Wortlaut

On sait depuis longtemps que les banques, les assurances et les caisses de pension suisses ainsi que la Banque nationale suisse investissent des milliards de francs dans l'industrie internationale de l'armement. L'Association suisse pour des investissements responsables (ASIR) a été fondée en 2015. Entre autres activités, elle publie régulièrement des recommandations en vue de l'exclusion de certaines entreprises d'armement des portefeuilles d'investissement. Publica, la caisse de pensions de la Confédération, a fait savoir récemment qu'elle entendait appliquer intégralement ces recommandations et qu'elle supprimerait cinq entreprises de son portefeuille d'actifs dans les mois qui viennent. Nous nous félicitons de cette décision !

Compenswiss, le fonds de compensation AVS/AI/APG, est partie prenante dans cette démarche en tant que membre fondateur de l'ASIR. Il gère une fortune de quelque 35 000 millions de francs.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sur quels principes éthiques repose la stratégie d'investissement du fonds de compensation AVS/AI/APG ?

2. Selon quels critères ce fonds vérifie-t-il la durabilité sociale et écologique de ses placements ?

3. Quel est le volume (montant et pourcentage) des investissements directs et indirects qu'il réalise dans l'industrie de l'armement, c'est-à-dire dans des entreprises produisant du matériel de guerre conventionnel et/ou interdit ?

4. Le fonds de compensation AVS/AI/APG est-il prêt à suivre intégralement les recommandations de l'ASIR et à se défaire de ses participations éventuelles dans les entreprises d'armement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La stratégie de placement de Compenswiss intègre divers considérants éthiques dans la construction de son portefeuille. En ce qui concerne les actions et ce depuis plusieurs années, la plupart des indices utilisés excluent notamment les armes controversées. On peut citer comme autre exemple la classe d'actifs "matières premières", dans laquelle des investissements sont effectués uniquement dans les secteurs de l'énergie et des métaux précieux. Compenswiss renonce à investir dans les matières premières agricoles et la production animale.

2. Compenswiss est membre fondateur de l'Association suisse pour des investissements responsables (ASIR) et applique l'approche de l'association en matière d'évaluation des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance. Les critères adoptés sont ceux mentionnés dans la base normative constituée par :

a. la Constitution fédérale ;

b. les conventions internationales en lien avec les thèmes de durabilité en vigueur pour la Suisse ;

c. les lois et ordonnances suisses en lien avec le domaine de la durabilité.

On peut citer quelques exemples, tels que les libertés fondamentales, les divers traités internationaux sur les armes non conventionnelles ou encore l'arrêté fédéral relatif à la convention concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi. Des violations sévères et/ou répétées de ces lois et traités conduisent à engager un dialogue avec les sociétés concernées, en dernier recours à en exclure les titres du portefeuille de compenswiss si un dialogue est infructueux.

3. À ce jour, Compenswiss ne détient pas de titres (actions ou obligations) opérant dans le domaine des armes controversées, au sens des définitions et critères de l'ASIR. En revanche, Compenswiss n'exclut pas les sociétés opérant dans les secteurs des armes conventionnelles, dans la mesure où la Suisse n'a pas édicté de législation ou signé de traités interdisant le financement de telles sociétés. Il n'existe pas à proprement parler de secteur "armement" dans les indices de Compenswiss. Il existe un secteur "aérospatiale & défense", qui comprend l'armement, mais va bien au-delà de ce domaine puisqu'il inclut des titres tels que Rolls-Royce ou Airbus, par exemple. Compenswiss y détient des actifs totalisant 88 millions de francs, soit environ 0,25 % du portefeuille de marché (estimation à mi-année).

4. Compenswiss est libre d'implémenter ou non les recommandations de l'ASIR en fonction de divers considérants, notamment des contraintes techniques. Cependant, à ce jour, les recommandations de l'association ont été entièrement ratifiées par Compenswiss, ce qui n'a eu en fait pour conséquence que des changements minimes, une politique allant en ce sens ayant déjà été mise en place auparavant.

Réponse du Conseil fédéral.