Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Conseil des droits de l'homme de l'ONU de supprimer le point 7 de son ordre du jour permanent.

Begründung

La création du Conseil des droits de l'homme de l'ONU en juin 2006 doit surtout être attribuée à une initiative de la Suisse et de Micheline Calmy-Rey, alors conseillère fédérale. Peu après avoir entamé ses travaux, le Conseil a établi un ordre du jour permanent constitué de dix points, qui est depuis lors suivi systématiquement lors de toutes les sessions.

Cet ordre du jour a la teneur suivante :

1. Questions d'organisation et de procédure

2. Rapport annuel du haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et rapports du Haut-Commissariat et du secrétaire général

3. Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

4. Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil

5. Organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme

6. Examen périodique universel

7. La situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

8. Suivi et application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne

9. Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée - suivi et application de la Déclaration et du Programme d'action de Durban

10. Assistance technique et renforcement des capacités.

Il avait alors été décidé à la majorité des votants que la situation des droits de l'homme dans les pays du monde serait traitée sous différents points de cet ordre du jour. Par contre, la question d'Israël et de la Palestine est discutée au point 7, créé spécialement à cet effet. La situation qui prévaut dans tous les autres pays est, quant à elle, examinée aux points 4 et 10. Dans la pratique, le point 7 fait à chaque fois l'objet d'un à deux jours de discussions, tandis que le Conseil n'accorde que quelques heures de son temps à la situation dans le reste du monde. Ainsi, depuis juin 2006, il a adopté 68 résolutions contre Israël, et 67 concernant tout le reste du monde.

Vu la situation réelle des droits de l'homme dans le monde, la Suisse, qui avait activement oeuvré à la création du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, ferait bien, plus de dix ans après, de proposer au Conseil de supprimer ce point 7, qui vise spécifiquement Israël. Il devrait lui tenir à coeur de promouvoir le respect des droits de l'homme en général, plutôt que de soutenir la mise au pilori systématique d'un seul pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En mars 2006, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution 60/251 créant formellement le Conseil des droits de l'homme (CDH) comme l'un de ses organes subsidiaires. En juin 2007, le CDH a défini dans la résolution 5/1 les contours de son fonctionnement institutionnel et de ses organes subsidiaires, y inclus son ordre du jour, son programme de travail, son règlement intérieur ainsi que les modalités du nouveau mécanisme d'Examen périodique universel.

La Suisse s'est fortement engagée dans les négociations tout au long du processus ayant mené à l'adoption de ces deux résolutions. De par les différents intérêts et attentes des États membres, les négociations autour de la création du CDH et la définition de son fonctionnement ont été longues et difficiles. La Suisse a exprimé ses doutes au sujet de la création du point 7 de l'ordre du jour et s'est engagée afin que toutes les situations relatives aux pays soient traitées sous le même point. Le résultat final est un compromis politique reflétant la diversité des positions et intérêts des parties prenantes, y inclus ceux de la Suisse. L'établissement du CDH à Genève a contribué à renforcer Genève comme centre de compétence en matière de droits de l'homme.

Le fait de thématiser une situation géographique par un point spécifique de l'ordre du jour peut paraitre une anomalie et s'explique par des raisons historiques. Demander la suppression du point 7 aujourd'hui impliquerait toutefois la réouverture du compromis de 2006 et 2007 et de relancer les négociations autour de l'ensemble de la résolution 5/1 du CDH ayant mis en place ses institutions. Les États se montrant critiques vis-à-vis du CDH pourraient profiter de l'occasion pour renégocier d'autres aspects que l'existence du point 7, y inclus l'EPU, la possibilité de créer des procédures spéciales ou la participation de la société civile aux travaux du CDH, qui sont tant d'atouts et instruments fondamentaux du CDH. Par conséquent, non seulement le mandat même du CDH risquerait d'être affaibli, mais aussi la Genève internationale, siège du CDH et centre de compétences en matière des droits de l'homme.

Au CDH, y inclus sous le point 7, la Suisse s'engage de manière impartiale en faveur du respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire. La Suisse a pris la parole une fois sous le point 7 lors des deux dernières années. Elle continuera à ne pas faire usage systématiquement de ce point de l'ordre du jour, et décidera en fonction du contexte. Lorsque la Suisse s'exprime, elle le fait de manière nuancée et s'investit contre une critique infondée ou déséquilibrée d'Israël. Israël est conscient de la position suisse et admet régulièrement que ses déclarations sont impartiales et équilibrées dans leurs propos. L'existence du point 7 de l'ordre du jour ne signifie en rien que les situations des droits de l'homme dans d'autres pays et contextes soient négligées ou traitées de manière secondaire. Ces situations sont systématiquement thématisées pendant les trois à quatre semaines que dure chaque session du CDH, en particulier sous les points 2, 4 et 10 de l'ordre du jour, et la Suisse participe activement aux débats y relatifs.

La Suisse est consciente des défis auxquels le CDH fait face et a toujours été très active dans les efforts visant à améliorer son fonctionnement. La Suisse coorganise par exemple avec la Norvège et l'ONG Universal Rights Group les dialogues annuels de Glion pour discuter du renforcement du CDH et développer des idées de réformes consensuelles.

Vu la dégradation de la situation en matière de droit international humanitaire et des droits de l'homme dans la région, notamment avec l'accélération de la colonisation et la réduction de l'espace démocratique dans les territoires arabes occupés, une implication de la Suisse en faveur de la suppression du point 7 constituerait un mauvais signal et mettrait en danger la crédibilité de son engagement pour la promotion du droit international dans la région et dans le monde ainsi que ses bonnes relations avec les pays de la région.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.