Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter à l'intention des autorités cantonales des directives en matière de procédure dont relèvent les cas de mauvais traitements infligés aux animaux et, le cas échéant, d'ordonner les mesures qui s'imposent en matière de formation. Il examinera par ailleurs s'il n'est pas anachronique que les mauvais traitements à l'égard des animaux particulièrement graves ou motivés par un penchant sadique soient considérés comme un simple délit et s'il ne vaudrait pas mieux les ranger dans la catégorie des crimes et les sanctionner en conséquence.

Begründung

Malgré l'attention qu'ils suscitent dans les médias, les mauvais traitements infligés aux animaux sont encore régulièrement considérés comme des bagatelles. Les organes de police et les ministères publics sont souvent dépassés par ces cas ou ne leur accordent pas la priorité requise. Or, il est prouvé qu'un manque de sensibilité envers les animaux nuit aussi à la société humaine étant donné qu'il va de pair avec un manque d'empathie. Les statistiques font d'ailleurs état d'un lien, chez de nombreux auteurs, entre des actes sadiques commis à l'encontre des animaux et la propension à perpétrer des crimes violents.

L'analyse annuelle réalisée par la fondation allemande "Tier im Recht" illustre le fait que les ministères publics rendent souvent des décisions grossièrement erronées du point de vue juridique lorsqu'ils traitent d'infractions à l'égard des animaux. Cela s'explique par le fait que, manifestement, la législation sur la protection des animaux est généralement peu connue. Il convient donc d'inciter les cantons à former en conséquence la police et les ministères publics ou, le cas échéant, de créer des structures ad hoc (organes spécialisés auprès de la police cantonale, ministères publics compétents) dotées des connaissances nécessaires, comme l'ont déjà fait les cantons de Berne, de Zurich ou de Saint-Gall. En l'occurrence, il ne s'agit pas des fameux "avocats des animaux", mais bien d'autorités ordinaires chargées d'exécuter le droit en vigueur.

L'analyse précitée montre par ailleurs que même les pires cruautés envers les animaux occasionnent des peines négligeables - si tant est qu'elles en occasionnent -, le montant se limitant souvent à quelques centaines de francs. En comparaison, des bagatelles dans la circulation routière sont sanctionnées bien plus sévèrement. Il faut remédier à cette situation. En améliorant les structures d'exécution, il devrait être possible de mieux exploiter l'éventail des peines à l'encontre des auteurs des mauvais traitements envers les animaux. Il pourrait être indiqué, toutefois, de prévoir la possibilité de considérer comme des crimes les actes d'une brutalité particulière ou motivés par un penchant sadique et de les sanctionner en conséquence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral condamne toute forme de mauvais traitements des animaux. Il juge particulièrement choquants ceux qui sont graves ou sadiques.

La poursuite pénale en matière de protection des animaux relève de la compétence des cantons. Il existe actuellement différents modèles pour poursuivre efficacement les délits dans ce domaine. Plusieurs cantons ne font pas appel à une autorité spécifique. D'autres, en revanche, ont institué des autorités ad hoc, comme une police vétérinaire ou des procureurs spécialisés, accordent des droits particuliers à certaines autorités ou prévoient des formations ciblées. La liberté de choix des cantons découle du principe constitutionnel de l'autonomie d'organisation des cantons et est par conséquent aussi prévue dans le Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0). Elle tient compte du fait que les cantons diffèrent considérablement dans leur taille, l'organisation de leurs autorités et les effectifs d'animaux sur leur territoire et que le financement de leurs autorités leur incombe entièrement. Aux yeux du Conseil fédéral, chaque canton doit pouvoir continuer à décider lui-même quelle organisation et quels instruments de procédure - admis par le CPP - lui permettent de poursuivre le plus efficacement les délits dans le domaine de la protection des animaux. Si, dans des domaines spécifiques, la Confédération donnait des directives aux cantons quant à l'organisation de leurs autorités pénales, cela risquerait en fin de compte d'éroder le principe de l'autonomie d'organisation cantonale. C'est pourquoi le Conseil fédéral refuse de s'écarter de ce principe.

La majeure partie des condamnations pour infraction à la loi sur la protection des animaux concerne des cas de gravité légère à moyenne. Les mauvais traitements graves restent faibles en pourcentage du nombre d'animaux détenus en Suisse et peuvent être punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus conformément au droit en vigueur (art. 26 al. 1 de la loi sur la protection des animaux ; RS 455). Il appartient aux tribunaux de fixer au cas par cas une peine appropriée et conforme au droit. Comme le montre le rapport de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires "Protection des animaux - procédures pénales annoncées par les cantons" de 2015 et 2016 (statistique des procédures pénales), le nombre de procédures pénales a connu une hausse nette et régulière ces dernières années (2013 : 1522 ; 2014 : 1679 ; 2015 : 1946 ; 2016 : 2368 ; hausse en 2016 par rapport à l'année précédente : 21,6 %). Cette évolution n'est selon toute vraisemblance pas due uniquement à une augmentation des plaintes pour des infractions au droit sur la protection des animaux, mais aussi à une amélioration de la sensibilisation et de la professionnalisation des autorités cantonales. La statistique des procédures pénales indique également que, pour tous les types de sanctions (amende, peine pécuniaire et peine privative de liberté), le cadre pénal existant n'est pas pleinement exploité. Dans ce contexte, le Conseil fédéral considère qu'il n'est ni nécessaire ni pertinent de durcir les peines encourues.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.