Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'examiner une interdiction d'utiliser des pesticides dans la région d'estivage.

Begründung

A juste titre, la Politique agricole 2014-2017 soutient la région d'estivage nettement plus qu'auparavant. Comme contre-prestation, on peut s'attendre à ce qu'on renonce aux pesticides chimiques de synthèse. La plupart des gens et surtout les touristes partent du principe qu'aucun pesticide n'est utilisé dans la région d'estivage et apprécient la "nature intacte".

Actuellement, l'utilisation de produits phytosanitaires dans la région d'estivage est en effet, à juste titre, limitée. Seuls certains herbicides peuvent être utilisés pour le traitement plante par plante. Le traitement de surfaces ne peut être effectué qu'avec l'autorisation du service cantonal compétent et dans le cadre d'un plan d'assainissement.

Mais dans la pratique, on observe de plus en plus que des profanes et des professionnels épandent régulièrement des herbicides sur de grandes surfaces. Le plus grand propriétaire d'alpages en Suisse (42 alpages en Suisse centrale) fournit même gratuitement les herbicides à ses fermiers et à ses exploitants. De nombreux animaux de pâture et d'animaux sauvages mangent des plantes traitées, car, en séchant, elles développent apparemment un goût qui les attire. Un sondage mené auprès de plusieurs cantons révèle toutefois que les autorités compétentes n'octroient pratiquement pas d'autorisations.

Dans ces circonstances, j'exige une réglementation légale claire, à l'instar de ce que connaît l'Autriche, qui est l'un de nos concurrents sur le plan touristique : une interdiction générale d'utiliser des herbicides dans la région d'estivage. Une telle réglementation assurera la sécurité du droit pour toutes les parties concernées, préservera les êtres humains, les animaux et la nature, et donnera un signal positif pour le tourisme. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner une interdiction d'utiliser des pesticides dans la région d'estivage et d'adapter les ordonnances correspondantes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

On trouve sur les alpages des plantes fourragères ou des végétaux importants pour la biodiversité mais aussi des plantes qui posent problème comme le rumex, le chardon des champs, le vératre blanc ou le séneçon jacobée et le séneçon des Alpes. Bien que la Politique agricole 2014-2017 ait renforcé le soutien à l'estivage, certaines surfaces - dont certaines à faible rendement - sont moins utilisées.

L'embroussaillement qui en résulte chasse des espèces végétales ou animales dignes d'être protégées. Certaines plantes problématiques (séneçon des Alpes, vératre blanc) sont même toxiques pour les animaux de rente et doivent donc être combattues. Un entretien des pâturages est donc nécessaire ; il est en outre prescrit pour l'obtention de contributions d'estivage. Plusieurs méthodes sont possibles à cet effet : une meilleure gestion des pâturages, les coupes (fougères et arbustes), l'arrachage (séneçon et rumex) ou l'application plante par plante d'un herbicide autorisé.

Les bases légales actuelles sont claires. Elles limitent fortement le recours aux produits phytosanitaires dans la région d'estivage. Les herbicides ne peuvent être appliqués que plante par plante, de manière ciblée. Le traitement de surfaces doit être effectué avec l'autorisation du service cantonal compétent et dans le cadre d'un plan d'assainissement. Les délais d'attente doivent en outre être respectés. Toute utilisation non autorisée d'herbicides conduit à une réduction des paiements directs.

Une interdiction générale des herbicides dans la région d'estivage restreindrait les possibilités de lutte. L'assainissement des surfaces deviendrait plus difficile dans les zones qui comptent une forte densité de plantes posant des problèmes telles que les rumex et les chardons. La dissémination des semences, et par conséquent, la propagation de plantes problématiques ne pourraient être empêchées que manuellement sur la plupart des surfaces d'estivage, ce qui - vu les ressources limitées de main-d'oeuvre - représenterait un défi de taille pour les 465 000 hectares que couvre au total la région d'estivage. Dans le cadre du plan d'action sur les produits phytosanitaires, le Conseil fédéral n'a pas prévu d'interdiction générale des herbicides dans la région d'estivage. Il estime que les règles strictes qui s'appliquent à leur utilisation sont suffisantes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.