Wortlaut

La plateforme de commercialisation publicitaire Admeira, fondée par la SSR, Swisscom et Ringier, est en litige depuis des années avec des éditeurs privés. D'après ce qu'on a pu lire ou entendre dans les médias, il n'y a eu jusqu'à présent aucune discussion sur la participation non discriminatoire à Admeira étant donné que la direction de cette dernière est opposée à une solution sectorielle et n'est favorable qu'à l'admission de certaines entreprises. Les fronts sont figés, et la fin des hostilités politiques et juridiques n'est pas pour demain. Des années pourraient s'écouler avant qu'une réglementation légale s'applique. Afin que la SSR ne subisse pas de dommages collatéraux supplémentaires, je prie le Conseil fédéral d'intervenir en sa qualité d'autorité de surveillance. Je lui adresse les questions suivantes :

1. L'autorité de surveillance est-elle disposée à obliger la SSR à entamer immédiatement des négociations avec l'association "Médias suisses" pour que les médias privés disposent en temps utile d'un accès non discriminatoire au marché ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé, en cas d'échec des négociations, à préciser les dispositions de la LRTV de telle sorte que l'accès non discriminatoire au marché soit désormais garanti à tout moment ?

3. Quel a été le développement économique de la société Admeira face à la poursuite de l'érosion des contrats publicitaires télévisuels ? Les personnes qui paient la redevance devront-elles passer à la caisse en cas d'échec sur le plan économique ?

Stellungnahme des Bundesrates

La régie publicitaire Admeira est détenue par Swisscom, la SSR et Ringier SA à hauteur d'un tiers chacune. Il s'agit d'une entreprise de droit privé pouvant revendiquer la liberté économique et soumise aux règles de l'économie de marché. Le Conseil fédéral et l'administration n'ont aucune compétence de surveillance sur cette entreprise.

L'engagement de la SSR dans Admeira est une activité qui ne relève pas de la concession et n'est donc pas financée par la redevance de réception. La SSR peut exercer cette activité dans la cadre de sa liberté économique. L'article 29 de la loi fédérale sur la radio et la télévision du 24 mars 2006 (LRTV ; RS 784.40) autorise toutefois le DETEC à imposer des charges lorsqu'une activité peut entraver considérablement le développement d'autres entreprises de médias. Après avoir examiné l'engagement de la SSR dans Admeira, le DETEC a renoncé, le 29 février 2016, à imposer de telles charges à la SSR. Cette décision a été attaquée et n'est pas encore entrée en force. De son côté, la COMCO a estimé que rien ne laisse présager la suppression d'une concurrence efficace et a donc donné son feu vert à une coopération.

En ce qui concerne la publicité ciblée, le Conseil fédéral envisage d'imposer des restrictions aussi bien à la SSR qu'aux autres diffuseurs de programmes de télévision.

1. En qualité d'autorité de surveillance, le Conseil fédéral estime qu'actuellement, il n'a pas lieu de réexaminer la situation. Comme les tribunaux doivent encore se prononcer sur la décision du DETEC du 29 février 2016, un réexamen serait en outre problématique compte tenu de la séparation des pouvoirs.

Il convient de rappeler aussi que la Confédération ne peut de toute façon pas imposer directement des conditions à l'entreprise Admeira, mais seulement à la SSR. Pour sa part, la SSR ne pourrait pas effectuer unilatéralement les changements demandés, et ne pourrait remplir ses éventuelles nouvelles obligations qu'en accord avec ses partenaires.

Selon les informations de la SSR, Admeira a envoyé un courrier à plusieurs entreprises de médias suisses, leur proposant des entretiens bilatéraux en vue d'une éventuelle collaboration.

2. Le 11 mai 2017, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) a déposé une motion demandant au Conseil fédéral de modifier l'article 29 LRTV dans le cadre de l'élaboration de la loi sur les médias, de sorte que les coopérations de la SSR avec d'autres entreprises de médias ne soient autorisées que si elles contribuent à renforcer la diversité des opinions et de l'offre et pour autant que l'absence de discrimination soit garantie. Le Conseil des États a accepté le texte le 26 septembre 2017. La motion sera probablement inscrite à l'ordre du jour du Conseil national lors de la session d'hiver.

3. Le Conseil fédéral n'a aucune compétence de surveillance sur Admeira et ne dispose donc pas d'informations concrètes sur ses activités commerciales. A en croire la SSR, la régie publicitaire a consolidé sa position sur le marché ; les recettes évoluent comme prévu et conformément à la tendance générale du marché.

En cas d'échec économique, la SSR a pris des dispositions contractuelles lui permettant de retirer sa participation à Admeira. Dans un tel cas, les recettes publicitaires et de parrainage de la SSR baisseraient à court terme. Toutefois, comme aucune part de la redevance de réception n'est versée à Admeira, un échec n'aurait aucune répercussion négative sur les ménages.

Réponse du Conseil fédéral.