Wortlaut

En 2014, la Suisse a adhéré à la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).

Notre pays s'est ainsi engagé à élaborer et à mettre en oeuvre des lois et des politiques en consultant étroitement les personnes handicapées et les organisations qui les représentent (art. 4 CDPH). À ce jour, la Suisse n'a pourtant pas, ou que trop peu, respecté cet engagement, et les personnes handicapées sont toujours largement exclues des discussions et des décisions politiques. Ces processus, ne bénéficiant pas de l'expérience et de l'expertise des personnes directement concernées, affichent des résultats insatisfaisants. On le constate tant dans les révisions de lois que dans l'élaboration de stratégies, même quand des procédures de consultation sont organisées, étant donné que les objections et les propositions des personnes concernées ne sont pas prises au sérieux. Les choses sont bien pires quand ces personnes n'ont pas du tout voix au chapitre. Une telle situation s'est notamment produite en mai 2017, lorsque l'Office fédéral des transports a élaboré sa stratégie de mise en oeuvre de la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) sans impliquer aucune personne handicapée. Il en va actuellement de même en ce qui concerne l'élaboration d'une politique cohérente en faveur des personnes handicapées dans l'ensemble de la Suisse. Il semblerait qu'elle sera développée et mise en oeuvre sans que les personnes handicapées ne puissent prendre part aux discussions, même si l'association faîtière Inclusion Handicap, active sur le plan politique, a été impliquée jusqu'à présent par principe. Élaborer une politique sans laisser les personnes concernées donner leur avis ne correspond pas à ce que nous entendons, en Suisse, par démocratie et participation véritables et vivantes.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral explique-t-il le fait que, selon l'Office fédéral de la statistique, les personnes handicapées se montrent nettement moins confiantes envers les systèmes politique et judiciaire que le reste de la population (enquête SILC 2013)?

2. Quels départements s'occupent de consulter les personnes handicapées et les organisations qui les représentent, conformément à la CDPH ?

3. Comment le Conseil fédéral entend-il garantir, en collaboration avec les cantons, que les personnes handicapées aient voix au chapitre dans l'élaboration d'une politique cohérente en faveur des personnes handicapées dans l'ensemble de la Suisse ?

4. L'instrument qu'est la procédure de consultation répond-il aux exigences de l'article 4 CDPH ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les services fédéraux responsables de la politique en faveur des personnes handicapées ont pris connaissance des chiffres de l'OFS relatifs à la confiance des personnes handicapées envers les institutions. L'interprétation de ces données nécessite toutefois des analyses scientifiques dont les résultats ne sont pas encore disponibles à l'heure actuelle.

2. L'art. 4, al. 3, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (RS 0.109) est libellé ainsi : "Dans l'élaboration et la mise en oeuvre des lois et des politiques adoptées aux fins de l'application de la présente Convention, ainsi que dans l'adoption de toute décision sur des questions relatives aux personnes handicapées, les États Parties consultent étroitement et font activement participer ces personnes, y compris les enfants handicapés, par l'intermédiaire des organisations qui les représentent". La convention impose donc aux États parties d'impliquer activement les personnes handicapées par l'intermédiaire des organisations qui les représentent, sans préciser la forme concrète que doit prendre cette participation.

Les services fédéraux qui s'occupent directement de thèmes en lien avec la politique en faveur des personnes handicapées, comme l'assurance-invalidité ou l'égalité pour les personnes handicapées, sont depuis longtemps en contact régulier avec les organisations de personnes handicapées, et les impliquent de diverses façons dans l'élaboration et la mise en oeuvre des mesures (par ex. en leur demandant un avis spécialisé ou en les impliquant au sein de groupes de travail ou de projets). Par ailleurs, grâce à la procédure de consultation, l'avis des personnes handicapées est également entendu dans toutes les affaires d'importance traitées par les autres services fédéraux.

3. Fin 2015, pour donner suite aux résultats de l'évaluation de la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand, RS 151.3), le Conseil fédéral a chargé le DFI de proposer des mesures visant à intensifier la politique en faveur des personnes handicapées, notamment à améliorer la collaboration entre la Confédération et les cantons, puis de présenter lesdites mesures dans un rapport. Le DFI a impliqué dès le début les organisations de personnes handicapées dans l'évaluation de la LHand et dans l'élaboration du rapport, que ce soit directement ou par l'intermédiaire de leur association faîtière Inclusion Handicap, en recourant à leur expertise sur les questions tant techniques que stratégiques. Le 11 janvier 2017, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport du DFI sur le développement de la politique en faveur des personnes handicapées (www.bfeh.ch > Politique en faveur des personnes handicapées) et chargé le DFI de discuter et de renforcer les mesures avec les cantons et les associations. Ces discussions ont lieu actuellement et des organisations de personnes handicapées y sont parties prenantes.

4. La procédure de consultation vise à associer les cantons, les partis politiques et les milieux intéressés à la définition de la position de la Confédération et à l'élaboration de ses décisions. Elle est organisée non seulement lors de modifications de la Constitution, de projets de loi et de l'adoption de certains traités internationaux, mais aussi pour d'autres projets qui ont une grande portée politique, financière, économique, écologique, sociale ou culturelle. Elle permet de déterminer si un projet de la Confédération est matériellement correct, exécutable et susceptible d'être bien accepté. Il est ainsi possible d'impliquer les personnes handicapées directement ou par le biais de leurs organisations dans une forme qui satisfait aux exigences de participation fixées à l'art. 4, al. 3, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. A noter que les mesures prévues dans le rapport du DFI doivent contribuer à asseoir l'utilisation systématique de cet instrument.

Réponse du Conseil fédéral.