Wortlaut

La nécessité d'assainir l'AVS en raison de l'évolution démographique revient régulièrement dans les débats. Mais on ne dit rien des conséquences de l'immigration sur les coûts de l'AVS ; on va même jusqu'à en vanter les effets positifs. Mais on ne dispose d'aucun chiffre.

Quel est le poids réel de la dernière vague de migrants (plus de 800 000 personnes sont arrivées en Suisse depuis 2007) sur les finances de l'AVS ? Il faut savoir qu'une grande partie des migrants arrivés récemment en Suisse seront déjà retraités dans quinze à vingt ans. Il est essentiel de répondre à cette question si l'on veut résoudre le problème du financement de l'AVS, parce que ceux qui paient l'AVS devront en définitive faire face de manière solidaire à cette situation. Faire l'impasse sur cette question, c'est s'exposer à coup sûr à un échec lors des prochaines votations sur l'AVS.

1. Combien des personnes qui ont immigré en Suisse entre 2007 et 2016 (y compris les personnes qui relèvent de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), celles venant des pays tiers et celles arrivées sous le couvert de l'asile) ont-elles effectivement intégré le marché du travail et payé les cotisations AVS pendant au moins deux ans ?

2. Combien des personnes qui ont immigré en Suisse entre 2007 et 2016 (y compris celles qui relèvent de l'ALCP, celles venant des pays tiers et celles arrivées sous le couvert de l'asile) n'ont-elles jamais payé de cotisations AVS ou n'ont commencé à en payer que récemment (moins de deux ans au total)?

3. Pour combien d'années de cotisations en moyenne les personnes qui ont immigré en Suisse entre 2007 et 2016 (y compris celles qui relèvent de l'ALCP, celles venant des pays tiers et celles arrivées sous le couvert de l'asile) doivent-elles encore travailler, vu leur âge, avant de partir en retraite et ont-elles donc la possibilité de cotiser à l'AVS ?

4. Le Conseil fédéral peut-il évaluer l'écart, considérable, entre les ressources et les dépenses présumées de l'AVS qu'occasionnera l'arrivée de l'ensemble des personnes qui ont immigré en Suisse entre 2007 et 2016 (celles qui relèvent de l'ALCP, celles venant des pays tiers et celles arrivées sous le couvert de l'asile)? Quelle sera, selon les estimations, l'ampleur de cet écart ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. En ce qui concerne les ressortissants d'États membres de l'UE/AELE (qui représentent près de 70 % des personnes ayant immigré en Suisse entre 2007 et 2016), le taux d'activité professionnelle des 25-64 ans est plus élevé que celui des ressortissants suisses (90,2 % contre 87,8 %). Ce taux est, par contre, moins élevé dans le cas des ressortissants des pays hors UE/AELE (72,0 % contre 87,8 %).

Les personnes actives de 18 ans et plus ne sont pas les seules à être tenues de payer des cotisations AVS. Les personnes sans activité lucrative domiciliées en Suisse sont, elles aussi, soumises à cette obligation à partir de l'âge de 20 ans. Seules sont exemptées de cette obligation les personnes qui n'ont pas encore atteint l'âge limite de cotisation ou qui ont déjà atteint l'âge légal de la retraite. L'obligation de cotiser ne s'applique toutefois pas aux requérants d'asile sans activité lucrative ni aux personnes admises à titre provisoire tant qu'une autorisation de séjour ne leur a pas été délivrée ou que le statut de réfugié ne leur a pas été reconnu. En conséquence, plus de 80 % des personnes ayant immigré en Suisse entre 2007 et 2016 (soit environ 1,2 million de personnes) ont dû payer des cotisations dès leur arrivée. Il n'existe pas de données statistiques concernant les personnes qui, durant cette période, ont versé des cotisations AVS pendant moins de deux ans.

3. Aucun modèle ne permet de déterminer, dans l'optique des futurs droits à la rente, la durée de séjour attendue des populations nouvellement arrivées. S'agissant des ressortissants d'États membres de l'UE/AELE, les rapports annuels analysant les répercussions de la libre circulation des personnes sur le marché suisse du travail montrent que ces flux migratoires sont fortement dépendants de l'évolution de la croissance économique dans l'espace UE/AELE, ce qui nous empêche de formuler des hypothèses à long terme sur la durée du séjour de ces ressortissants et d'obtenir des indications fiables sur leurs futurs droits à la rente.

4. En ce qui concerne les recettes, il faut souligner que les personnes ayant immigré en Suisse entre 2007 et 2016 disposent d'un haut niveau de formation, ont un taux d'activité professionnelle élevé et sont bien intégrées sur le marché du travail. Elles apportent une contribution considérable au financement des dépenses de l'AVS, c'est-à-dire au financement des rentes en cours. Sans l'immigration en provenance des pays de l'UE/AELE, le résultat de répartition de l'AVS aurait été négatif dès 2009 et, toutes choses égales par ailleurs, les dépenses de l'AVS seraient restées supérieures aux recettes depuis cette date. Le solde négatif du résultat de répartition aurait été supérieur à 3 milliards de francs en 2015 au lieu des 579 millions effectifs. A long terme, l'immigration nette fait toutefois naître de futurs droits à la rente.

Le niveau de la rente AVS dépend de manière essentielle de la durée pendant laquelle une personne a cotisé. Pour déterminer si une catégorie de personnes ou de migrants perçoit, sur la durée d'un cycle de vie, plus ou moins de prestations de l'AVS qu'elle ne contribue à son financement, l'élément le plus important est le niveau de revenu. Dans cette optique, l'immigration de main-d'oeuvre en provenance de l'UE/AELE et l'immigration contingentée en provenance de pays tiers sont celles qui, étant donné le niveau de qualifications et de salaire de ces personnes, présentent le solde le plus favorable pour l'AVS. L'immigration par la voie de l'asile mène vraisemblablement à un solde moins favorable, voire négatif. Le solde entre prestations et cotisations ne peut toutefois pas être déterminé avec précision, puisqu'il dépend de nombreux facteurs incertains comme l'évolution des salaires ou la durée de séjour des personnes concernées. Par ailleurs, le taux de natalité plus élevé de la population étrangère pourrait freiner le processus de vieillissement démographique et donc la détérioration du rapport de dépendance (rapport entre le nombre de personnes ayant atteint l'âge de la retraite et la population en âge de travailler), qui est un élément très important pour l'équilibre à long terme de l'AVS.

En ce qui concerne les dépenses, il faut noter que les prestations dépendent fortement, pendant la phase de perception de la rente, de l'évolution des salaires réels. Une augmentation des salaires réels peut donc avoir un effet négatif sur la contribution de cette catégorie de personnes aux finances de l'AVS, puisque ces personnes ne paient plus de cotisations, mais perçoivent des rentes plus élevées et pèsent donc davantage sur les finances de l'assurance. L'estimation d'un tel solde est très volatile et n'a qu'une valeur limitée, puisque l'AVS est financée par répartition.

Réponse du Conseil fédéral.