Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour garantir un label de qualité unifié pour les exploitants suisses d'un commerce en ligne. Ce label visera à renforcer, sur le plan international, la compétitivité des sites de vente en ligne d'entreprises suisses et à améliorer leurs débouchés à l'étranger grâce à la bonne réputation de la Suisse.

Begründung

Comme le montrent de nombreuses études, dont le rapport publié par le Conseil fédéral en janvier 2017 sur les principales conditions-cadres pour l'économie numérique, Internet devient un canal de vente toujours plus important, en particulier pour le commerce international. Cette tendance devrait se poursuivre ces prochaines années, ce qui promet de belles perspectives pour l'économie suisse, fortement axée sur les exportations. Le commerce en ligne permet notamment aux PME d'atteindre directement de nombreux clients potentiels et de s'assurer de nouvelles parts de marché.

Malgré un niveau des prix élevé et l'importance du tourisme d'achat, la Suisse est dans une position étonnamment bonne en ce qui concerne le commerce en ligne. En 2015, 3,4 millions de commandes pour des biens et des services ont été passées depuis l'étranger par ce canal. 1,1 million d'entre elles ont été passées depuis la Chine. Une étude récente de Netcomm Suisse, l'association suisse pour le commerce en ligne, estime que 200 millions de personnes pourraient commander des biens depuis l'étranger par le truchement de sites suisses de vente en ligne. D'après cette étude, le commerce en ligne profite de la réputation de la Suisse en termes de confiance, notamment en ce qui concerne la protection des données (paiement en ligne, données personnelles), la qualité des produits et la fiabilité des plates-formes.

Les labels de qualité rendent les acteurs plus crédibles, ce qui est très important pour le commerce en ligne. C'est pourquoi des secteurs, dans de nombreux pays comme au niveau européen, en ont introduit pour fixer des standards minimaux. En Autriche, il en existe d'ailleurs un pour le commerce en ligne, qui est soutenu par le ministère fédéral pour la science, la recherche et l'économie. Netcomm Suisse oeuvre en ce moment pour introduire en Suisse un label unifié de ce type qui couvrirait aussi la sécurité informatique et différentes prestations de logistique et de paiement. De nombreuses jeunes pousses, entreprises et banques, comme la Poste, Nestlé, Postfinance et UBS, sont membres de cette association. Il serait bienvenu que la Confédération se porte officiellement garante de ce label et prenne certaines mesures (visibilité et promotion). Son efficacité et sa crédibilité auprès des clients étrangers s'en trouveraient renforcées, ce qui augmenterait la compétitivité et la croissance des entreprises exportatrices suisses et réduirait les risques d'abus. La Suisse pourrait aussi se positionner à moyen terme comme plaque tournante pour le commerce en ligne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'essor du commerce en ligne transfrontalier stimule non seulement la concurrence internationale, mais recèle également des opportunités pour les entreprises suisses du fait, notamment, des débouchés géographiques plus importants qu'il offre. Dans son rapport de janvier 2017 sur les principales conditions-cadres pour l'économie numérique, le Conseil fédéral a clairement indiqué qu'il voulait définir les meilleures conditions-cadres possible pour l'économie numérique.

Dans la concurrence internationale que se livrent les entreprises pour accaparer des clients, les labels peuvent guider le choix des consommateurs. C'est pourquoi il existe déjà plusieurs labels privés relatifs au commerce en ligne suisse, qui évaluent par exemple la satisfaction des clients, la qualité des produits et de la livraison ou la sécurité des paiements. Citons entre autres "Swiss Online Garantie" et "Trusted Shops". Ils ont fait leurs preuves sur le marché, sont autonomes et garantissent un standard minimum dans le commerce en ligne. En octobre 2017, le label de qualité mondial "Safe.Shop" a été lancé en Suisse. Son but est de renforcer la confiance entre les commerçants et les consommateurs. En outre, il est plus facile dans le commerce en ligne que dans d'autres canaux de distribution d'améliorer la transparence et la confiance par le truchement des évaluations des clients. Enfin, le droit des marques prévoit plusieurs instruments pour créer des labels de qualité privés (marque collective, marque de garantie, ordonnance de branche).

Par ailleurs, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) propose d'ores et déjà aux entreprises suisses une solution qui va en partie dans le sens de la motion. Les entreprises suisses qui souhaitent vendre leurs produits à l'étranger peuvent solliciter auprès de l'OFCOM un nom de domaine comportant l'extension .swiss (https ://dot.swiss/). Les requérants doivent faire état d'un lien suffisant avec la Suisse (avoir leur siège et un site administratif physique en Suisse par ex.). Le mode d'attribution contrôlé garantit la provenance et renforce la marque suisse dans la concurrence mondiale. L'OFCOM a déjà enregistré plus de 18 000 sites Internet (état : septembre 2017).

Le Conseil fédéral ne voit par conséquent aucune nécessité d'apporter un soutien de l'État à un label de qualité destiné aux acteurs helvétiques du commerce en ligne.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.