Wortlaut

Fin juin, le Parlement allemand a voté une loi imposant aux réseaux sociaux de supprimer certains contenus racistes ou antisémites, les incitations à la haine, la propagande terroriste, la pédopornographie mais aussi tout simplement des fausses informations. Ces propos doivent être supprimés dans un délai de moins de vingt-quatre heures après leur signalement par les internautes. Les contrevenants s'exposent à une amende pouvant aller jusqu'à 50 millions d'euros. La loi prévoit aussi la possibilité de condamner la personne nommée responsable de ce sujet dans l'entreprise à payer jusqu'à 5 millions d'euros. Qui plus est, ces plates-formes devront fournir, tous les six mois, un rapport sur le nombre de signalements reçus et sur la façon dont elles les ont traités. D'autres pays, comme la Grande-Bretagne, envisagent aussi de légiférer dans ce domaine.

Je prie le Conseil fédéral de répondre à la question suivante :

Le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre en charge cette problématique et de légiférer dans le domaine du discours de haine sur les réseaux sociaux ?

Stellungnahme des Bundesrates

La lutte contre les discours de haine et de violence sur les réseaux sociaux concerne aussi bien le droit pénal (notamment les arti. 135, 173ss., 180, 258ss. du Code pénal) que le droit civil (art. 28ss. du Code civil) et le droit administratif. Elle pose la question de la mesure dans laquelle les règles régissant le monde analogique peuvent s'appliquer - et être effectivement imposées - dans le monde numérique. Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à plusieurs reprises sur cette thématique ces derniers mois dans le cadre d'interventions parlementaires (notamment dans ses avis sur les motions Schwaab 16.4080 et Levrat 16.4082, dans son rapport complémentaire du 10 mai 2017 "Un cadre juridique pour les médias sociaux : Nouvel état des lieux" en réponse au postulat Amherd 11.3912, ainsi que dans ses avis sur les interpellations Schwaab 17.3276 et 17.3277 ; voir aussi son rapport du 11 décembre 2015 "La responsabilité civile des fournisseurs de services Internet"). Les difficultés d'application des normes existantes aux réseaux sociaux résident avant tout dans la nature transfrontière de ces services, en raison du principe de territorialité qui fait obstacle à l'application du droit suisse en l'absence de rattachement en Suisse.

À cela s'ajoute le fait que l'effacement ou le blocage d'un message diffusé sur un réseau social sur simple annonce d'un utilisateur indépendamment de toute décision administrative ou judiciaire, sur le modèle allemand, pose de délicates questions de compatibilité avec les droits fondamentaux, notamment avec la liberté d'expression. Pour l'heure, la Suisse ne connaît aucune obligation légale de ce type. La mise en oeuvre de telles mesures en dehors d'une procédure judiciaire est actuellement réglée comme suit :

- Dans le cadre des annonces de contenus problématiques qui leur sont soumises, les réseaux sociaux reconnaissent en partie un statut particulier aux "trusted flaggers". Les contenus annoncés par ces derniers sont supprimés très rapidement lorsqu'ils contreviennent manifestement aux conditions d'utilisation de la plate-forme. Cela concerne surtout les vidéos de propagande terroriste ou de représentation de la violence. Fedpol bénéficie du statut de "trusted flagger" sur Youtube et, à ce titre, signale régulièrement des vidéos violentes ou de propagande, notamment dans le domaine du terrorisme djihadiste. Il est également en contact avec Facebook et Twitter et cherche à obtenir un tel statut auprès d'autres réseaux sociaux.

- Dans le domaine de la pédopornographie, Fedpol établit une liste noire des sites Internet illégaux qui sont ensuite bloqués par les fournisseurs d'accès à Internet sur une base volontaire et non en raison d'une obligation légale. La révision en cours de la loi sur les télécommunications (LTC ; RS 784.10) prévoit d'instaurer l'obligation légale des fournisseurs de services de télécommunication de supprimer les informations à caractère pornographique qui leur sont signalées par Fedpol (FF 2017 6327).

Le Conseil fédéral considère que, compte tenu notamment du caractère transfrontalier des communications et des problèmes juridiques qui en résultent, il sied avant tout de chercher des solutions qui reposent sur l'engagement volontaire des réseaux sociaux. Il soutient également les efforts internationaux visant à promouvoir des mesures efficaces contre les violations du droit commises sur les réseaux sociaux. Il suit attentivement l'évolution des réseaux sociaux et examine la nécessité d'adapter l'arsenal législatif national. De telles adaptations ne sont toutefois judicieuses que dans la mesure où l'on peut effectivement en attendre une meilleure protection des biens juridiques concernés.

Réponse du Conseil fédéral.