Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la possibilité de créer une taxe d'immigration pour les frontaliers.

Begründung

Le 26 septembre 2017, la majorité du Conseil national a suivi le Conseil fédéral et rejeté la motion 16.3294, qui demandait la création d'une taxe d'entrée pour les frontaliers afin de contrôler l'immigration et de protéger le marché du travail local.

Il est de notoriété publique que la thèse de la taxe d'immigration a été formulée par le professeur Reiner Eichenberger, titulaire de la chaire d'économie publique de l'Université de Fribourg. On peut donc raisonnablement supposer qu'elle n'est pas totalement infondée sur le plan scientifique et qu'elle mérite d'être approfondie. Toutefois, le Conseil fédéral s'est manifestement abstenu de le faire dans son avis sur la motion 16.3294, dans lequel il s'est contenté d'évoquer une prétendue incompatibilité avec l'accord sur la libre circulation des personnes, sans l'étayer le moins du monde.

Selon les dernières statistiques officielles, le Tessin compte 65 500 frontaliers. Ceux-ci occupent donc presque 30 % des emplois disponibles du canton et leur nombre ne cesse d'augmenter, en particulier dans le secteur tertiaire. Ils se substituent peu à la main-d'oeuvre locale et sont à l'origine d'une sous-enchère salariale. La "préférence nationale light" ne limitera en rien l'immigration ni le nombre de frontaliers, aussi faut-il tout mettre en oeuvre pour protéger le marché du travail tessinois, confronté à une situation insoutenable, d'autant plus que les électeurs tessinois se sont toujours opposés à la libre circulation des personnes à l'occasion des scrutins populaires sur ce sujet.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à la motion Quadri 16.3294, "Taxe d'immigration pour les frontaliers. Préparer une proposition", le Conseil fédéral avait déjà relevé qu'une taxe d'immigration fondée sur l'analyse du professeur Eichenberger pénaliserait les ressortissants de l'UE/AELE sur le marché du travail en Suisse et entraînerait une inégalité de traitement entre frontaliers et personnes domiciliées en Suisse. Cette mesure discriminatoire serait contraire aux dispositions pertinentes de l'ALCP. En conclusion l'introduction d'une telle taxe pour les frontaliers n'est pas, pour le Conseil fédéral, une solution envisageable.

La mise en oeuvre de l'article sur l'immigration décidée par le Parlement en décembre 2016 prévoit toutefois qu'en cas de problèmes sérieux, notamment liés à des frontaliers, un canton peut proposer des mesures supplémentaires au Conseil fédéral, en sus de celles concernant les demandeurs d'emploi (cf. art. 21a al. 8 nLEtr dont l'entrée en vigueur est prévue pour la mi-2018).

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.