Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) de manière à ce que les prestations s'insérant dans des programmes de gestion par cas puissent être prises en charge, à certaines conditions, par l'assurance obligatoire des soins dans le cadre de projets pilotes.

Begründung

L'augmentation du nombre de maladies chroniques et la pénurie de personnel qui se dessine mettent sous pression les formes de soins actuelles, qui sont en partie non coordonnées entre elles et qui sont conçues essentiellement pour les soins intensifs. Les fournisseurs de prestations et les assurés dénoncent fréquemment les obstacles et les limites de la LAMal lorsqu'on déplore que les nouveaux modèles de soins ne connaissent pas un développement plus rapide. Les problèmes principaux qu'ils rencontrent sont le financement, les tarifs et les limites posées à la prise en charge et à l'accompagnement des malades chroniques qui requièrent une coordination plus poussée, car il n'est pas toujours indispensable que cette dernière soit assurée par un fournisseur de prestations admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire de soins. L'inscription dans la LAMal d'un article autorisant les projets pilotes (similaire, par ex., à l'art. 68quater de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité) pourrait combler cette lacune et encourager des modèles de soins qui répondent aux besoins des patients et qui soient pratiques et efficaces. Les projets pilotes requerraient des conventions entre les fournisseurs de prestations et les assurés ; ils devraient être clairement délimités aussi bien dans le temps que géographiquement et être approuvés et évalués par l'Office fédéral de la santé publique sous l'angle de l'article 32 LAMal. Ils permettraient de mettre en place et de tester en pratique et à titre exceptionnel de nouveaux modèles de soins innovateurs, de nouvelles formes de coordination des prestations et de nouvelles fonctions des soins de base (par ex. la prévention et la prévoyance). Les enseignements importants qui pourraient en être tirés sur les plans de la qualité et de la sécurité des soins pourraient le cas échéant entraîner des modifications de la loi. Les projets pilotes autorisés devront être susceptibles d'augmenter la qualité des soins et, idéalement, contribuer à en améliorer l'efficience.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 25 octobre 2017, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport du groupe d'experts "Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins". Il a chargé le DFI de présenter, d'ici au printemps 2018, quelles mesures, parmi celles proposées, doivent être mises en oeuvre. Après leur élaboration, les mesures seront mises en consultation.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.