Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de fixer à 80 % au lieu de 70 % le rabais maximal accordé sur les primes d'assurance-maladie pour la franchise à option de 500 francs.

Begründung

Actuellement, le rabais maximal sur les primes d'assurance-maladie s'élève, pour toutes les franchises à option, à 70 % du risque supplémentaire assumé par l'assuré. Le rapport que le Conseil fédéral a établi en exécution du postulat 13.3250, "Effets de la franchise sur la consommation de prestations médicales", montre que ce système de rabais n'est pas judicieux sous l'angle économique. En effet, seule la franchise de base (44 % des assurés) et la plus haute franchise à option (21 % des assurés) sont financièrement attrayantes.

Pour que les assurés aient un intérêt financier à prendre la franchise à option la plus basse (500 francs ; 14 % des assurés), au lieu de la franchise de base (300 francs), il faudrait que le rabais sur les primes atteigne 80 %. Cette augmentation du rabais permettrait de convaincre davantage de personnes de choisir une franchise à option.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La mesure proposée s'inscrit dans le contexte de l'adaptation du système des franchises de l'assurance obligatoire des soins. Dans son rapport du 28 juin 2017 en exécution du postulat Schmid-Federer 13.3250, "Effets de la franchise sur la consommation de prestations médicales", le Conseil fédéral a constaté que seules la franchise ordinaire et la franchise maximale sont économiquement intéressantes pour les assurés et il entend remédier à ce défaut du système actuel. Il reconnaît que la mesure préconisée par l'auteur de la motion est de nature à inciter certains assurés qui ont la franchise ordinaire et dont l'état de santé est généralement satisfaisant à passer à la franchise à 500 francs. Elle correspond d'ailleurs à l'une des mesures prévues dans le projet de révision de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102) que le Département fédéral de l'intérieur est chargé de présenter au Conseil fédéral conformément à sa décision du 28 juin 2017. Cependant, dans ce projet, elle est englobée dans un système qui comprend aussi l'échelonnement des rabais pour les autres franchises à option et qui permet d'augmenter l'attractivité des franchises intermédiaires.

Prise isolément, l'augmentation du rabais de la franchise à 500 francs entraînerait une baisse des recettes de primes et soustrairait ainsi des ressources au financement de l'assurance obligatoire des soins. Comme les primes doivent couvrir les coûts, les assureurs devraient immanquablement compenser cette diminution en augmentant toutes les primes, y compris celle de la franchise ordinaire qui est choisie par une grande majorité d'assurés en mauvaise santé. La mesure préconisée affaiblirait la solidarité entre assurés malades et bien portants et irait ainsi à l'encontre de l'objectif du Conseil fédéral.

L'augmentation du rabais de la franchise à 500 francs est une première mesure intéressante, mais elle doit être accompagnée de l'échelonnement des rabais des autres franchises pour atteindre l'objectif que poursuit le Conseil fédéral de rendre chaque franchise économiquement intéressante pour les assurés sans porter atteinte à la solidarité. Le Parlement a ouvert la discussion par le dépôt des motions des Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (motion CSSS-NR 17.3633 et motion CSSS-E 17.3637, "Rabais maximal applicable aux franchises à option. Ne pas sanctionner les assurés qui font des choix responsables"). Afin de trouver une solution équilibrée, cette discussion doit être poursuivie dans le cadre plus général des projets législatifs en cours (motion Bischofberger 15.4157, "Assurance obligatoire des soins. Adapter le montant des franchises à l'évolution des coûts", et initiative parlementaire Brand (Borer) 15.468, "LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle").

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.