Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer, dans la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451), une base légale indépendante et adaptée aux exigences actuelles pour les sites naturels inscrits au patrimoine mondial de l'Unesco.

Begründung

La Suisse dispose actuellement de trois objets inscrits en tant que sites naturels sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco. Il s'agit des Alpes suisses Jungfrau-Aletsch (depuis 2001), du Monte San Giorgio (depuis 2003) et du Haut-lieu tectonique Sardona (depuis 2008). Le soutien financier en faveur de ces objets se fonde sur les articles 13 et 14 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451). Cette loi remonte à une époque où la Suisse n'avait pas encore de sites naturels inscrits au patrimoine mondial. Ces sites ne sont par conséquent pas nommément mentionnés dans la loi précitée. Ce sont pourtant des régions qui ont une valeur universelle et qui sont d'importance pour toute l'humanité, ce que ne reflètent pas suffisamment les dispositions légales actuelles. En outre, ces dernières années, les attentes face aux prestations liées aux sites naturels inscrits au patrimoine mondial ont fortement augmenté à l'échelle internationale, mais aussi en Suisse. En 2015, la Suisse a activement soutenu et même approuvé la stratégie "Patrimoine mondial et développement durable" relative à la Convention sur le patrimoine mondial. Cette stratégie pose des exigences encore nettement plus élevées s'agissant des prestations liées aux sites naturels inscrits au patrimoine mondial. Dans les régions concernées, cela touche notamment la promotion du potentiel de développement durable, la préservation de la diversité naturelle et culturelle, la promotion des services écosystémiques, la croissance économique durable, l'instauration d'un tourisme conforme au développement durable, la promotion de la participation des différents acteurs, la recherche et la mise en place d'une collaboration à l'échelle internationale. Les trois sites naturels suisses inscrits au patrimoine mondial doivent donc être considérés comme un modèle qu'il s'agit de développer et d'adapter aux nouvelles exigences. Or, la Suisse ne connaît pas de politique claire fixée dans la loi comprenant une stratégie ciblée, qui allie préservation du patrimoine mondial naturel et développement durable d'une région et qui vise à la fois sa mise en valeur et l'accroissement de sa plus-value.

Ces exigences et attentes accrues s'agissant des sites naturels inscrits au patrimoine mondial ne sont pas prises en compte dans la version actuelle de la LPN. C'est pourquoi je charge le Conseil fédéral de créer dans cette loi une base légale indépendante à cet effet.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Unesco s'est donné pour mission de préserver les biens culturels et les sites naturels de la planète "ayant une valeur universelle exceptionnelle" pour l'humanité entière. Avec la convention du 23 novembre 1972 pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel (Convention de l'Unesco 72 ; RS 0.451.41), la communauté internationale s'est dotée de son plus important instrument dans ce domaine. La Suisse en fut l'un des premiers États signataires en 1975. Douze sites suisses ont à ce jour été inscrits sur la liste du patrimoine mondial, trois de ces biens sont reconnus selon des critères naturels. De plus, selon les règles de la Convention du patrimoine mondial, pour que des biens puissent figurer sur la liste du patrimoine mondial leur protection et leur gestion doivent être assurés. Les engagements de la Convention du patrimoine mondial sont mis en oeuvre au niveau national ("non self-executing").

La Suisse traite le patrimoine culturel et naturel conjointement. Les valeurs de ces biens suisses sont très diverses, par conséquent leur protection et leur promotion se fonde sur différentes bases légales situées à différents niveaux de responsabilité du système fédéral. En plus de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage LPN (RS 451), la protection légale des biens du patrimoine se fonde sur les bases légales liées à la planification du territoire (loi fédérale sur l'aménagement du territoire, RS 700), à la forêt (loi fédérale sur les forêts, RS 921), ainsi que sur les dispositions cantonales et communales en matière de protection de la nature, du patrimoine et de la planification territoriale. Le financement des actions liées à la promotion et au développement durable de ces biens se base aussi sur des bases légales liées à des politiques existantes, notamment la LPN et la nouvelle politique régionale (RS 901).

Le Conseil fédéral a constaté dans son message sur la révision de la LPN de 2005 que les instruments légaux actuels suffisaient pour la reconnaissance et la mise en valeur des sites du patrimoine culturel et naturel. Étant donné qu'il n'y a pas eu de changements majeurs dans le domaine, le Conseil fédéral maintient sa position.

Le niveau de protection des biens suisses a été évalué lors de leur inscription et ensuite lors des examens périodiques, dont le dernier a eu lieu en 2013. Le résultat de ces évaluations montre que les sites suisses jouissent d'une bonne protection légale et sont en général dans un bon état de conservation. Mais tous ne remplissent pas l'ensemble des exigences de la Convention. Ce constat a amené l'Office fédéral de la culture, l'Office fédéral de l'environnement et le Département fédéral des affaires étrangères, à adopter, en 2015, un plan d'action visant à améliorer la protection et la gestion des sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial. Le plan d'action national pour le patrimoine mondial prévoit un renforcement de la coordination fédérale sur ce point.

Vu que le cadre juridique suisse pour la protection des biens du patrimoine mondial est jugé suffisant et est approuvé par les instances de la Convention, que les sites suisses sont en général bien protégés, que les améliorations encore nécessaires sont déjà inscrites dans un plan d'action national et que le financement des actions nécessaires à la mise en valeur de ces biens peut être assuré par différents instruments existants, une nouvelle norme législative pour introduire un statut spécial pour les biens du patrimoine mondial n'est pas jugé nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.