Wortlaut

La loi fait obligation à la Confédération de prendre des mesures lorsque les valeurs limites d'exposition au bruit sont dépassées dans les zones résidentielles le long du réseau des routes nationales. Conformément à l'article 17 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB), ces mesures doivent être exécutées dans un délai de quinze ans (état : 1996). L'article 13 OPB prévoit que les installations doivent être assainies dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique et de l'exploitation et économiquement supportable. Or les mesures de protection contre le bruit soulèvent des questions lorsqu'elles sont insuffisantes. A titre d'exemple, le cas de la commune lucernoise d'Eich est parlant. Cette commune, qui offre une qualité de vie élevée, doit supporter des dépassements de valeurs limites et des émissions nettement supérieures à ce qui est autorisé par la loi à cause de la constante augmentation du trafic, en particulier à proximité du tunnel d'Eich. Les parois antibruit qui ont été installées en 2000 sont aujourd'hui insuffisantes. Comme les valeurs de planification ne peuvent pas être respectées, les maisons alentour sont trop fortement exposées au bruit. Le développement du milieu bâti s'en trouve limité. Dans ces circonstances, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Sait-il que les dispositions légales relatives aux mesures de protection contre le bruit ne sont pas partout respectées le long du réseau des routes nationales ?

2. Quelle est selon lui la marge de manoeuvre de l'Office fédéral des routes (OFROU) pour refuser des assainissements pour des questions de coûts ?

3. Sur quelle base reposent les calculs de coûts de l'OFROU ?

4. D'après un rapport de la "Luzerner Zeitung", l'OFROU comptabilise aujourd'hui une valeur résiduelle ou une valeur de remplacement de 1,9 million de francs pour la paroi antibruit existante, alors qu'elle a coûté 820 000 francs à l'époque. Comment cette différence se justifie-t-elle ?

5. La "Luzerner Zeitung" rapporte également qu'une entreprise de construction renommée se chargerait de l'assainissement pour un quart du montant calculé par l'OFROU. Le Conseil fédéral peut-il justifier cette différence de prix ?

6. On a l'impression que l'OFROU essaie, en calculant ainsi les prix, de se soustraire à ses responsabilités. Comment le Conseil fédéral explique-t-il cette façon de faire ?

7. Comment justifie-t-il que les entrées et les sorties du tunnel d'Eich sur l'A2/E35, sur le territoire lucernois, ne sont pas assainies de manière à ce que les valeurs limites soient respectées ?

8. Est-il prêt à réévaluer la situation le long de l'A2/E35 en ce qui concerne les entrées et les sorties du tunnel d'Eich et à mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour que les prescriptions légales soient respectées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral sait que les valeurs limites déterminantes en matière d'émissions sonores ne sont pas respectées partout sur le réseau des routes nationales.

2. La marge d'interprétation de l'Office fédéral des routes (OFROU) est faible. D'après les articles 13ss. de l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB ; RS 814.41), les routes nationales qui contribuent de manière notable au dépassement des valeurs limites d'immission doivent être assainies dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique et de l'exploitation et économiquement supportable. L'appréciation de ce dernier aspect se fonde sur le droit de l'environnement et sur l'annexe 4 du Manuel du bruit routier (Aide à l'application de la publication SRU-301 et UV-0609 : fiche technique "Caractère économiquement supportable des mesures de lutte contre le bruit" - 21 001-20106, chap. 5.3).

3. Les coûts des mesures de protection contre le bruit sont calculés sur la base de valeurs moyennes régulièrement vérifiées et adaptées. Depuis la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons pour les projets de routes nationales, la valeur moyenne pour un mètre carré de paroi antibruit s'élève à 1700 francs.

4. La paroi antibruit mentionnée par l'auteur de l'interpellation et située à proximité du tunnel d'Eichen a été installée en 2000 par le canton de Lucerne. Le Conseil fédéral ne peut donner aucune indication sur le montant engagé à l'époque pour ces travaux. La valeur actuelle de la paroi dépend de sa valeur de remplacement. Elle représente 88 % de cette dernière, soit 1,9 million de francs (cf. également ch. 3).

5. Le Conseil fédéral ne connaît pas le mode de calcul des prix de cette entreprise de construction et ne s'exprime pas dans les médias à ce sujet.

6. Le calcul de prix effectué par l'OFROU se fonde sur les bases légales mentionnées au chiffre 2. Pour des raisons d'égalité de traitement, les mêmes tarifs s'appliquent dans toute la Suisse. Selon le Conseil fédéral, cette pratique ne saurait être remise en question. Elle est du reste également soutenue par le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.

7./8. Aujourd'hui déjà, de nombreuses mesures de protection contre le bruit sont mises en place à proximité du tunnel d'Eichen. Les émissions sonores font actuellement l'objet d'une procédure d'approbation des plans avec mise à l'enquête publique et possibilité de recours. Les personnes concernées ont la possibilité de déposer un recours contre la décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Le Conseil fédéral considère donc qu'il n'y a aucune raison de prendre des mesures.

Réponse du Conseil fédéral.