Stopper les faillites en chaîne. Empêcher les champions de l'insolvabilité organisée de nuire à nouveau

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de présenter un projet de loi donnant au Registre du Commerce le droit de refuser l'inscription en tant que titulaire d'une entreprise individuelle, associé d'une société de personnes, administrateur d'une SA ou d'une coopérative ou gérant d'une société à responsabilité limitée si la personne en question a été organe (de droit ou de fait) de plus d'une société ayant fait faillite au cours de l'année passée. Ce refus d'inscription ne doit pas seulement avoir lieu en cas de violation "manifeste et indiscutable" de la loi, comme c'est le cas dans le droit en vigueur.

Begründung

La pratique des faillites abusives en chaîne consiste, pour quelques personnes peu scrupuleuses, à mettre en faillite une entreprise après l'autre dont elles sont organes de droit ou de fait, puis à en recréer une nouvelle presque immédiatement, parfois par l'intermédiaire d'un homme de paille, nouvelle entreprise qui ne tardera pas à faire faillite à son tour et ainsi de suite. Une variante consiste à racheter de nombreuses sociétés en cours de procédure de faillite ou juste avant l'ouverture de cette dernière dans le but de les vider de leur substance, mais aussi de se servir de l'entreprise en liquidation pour gruger d'autres créanciers, par exemple en commandant du matériel dont les factures ne seront jamais honorées. Les salariés, fournisseurs et autres créanciers n'ont alors que très peu de chances de récupérer leur dû, dont la facture échoit parfois à l'assurance insolvabilité. Quant aux concurrents honnêtes de ces "serial failers", ils en subissent la concurrence déloyale, car il est facile de proposer un prix très bas quand on sait que l'on assumera ensuite qu'une part infime des coûts d'exploitation.

Refuser l'inscription au RC doit empêcher ces personnes peu scrupuleuses de nuire à nouveau. Actuellement, le RC peut certes refuser une inscription, mais seulement en cas d'inscription contraire au droit de manière "manifeste et indiscutable" (cf. ATF 132 III 668). Or, dans la plupart des cas de faillites en chaînes, les dirigeants de ces entreprises se donnent une apparence de légalité qui empêche les préposés au RC de refuser une inscription.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a été chargé, suite à l'acceptation de la motion Hess Hans 11.3925, "Prévenir l'usage abusif de la procédure de faillite", de créer les bases juridiques nécessaires pour qu'on ne puisse plus utiliser abusivement la procédure de faillite pour échapper à ses obligations. Après avoir étudié plusieurs voies possibles et formulé des propositions, il a envoyé en consultation publique, le 22 avril 2015, un avant-projet assorti d'un rapport explicatif.Les participants à la consultation ont fait diverses suggestions différant de la solution prônée par le Conseil fédéral. Celui-ci est en train d'étudier de manière approfondie les diverses options dans le cadre de la préparation du message. Il se penchera à nouveau sur la possibilité, dans certaines circonstances, de refuser une inscription au registre du commerce comme le demande l'auteur de la motion. Les travaux sont en cours. L'adoption du message est prévue pour le deuxième semestre 2018.

L'acceptation de la motion préjugerait du résultat de ces travaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.