17.3728 · Interpellation · 2017-09-26
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
La question 17.5425 demandait des éclaircissements sur les mandats confiés par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) à la Commission paritaire cantonale tessinoise du bâtiment et du génie civil (CPC). L'inscription de cette dernière au registre du commerce tessinois ne date que du 11 mai 2017, alors que ses statuts remontent au 24 novembre 2016. La question visait donc à déterminer si le SECO avait mandaté la CPC avant que celle-ci se dote de statuts et s'inscrive au registre du commerce, soit avant qu'elle soit soumise aux obligations qui en découlent, notamment en ce qui concerne la tenue des comptes.
Le Conseil fédéral a répondu que le SECO ne conclut de convention qu'avec les commissions paritaires nationales, en l'occurrence avec la Commission paritaire suisse d'application du secteur principal de la construction. Il ne s'est toutefois pas exprimé sur les contrôles effectués par la CPC sur les entreprises locales.
1. Le SECO a-t-il conclu des conventions portant sur le contrôle des entreprises locales avec la CPC ou l'a-t-il mandatée pour les effectuer ?
2. Si oui, quand a-t-il mandaté la CPC ? Celle-ci s'était-elle déjà dotée de statuts et inscrite au registre du commerce ? Si tel n'était pas le cas, comment le Conseil fédéral justifie-t-il l'attribution de ces mandats ?
Stellungnahme des Bundesrates
Il n'est pas prévu par la loi que la Confédération ou le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) conclue des accords de prestations sur l'activité de contrôle auprès des entreprises ayant leur siège en Suisse, avec les commissions paritaires des conventions collectives de travail étendues au niveau fédéral ou cantonal, et (co)finance cette activité de contrôle. Par conséquent, le SECO n'a conclu aucun accord de ce type avec la Commission paritaire cantonale tessinoise du bâtiment et du génie civil (CPC).
De plus, comme le Conseil fédéral l'a souligné dans le cadre de sa réponse à la question 17.5425, il est uniquement prévu par la loi que l'État indemnise l'activité de contrôle des commissions paritaires dans le cadre du détachement des travailleurs. Les indemnisations accordées par la Confédération sont donc réglementées entre le SECO et les commissions paritaires centrales ou nationales.
Dès lors que la CPC est une commission paritaire cantonale, elle n'a pas non plus conclu un tel accord avec le SECO.
Réponse du Conseil fédéral.