Conférer aux créanciers ordinaires une action directe en responsabilité contre les dirigeants d'une société qui leur causent un dommage

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification du Code des obligations (en particulier l'article 754) de manière à conférer aux créanciers ordinaires une action directe en responsabilité civile contre les dirigeants d'une société qui leur causent un dommage en manquant à leurs devoirs.

Begründung

La pratique des faillites abusives en chaîne consiste, pour quelques personnes peu scrupuleuses, à mettre en faillite une société qu'elles dirigent, puis à recréer presque immédiatement une nouvelle société qui ne tardera pas à faire faillite à son tour, et ainsi de suite. De telles faillites ne sont pas la conséquence d'un simple risque entrepreneurial mal évalué mais le résultat d'une insolvabilité ou d'un endettement sciemment orchestré. Cette pratique nuit gravement à une concurrence saine et loyale entre entreprises actives dans une même branche. Elle peut aussi causer un tort considérable aux travailleurs et aux fournisseurs qui exécutent leurs obligations sans être payés en retour en raison de la faillite.

En l'état, l'art. 754, al. 1, du Code des obligations (CO) ne confère une action directe en responsabilité civile contre les dirigeants d'une société qui manquent à leurs devoirs qu'aux actionnaires et créanciers sociaux qui subissent un dommage. Or, dans le cas des sociétés dont les dirigeants organisent sciemment l'insolvabilité et la faillite, ceux-ci se confondent souvent avec les actionnaires et les créanciers sociaux, dans la mesure où ils détiennent l'essentiel voire la totalité des actions ou des parts sociales.

Autrement dit, l'art. 754, al. 1, CO ne prévoit pas, en l'état, d'action directe en responsabilité civile contre les dirigeants d'une société au bénéfice des lésés qui se trouvent en dehors du cadre sociétal, c'est-à-dire les créanciers chirographaires (ordinaires) comme les fournisseurs, les bailleurs, les sous-traitants, les travailleurs et les caisses de pension.

Cela doit être corrigé. On pourrait, par exemple, mentionner, dans le texte de l'art. 754, al. 1, CO, le "créancier chirographaire" aux côtes de l'"actionnaire" et du "créancier social" qui y sont déjà évoqués.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a été chargé suite à l'acceptation de la motion Hess Hans 11.3925, "Prévenir l'usage abusif de la procédure de faillite", de créer les bases juridiques nécessaires pour qu'on ne puisse plus utiliser abusivement la procédure de faillite pour échapper à ses obligations. Après avoir étudié plusieurs voies possibles et formulé des propositions, il a envoyé en consultation, le 22 avril 2015, un avant-projet assorti d'un rapport explicatif. Les participants à la consultation ont fait diverses suggestions différant de la solution prônée par le Conseil fédéral. Une des propositions vise précisément à faciliter une action directe du tiers lésé par une révision de l'article 754 CO (rapport sur les résultats de la procédure de consultation, p. 11). Le Conseil fédéral est en train d'étudier de manière approfondie les diverses options dans le cadre de la préparation du message. Il se penchera de nouveau sur l'idée d'une modification de l'article 754 CO, comme le demande l'auteur de la motion. L'adoption du message est prévue pour le deuxième semestre 2018. Les travaux sont en cours. La modification de l'article 754 CO demandée par la motion préjugerait du résultat de ces travaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.