Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le projet Railfit exige notamment la suppression de plusieurs centaines d'emplois. À combien se monteront les économies de personnel d'ici à la fin de ce projet ?

2. Comment se présente la situation pour les collaborateurs concernés ? Combien de collaborateurs ont pu, jusqu'à présent, retrouver un emploi aux CFF, combien ont pu trouver immédiatement un autre emploi et combien ont été mis à la retraite ?

3. Quel crédit peut-on accorder aux affirmations selon lesquelles 220 postes sur les quelque 1600 que comptent les domaines de la vente, du conseil et du service seront supprimés ?

4. Les projets de suppressions de postes dans les guichets ferroviaires entraîneront-ils aussi des fermetures ? Quels critères seront appliqués ?

5. Quels guichets seraient concernés ?

6. Y a-t-il une planification concernant l'évolution des guichets ferroviaires ?

Begründung

Les CFF ont présenté en automne de l'année dernière leur projet Railfit qui sera assorti de suppressions de postes. Ils prévoient de manier le couperet non seulement dans le secteur de l'infrastructure, mais aussi dans d'autres domaines, notamment celui du personnel. Cela dit, on ne sait pas vraiment où exactement cette saignée sera opérée et quel impact elle aura sur le service public.

Comme les CFF sont mandatés par la Confédération pour assurer l'approvisionnement de base dans le domaine des transports public, la décision stratégique en rapport avec le projet Railfit ne relève pas uniquement des décideurs opérationnels des CFF, mais aussi des acteurs politiques.

On serait en droit d'attendre des CFF - entreprise subventionnée et liée à la Confédération - qu'ils aient de la considération pour leurs collaborateurs dans les actions qu'ils entreprennent et les projets d'optimisation qu'ils mènent. Ils doivent en particulier se montrer sensibles à l'intérêt que peut présenter une solution négociée entre partenaires sociaux et la responsabilité qui leur incombe en leur qualité de fournisseur de prestations de service public.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral gère les CFF au moyen d'objectifs stratégiques, qui sont renouvelés tous les quatre ans. Dans le cadre de ces lignes directrices, il attend également des CFF, entre autres, qu'ils mènent une politique de ressources humaines socialement responsable. Le Conseil fédéral vérifie chaque année le respect des objectifs prescrits. Toutefois, il n'exerce aucune influence sur la mise en oeuvre opérationnelle des objectifs stratégiques.

Le Conseil fédéral, après avoir consulté les CFF, est en mesure de se prononcer comme suit sur les questions posées :

1. Avec le programme Railfit 20/30, les CFF amortissent la hausse des coûts du système global afin que les transports publics restent abordables pour les voyageurs et les commanditaires. Cela implique également une restructuration du personnel : entre 2017 et 2020,1400 emplois seront supprimés, dans l'administration mais aussi dans l'exploitation grâce à des gains de productivité. En revanche, 200 emplois seront créés pour faire face à la croissance du trafic d'ici à 2020. Il n'y aura pas de compromis sur la sécurité ni sur la qualité.

2. Les CFF prennent des mesures de réorganisation et de rationalisation socialement responsables. Conformément à la convention collective de travail (CCT), les licenciements pour des raisons opérationnelles ou économiques ne sont possibles que dans des cas exceptionnels. Jusqu'à présent, la majorité des réductions de personnel a été obtenue grâce à la fluctuation. En 2017, le taux de rotation est de 1600 postes à la fin septembre, dont 470 départs à la retraite.

En cas de perte d'emploi, les collaborateurs affiliés à la CCT effectuent une "phase de prévention" de six mois dans le but de réorienter leur carrière au sein des CFF ou à l'extérieur. En 2016, le taux de réussite pendant la phase de prévention était de 80 % et en 2017 il atteignait environ 60 % à la fin du mois d'octobre.

Après la phase de prévention, les salariés ayant plus de quatre ans d'ancienneté qui n'ont pas encore trouvé de nouvel emploi sont transférés au pôle emploi interne des CFF. Début novembre 2017, 95 salariés y sont inscrits, dont 25 se confronteront à un nouveau défi professionnel d'ici fin 2017.

3. Dans le cadre de Railfit, une réduction progressive entre 2018 et 2020 d'environ 200 postes à temps plein au siège et dans les points de vente sera examinée dans le domaine de la distribution et des services.

4. La raison de la conversion des guichets en points de libre-service est le changement de comportement des clients, qui débouche sur une baisse de la demande aux guichets. Jusqu'ici, le réseau de points de vente des CFF fait l'objet d'un examen annuel.

5./6. Selon les CFF, il n'y a pas de plan d'ensemble de l'évolution des guichets ferroviaires. La situation est passée en revue chaque année et spécifiquement en fonction des conditions locales et des conditions-cadres.

Réponse du Conseil fédéral.