Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 98a de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) afin qu'il soit interdit de punir les personnes qui adressent au sein de groupes de conversation privés (SMS, Whatsapp, Messenger, Facebook, Snapchat, etc.) des avertissements concernant le trafic (présence de radars, d'embouteillages, de dangers, d'accidents, de contrôles de police, etc.).

Begründung

Les messages écrits au sein de groupes de conversation privés, notamment par SMS, Whatsapp, Messenger, Facebook ou Snapchat, circulent dans un petit cercle d'amis. Au contraire, ceux postés publiquement sur Facebook, Instagram ou Twitter peuvent atteindre un grand nombre de membres divers et donc présenter un caractère public. Un article paru le 22 septembre 2017 dans le journal gratuit "20 minutes" rapporte que des personnes de Suisse orientale ont été punies d'une amende extrêmement salée pour avoir transmis des avertissements sous format électronique, alors que leurs messages relevaient clairement d'un domaine d'utilisation des réseaux sociaux qui n'est pas public. Au sein du groupe en question, les participants échangeaient des informations d'actualité en matière de circulation routière, comme des avertissements sur la présence de radars, d'embouteillages, de dangers, d'accidents ou de contrôles de police.

Le fait que l'État veuille lire les messages de groupes privés dont le but est de mettre en garde contre les dangers de la vie quotidienne (accidents, amendes, etc.) rappelle fortement les méthodes employées par la Stasi. Discuter des radars et des contrôles de police au sein d'un groupe d'amis est une liberté personnelle à laquelle a droit tout être humain. Ce n'est pas parce que les jeunes le font aujourd'hui par voie électronique qu'il faut les espionner et les punir. Incriminer des groupes et des personnes qui s'échangent des conseils sans commettre de crime est un véritable gaspillage des ressources publiques. Les autorités feraient mieux de se concentrer sur les criminels, les personnes soupçonnées de terrorisme, les violeurs ou les parasites sociaux, et ils sont légion. En comparaison, poursuivre les groupes de conversation privés qui mettent en garde contre les contrôles du trafic paraît tout simplement ridicule. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié d'adapter la LCR pour que les avertissements effectués au sein de groupes de conversation privés ne soient plus punis. D'ailleurs, si les autorités voulaient uniquement accroître la sécurité en matière de circulation routière, elles devraient plutôt encourager de tels groupes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les contrôles du trafic routier et les contrôles de vitesse sont utiles à la sécurité routière. Ceux-ci ont lieu de manière sporadique. Lorsqu'ils sont annoncés, les usagers de la route ont plus facilement la possibilité d'enfreindre les règles sans être punis ou de les respecter uniquement là où elles sont contrôlées. Les avertissements concernant le contrôle du trafic ont donc un impact négatif sur la sécurité routière.

Il faut noter par ailleurs que les avertissements de contrôles du trafic profitent plus particulièrement aux usagers qui ne respectent pas les règles de la circulation. Or, une majorité d'usagers exige que les comportements illicites soient constatés et sanctionnés, comme il est de coutume dans un État de droit. Enfin, relevons que les contrôles du trafic routier ont aussi un caractère préventif et incitent les usagers à se comporter correctement puisqu'ils doivent s'attendre en tout temps à être contrôlés.

L'art. 98a, al. 3, de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01), entré en vigueur le 1er janvier 2013, interdit uniquement les avertissements publics des contrôles routiers. Les avertissements à titre privé sont en revanche autorisés. Le moment à partir duquel un avertissement est réputé public et non plus privé doit être jugé au cas par cas. Il ne saurait notamment être déduit du statut d'un groupe sur les réseaux sociaux. En effet, même les "groupes de conversation privés" évoqués par l'auteur de la motion peuvent revêtir un caractère public, a fortiori s'ils comptent un grand nombre de membres. En l'occurrence, les tribunaux doivent conserver leur pouvoir d'appréciation en la matière. Il convient donc de maintenir l'article 98a LCR.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.