Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renoncer à son projet consistant à faire passer l'âge de la retraite des militaires de carrière de 60 à 65 ans.

Begründung

Les militaires de carrière suisses doivent axer leur horaire de travail sur les besoins de la troupe. Par conséquent, ils accomplissent de longues journées de travail et ont une longue vie active. Qui plus est, ils sont soumis à la discipline des transferts. Ce sont là autant de défis particuliers à relever au fil des années pour les militaires de carrière et leurs familles. Le système de retraite actuel accorde une certaine compensation pour ces prestations extraordinaires. L'adaptation prévue de l'âge de la retraite des militaires de carrière - que l'on alignerait sur l'âge des autres membres du personnel de la Confédération - recèle de nombreux risques.

Tout d'abord, la qualité de la formation de l'armée de milice est menacée, car l'horaire de travail des militaires de carrière devrait s'aligner sur les heures de travail réglementaires et non plus sur les besoins de formation de la troupe et des cadres dans les écoles de recrues et les cours de répétition. En raison des ressources en temps calculées au plus juste, des horaires de travail prolongés se révèlent indispensables.

À l'avenir, les militaires de carrière "pointeront"-ils à la fin de la journée à seize heures, comme c'est le cas dans les armées professionnelles des pays voisins ? Certains pays qui ont corrigé vers le haut l'âge de la retraite des militaires de carrière ont fait de mauvaises expériences en la matière. C'est la raison pour laquelle, en Belgique, on songe à revenir à l'ancien système. En Allemagne et en Autriche également, le système des militaires de carrière "fonctionnarisés" n'a guère fait ses preuves.

La pénurie de personnel de carrière ne pourrait être comblée que par l'engagement de nombreux militaires de carrière supplémentaires. En raison des besoins accrus en personnel, la nouvelle réglementation risque donc, en fin de compte, d'être plus chère pour la Confédération que le système actuel. La nouvelle pratique, qui constitue une mesure d'économies, n'atteindrait dès lors pas le but visé.

Par ailleurs, il y a lieu de se demander si des militaires de carrière de plus de 60 ans qui seraient chargés de l'instruction seraient encore crédibles et acceptés en tant que tels. Qui plus est, avec les mesures prévues, le Conseil fédéral saperait durablement la confiance des personnes concernées. Leur loyauté serait mise à l'épreuve inutilement. Au final, toutes les personnes concernées risqueraient d'être confrontées à une situation insatisfaisante. Avec les mesures qu'il envisage, le Conseil fédéral risque de mettre en péril un système qui a porté ses fruits, de nuire à la qualité de l'instruction des cadres et de la troupe, et donc d'affaiblir la sécurité de notre pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a pris une décision de principe selon laquelle il souhaite repousser à 65 ans l'âge de la retraite de tous les collaborateurs de la Confédération qui relèvent de l'ordonnance du 20 février 2003 sur la retraite des membres des catégories particulières de personnel (ORCPR). Cette mesure concerne les militaires de carrière de l'armée suisse et les pilotes d'essai d'Armasuisse de même que certains membres du Corps des gardes-frontière au DFF, les employés du DFAE soumis à la discipline des transferts et le personnel de rotation de la DDC.

Le Conseil fédéral est conscient des exigences et des spécificités auxquelles sont soumises les catégories particulières de personnel. Il reconnaît également les prestations particulières que fournissent les militaires professionnels tout au long de leur carrière dans l'armée suisse. Il sait aussi que, selon la fonction exercée, les possibilités d'engagement des militaires diminuent avec l'âge.

Les départements et les unités administratives concernés sont maintenant chargés d'élaborer des propositions sur la manière d'appliquer concrètement la décision du Conseil fédéral. Dans ce contexte, ils doivent notamment examiner les modèles de carrière en vigueur ainsi que la compensation des exigences et des charges spécifiques à l'exercice d'une fonction et les adapter le cas échéant. Le Conseil fédéral ne veut pas porter de jugement prématuré sur ces propositions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.