Wortlaut

Le Conseil fédéral a présenté cette année un nouveau plan de mesures pour lutter contre le bruit. Le deuxième axe stratégique défini dans ce plan consiste à promouvoir les espaces de calme et de détente dans le développement urbain. Le Conseil fédéral propose des instruments et des conditions-cadres pour l'aménagement du territoire afin que des critères d'ordre acoustique soient également pris en compte lors de l'aménagement de l'espace urbain. Le troisième axe stratégique porte sur la modernisation du suivi et sur l'information ciblée de la population pour renforcer la compréhension de la problématique du bruit. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure a-t-il été tenu compte du principe de subsidiarité (art. 3, 5a, 43a et 50 de la Constitution) lors de l'élaboration de ces mesures ?

2. Leurs effets sur la liberté économique, la liberté individuelle et la responsabilité (personnelle) des citoyens ont-ils été pris en compte ?

3. Les mesures définies ne sont-elles pas des activités que les cantons ou les communes, voire des actions menées à l'initiative d'entreprises ou de la société, permettraient de réaliser de façon plus efficace, plus concrète et de manière mieux adaptée aux besoins de l'économie et de la population ?

4. Quel est, selon les estimations du Conseil fédéral, le coût financier de ces mesures ?

5. Sur quelles bases constitutionnelles et quelles bases légales reposent-elles ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les questions posées dans l'interpellation se réfèrent au rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Barazzone 15.3840, qu'il a approuvé le 28 juin 2017. Ce rapport contient un train de mesures de la Confédération relatives à plusieurs types de bruit, à l'aménagement du territoire et à des questions stratégiques concernant la protection contre le bruit. Le Conseil fédéral y établit une distinction entre les mesures à poursuivre et les nouvelles mesures à examiner, qui sont le fruit d'un dialogue qui a impliqué les acteurs concernés, notamment des représentants des cantons et des milieux économiques.

1. La clarification des compétences est une composante essentielle de l'examen des nouvelles mesures. Le principe de subsidiarité, tout comme les autres dispositions constitutionnelles, sont bien évidemment respectés lors de la mise en oeuvre des mesures.

2. Les conséquences pour l'économie sont énoncées au point 6.3 du rapport. Les éventuelles conséquences des mesures sur la liberté économique, la liberté et la responsabilité (individuelle) des citoyens devront être examinées en détail lors de la concrétisation des nouvelles mesures dans le cadre des procédures définies par la Confédération.

3. Le rapport porte exclusivement sur les mesures prises par la Confédération. Lors de la concrétisation de celles-ci, les cantons, les communes et le secteur privé seront bien entendu à nouveau consultés. Il sera ainsi possible d'identifier les instruments qui permettront d'atteindre au mieux les objectifs.

4. Le bruit du trafic génère des coûts dans le domaine de la santé et la perte de valeur d'objets immobiliers totalisant 1,9 milliard de francs par an. Le plan de mesures a pour but de baisser les immissions de bruit et ainsi de réduire ces coûts. La charge financière des différentes mesures sera évaluée dans la mesure du possible lors de la concrétisation de celles-ci.

5. Les bases légales sur lesquelles reposent les mesures comprennent, outre les articles de la Constitution (RS 101) cités dans l'interpellation (question 1), l'article 74 de la Constitution et la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01).

Réponse du Conseil fédéral.