Wortlaut

De retour d'une conférence internationale à Prague sur la question de la détention des enfants migrants, organisée à l'initiative de la présidence de la République tchèque du Conseil de l'Europe pour la période allant de mai à novembre 2017, nous souhaitons éclaircir certaines questions en rapport avec cette problématique afin de nous assurer que les meilleures pratiques sont bien un but dans notre pays.

Le consensus final de cette conférence est clair : la détention administrative des mineurs migrants doit être abolie, car l'emprisonnement d'un mineur, seul ou accompagné de ses parents, est fortement susceptible d'entraîner des conséquences néfastes pour son développement psychologique. Des alternatives à la détention existent et la meilleure solution réside clairement dans des lieux d'accueil ouverts pour familles ou enfants migrants non accompagnés, avec un encadrement psychosocial et éducatif adéquat. Nous avons eu l'occasion de visiter ce printemps l'excellent centre Bäregg à Bärau dans le canton de Berne, centre dont nous avons pu constater l'organisation pertinente et pleine d'humanité. Un centre dont le financement semble aujourd'hui remis en question suite à une décision populaire.

Mes questions :

1. Quels sont les résultats des statistiques actuelles sur le nombre de mineurs migrants détenus en Suisse pour des raisons administratives, qu'ils soient avec leur famille ou seuls, non accompagnés ?

2. Outre le centre Bäregg à Bärau, quelles sont en Suisse les institutions modèles pour mineurs migrants non accompagnés et comment est organisé leur financement ? Le Conseil fédéral peut-il également nous informer sur l'avenir du centre de Bärau ?

3. Les six centres fédéraux de traitement des demandes d'asile seront-ils parfaitement adaptés à la problématique spécifique des mineurs migrants, en particulier non accompagnés ?

4. Que pense le Conseil fédéral de l'option proposant l'abolition de la détention administrative des migrants mineurs, sauf cas exceptionnels qui devraient alors faire l'objet sans délai d'une validation, par exemple, par une commission d'éthique pluridisciplinaire composée de professionnels spécialisés dans les domaines juridique et psychosocial ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./4. L'art. 80, al. 4, de la loi fédérale sur les étrangers exclut la mise en détention administrative, conformément au droit des étrangers, des enfants et des adolescents de moins de quinze ans. De plus, la Suisse est tenue d'appliquer la directive sur le retour 2008/115/CE. En vertu de l'article 17 de cette directive, la mise en détention d'un requérant d'asile mineur non accompagné (RMNA) n'est ordonnée qu'en dernier ressort et pour la durée la plus brève possible.

En 2016, les cantons ont ordonné une détention administrative selon le droit des étrangers à l'encontre de 84 mineurs, dont 44 âgés de moins de 15 ans qui étaient accompagnés par leurs parents dans la détention administrative. Pour 2016, la durée de détention moyenne des mineurs s'est élevée à 7,9 jours.

Il appartient aux autorités et instances judiciaires cantonales compétentes de garantir que les prescriptions mentionnées sont bien respectées. La pratique varie parfois considérablement d'un canton à l'autre. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) est en discussion, sur cette question, avec la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP).

2. Les besoins particuliers des mineurs au niveau de l'hébergement sont pris en compte dans la mesure du possible dans les logements de la Confédération, et ce conformément à l'article 4 de l'ordonnance du DFJP relative à l'exploitation des logements de la Confédération dans le domaine de l'asile (RS 142.311.23). Une fois les requérants d'asile attribués aux cantons, ces derniers sont tenus de s'assurer que l'hébergement et l'encadrement des RMNA sont conformes à leurs besoins spécifiques. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales a adopté des recommandations à ce sujet, auxquelles le Conseil fédéral adhère.

La Confédération verse des indemnités forfaitaires aux cantons pour les frais résultant de l'application de la loi sur l'asile en vertu de l'article 88 de cette loi. Ces indemnités comprennent notamment une contribution aux frais d'encadrement. Une partie de l'enveloppe budgétaire consacrée au versement de l'ensemble des forfaits couvre la participation aux frais spéciaux liés à l'hébergement des RMNA et d'autres personnes à protéger.

Le centre Bäregg, à Bärau, est un site du canton de Berne où sont hébergés et encadrés des RMNA. Il est donc du ressort du canton de Berne de fournir des renseignements sur l'avenir de ce centre.

3. Les futurs centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA) devront également tenir compte des besoins particuliers des RMNA et garantir un hébergement ainsi qu'un encadrement adaptés à l'âge des RMNA et conformes au droit des mineurs. Aussi les RMNA y seront-ils logés, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, à l'écart des requérants adultes, en séparant filles et garçons. Cette règle est en principe applicable à tous les RMNA âgés de 12 à 17 ans. Par contre, l'hébergement et l'encadrement des enfants âgés de 12 ans au plus ont généralement lieu en dehors des structures fédérales, sur demande et d'un commun accord avec les autorités cantonales compétentes en matière de protection des enfants et des adultes, à moins que ces dernières ne prévoient d'autres solutions.

De plus, de nouvelles formes d'encadrement sont à l'essai dans le cadre d'un projet pilote actuellement mené dans deux sites (le centre Juch à Zurich et le centre d'enregistrement et de procédure de Bâle). Ce projet fera l'objet d'une évaluation à l'issue d'une phase d'exploitation d'une année à plein régime. Les résultats de cette évaluation serviront de base de décision au SEM en vue d'une éventuelle modification des normes d'hébergement et d'encadrement qui entreront en vigueur dans les CFA.

Réponse du Conseil fédéral.