Les coûts sont estimés à 400 francs par cas, soit 3,2 millions de francs pour 8000 cas par an.

Selon des estimations, une intégration réussie dans le marché du travail permet d'économiser de 35 000 à 50 000 francs par personne et par année. Si le renforcement de la collaboration entre l'aide sociale et le service public de l'emploi permet d'intégrer sur le marché du travail 800 personnes de plus - réfugiés reconnus et admis provisoires - chaque année (10 % des personnes annoncées), les économies réalisées dans les prestations de transfert étatiques atteindront au moins 28 millions de francs par an.

3. Selon un rapport du Secrétariat d'État à l'économie ("Indicateurs de la situation des travailleuses et travailleurs âgés sur le marché suisse du travail"), le taux de chômage de cette catégorie était toujours en dessous de 3 % ces dernières années. Aucune étude empirique n'a cependant été réalisée en Suisse concernant l'impact sur le marché du travail des personnes admises à titre provisoire. Le Conseil fédéral estime néanmoins que l'effet d'éviction dû à l'engagement de personnes admises à titre provisoire est très faible, compte tenu du fait qu'ils ne représentent qu'une petite partie de la population active totale.

4.-6. L'intégration des personnes du domaine de l'asile dans le marché du travail n'est pas en premier lieu une question de conventions collectives et de salaires minimaux. L'expérience montre que ce sont les qualifications qui sont déterminantes. Le Conseil fédéral n'a pas la compétence de fixer le montant des salaires pour certaines catégories de travailleurs, même pour des personnes du domaine de l'asile. Dans le cadre de la procédure d'autorisation, les autorités cantonales vérifient que les salaires usuels de la région et de la branche sont respectés. Ils peuvent ce faisant tenir compte par exemple des particularités de stages visant à l'acquisition de qualifications et à l'intégration. Dans les branches ayant une convention collective de travail déclarée de force obligatoire (CCT étendue) et un salaire minimal, les commissions paritaires ont la compétence, selon les dispositions de la CCT, d'accepter dans des cas particuliers des rémunérations s'écartant du salaire minimal. Du point de vue du Conseil fédéral, autoriser un salaire minimal plus bas au sens où l'interpellation l'entend ne serait pas une mesure judicieuse pour favoriser l'intégration des personnes du domaine de l'asile dans le marché du travail suisse, vu que l'objectif est de renforcer l'autonomie économique de ce groupe cible. L'un des buts de l'encouragement de l'intégration est l'intégration durable dans le marché du travail, afin de réduire la dépendance à l'aide sociale.

7. L'article 84 alinéas 1 et 2 LEtr oblige le SEM à vérifier périodiquement si les conditions d'une admission provisoire sont encore remplies et, si tel n'est plus le cas, à lever l'admission provisoire et à ordonner l'exécution du renvoi ou de l'expulsion. Au 31 août 2017, 40 112 personnes bénéficiaient en Suisse d'une admission provisoire, dont 9699 en qualité de réfugié. Pour l'immense majorité de ces personnes, les obstacles à l'exécution du renvoi dans le pays d'origine seront sans doute durables (par exemple, Syrie, Somalie, Afghanistan). Dans ces cas, il n'est pas justifié de vérifier chaque année si les conditions de l'admission provisoire sont encore remplies, compte tenu de la charge de travail administratif considérable que nécessite une telle vérification. Le SEM examine actuellement de 1000 à 1500 cas par année. Pendant l'année 2017, les contrôles ciblés ont visé les admissions provisoires prononcées dans les années 2010 à 2015 pour des ressortissants des Balkans occidentaux. En 2018, l'accent sera mis sur les admissions provisoires dont ont bénéficié des ressortissants érythréens pour cause d'inexigibilité de l'exécution du renvoi. Sont examinées systématiquement et, s'il y a lieu, levées les admissions provisoires de personnes qui ont été condamnés à une peine privative de liberté de longue durée ou qui ont attenté de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.