Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'améliorer le relevé statistique des enfants disparus, premièrement à l'échelle nationale, puis dans un deuxième temps de stimuler une volonté d'uniformisation à l'échelle européenne.

Des méthodes scientifiques et uniformisées entre les cantons permettraient de garantir une comparabilité et une validité scientifique qui stimulerait de nombreuses recherches. Ainsi, ces recherches scientifiques auraient un fort potentiel pour apporter des stratégies de réponse et des mesures de prévention pour contrer les tragiques disparitions d'enfant.

Begründung

En Suisse, la compétence en matière de protection d'enfants, et plus particulièrement de recherche d'enfants disparus, est une compétence cantonale. Si les données en matière d'enlèvement d'enfants sont saisies de manière uniforme grâce au cadre du Code pénal suisse, ce n'est pas le cas pour les données concernant les enfants disparus. En effet, pour la problématique des enfants disparus, les cantons ne fournissent que des données "volontaires" lors d'un événement. Par conséquent, les statistiques sont faites de façon hétéroclite d'un canton à l'autre. Il n'est donc pas possible de mener des recherches scientifiques fiables sur la thématique. L'absence de statistiques, et donc de recherches sur le domaine, sont un frein évident à la mise en place de stratégies de réponse et de mesures de prévention adéquates.

Sans statistiques, il n'est possible ni de quantifier ce phénomène, ni de le comprendre au travers d'étude, ni de le contrer grâce à des mesures.

Le Conseil fédéral est donc chargé d'améliorer le relevé statistique des enfants disparus. Par exemple, afin de garantir une uniformisation et une comparabilité à l'échelle nationale, il serait possible de définir des lignes directrices pour les relevés statistiques cantonaux. De plus, en parallèle de cette uniformisation nationale des statistiques, le Conseil fédéral est chargé d'engager des discussions à l'échelle européenne pour obtenir des statistiques comparables à l'échelle du continent. En effet, les enfants disparus ne connaissent pas de frontières. Une meilleure comparabilité européenne serait une source inestimable d'information pour les recherches scientifiques futures.

Une amélioration des statistiques sur la disparition d'enfants est un premier pas vers des mesures pour contrer cette problématique qui anéantit des familles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme l'auteure de la motion l'indique à juste titre, la protection des enfants et la recherche d'enfants disparus relèvent de la compétence des cantons. Lorsque la disparition d'un enfant est signalée dans un canton, la police cantonale compétente peut lancer une recherche nationale ou internationale. Cette recherche passe par le système national de recherches RIPOL ou, en cas de recherche internationale, par Interpol et le Système d'information Schengen, que l'Office fédéral de la police gère pour la Suisse dans sa qualité d'autorité fédérale de police. Pour ce qui est de savoir quand et comment les disparitions d'enfants font l'objet d'un signalement, la pratique varie d'un canton à l'autre.

Chaque recherche est quelque chose d'éphémère. Ainsi, fedpol a connaissance uniquement du nombre d'enfants qui sont recherchés actuellement et qui font l'objet d'un signalement au moins au niveau national dans le RIPOL. La grande majorité de ces recherches peut être effacée au bout de quelques jours, lorsque les enfants disparus réapparaissent.

Le Conseil fédéral est conscient du fait que la recherche d'enfants disparus est une épreuve très pénible pour les familles touchées et se montre favorable aux mesures permettant d'améliorer cette situation. Il ne considère cependant pas que la réalisation de statistiques détaillées constitue véritablement une plus-value opérationnelle, dans la mesure où les cantons doivent réagir au cas par cas et qu'ils n'ont pas exprimé le souhait de disposer de telles statistiques. La réalisation de statistiques scientifiquement exploitables au niveau national et européen nécessiterait des ressources disproportionnées et leur utilité, à moyen terme du moins, serait incertaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.