Wortlaut

En vertu de la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA), les demandes de contributions de solidarité destinées aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance peuvent être déposées jusqu'à fin mars 2018. La loi prévoit que les demandes devront être traitées dans les quatre ans et que le versement des contributions de solidarité pourra être effectué en deux tranches. De nombreuses victimes craignent à présent de ne plus être de ce monde d'ici le moment où leur dossier sera traité et la contribution de solidarité versée. D'autres ont l'impression que l'étalement dans le temps du versement des contributions de solidarité est en leur défaveur.

Sachant que le Conseil fédéraI a élaboré la LMCFA et l'a mise en vigueur dans des délais extrêmement courts et que l'ordonnance y relative dispose que la demande de certaines victimes doit être examinée en priorité (si elles ont plus de 75 ans, qu'une grave maladie est attestée ou que leur qualité de victimes est déjà reconnue), je le prie de répondre aux questions suivantes :

1. Dans les cas précités, est-il disposé à effectuer les versements dans les meilleurs délais et si possible en totalité ?

2. Envisage-t-il la possibilité d'un versement rapide dans d'autres cas également ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'idée qui a présidé à la définition des modalités de fixation de la contribution de solidarité et de son versement est que l'on puisse commencer à effectuer des versements aux victimes aussi vite que possible après l'expiration du délai défini pour le dépôt des demandes (cf. FF 2016 87, 113). Si le nombre des demandes déposées avant fin mars 2018 est inférieur à 12 000, le montant maximal de 25 000 francs pourra être versé en une fois. S'il lui est supérieur, il faudra verser ledit montant en deux tranches et le total sera légèrement inférieur selon les règles de calcul prévues à l'article 7 LMCFA (RS 211.223.13).

Dans son message, le Conseil fédéral est parti de l'hypothèse selon laquelle le nombre des demandes oscillerait entre 12 000 et 15 000. Cette estimation englobait les demandes de personnes qui ne remplissent pas les conditions d'octroi d'une contribution de solidarité. Il fallait par ailleurs s'attendre à ce que toutes les personnes qui les remplissent ne déposent pas de demande. Au 1er octobre 2017 (à mi-temps du délai de dépôt des demandes), l'Office fédéral de la justice (OFJ) avait reçu un total de 3352 demandes. Il en reçu 268 de plus en octobre (état au 1er novembre 2017 : 3629 demandes). Il est difficile de pronostiquer l'évolution des choses. Selon nos estimations, qui reposent sur les échos que nous recevons des points de contact cantonaux et des archives cantonales, le nombre total des demandes devrait être inférieur à 12 000.

L'OFJ réévaluera la situation début décembre 2017 en collaboration avec les points de contact et les archives. Si les informations disponibles à cette date permettent d'exclure avec suffisamment de certitude que le nombre des demandes déposées au 31 mars 2018 dépassera 12 000, il sera possible de verser les premières contributions de solidarité dès janvier 2018 plutôt qu'en avril 2018. On tiendra compte ce faisant de l'ordre des priorités prévu dans l'ordonnance du 15 février 2017 relative à la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (RS 211.223.131). Les demandes émanant de personnes âgées de plus de 75 ans, dont il est attesté qu'elles sont gravement malades ou dont la qualité de victime a déjà été reconnue dans le cadre de l'aide immédiate seront traitées en priorité.

2. La loi prévoit que le traitement des demandes doit être conclu au plus tard quatre ans après son entrée en vigueur, c'est-à-dire le 1er avril 2021. Il va de soi que ce travail ne doit pas forcément durer aussi longtemps. Toutes les demandes seront traitées aussi rapidement que possible compte tenu des priorités mentionnées au chiffre 1. Si le nombre des demandes déposées est bien inférieur à 12 000, leur traitement devrait être terminé bien avant cette date.

Réponse du Conseil fédéral.