Wortlaut

Les bases du Partenariat mondial pour mettre fin à la violence à l'encontre des enfants (ci-après Partenariat mondial) s'appuient sur les Objectifs de développement durable (ODD), qui constituent le pilier de l'Agenda 2030.

L'objectif visé, à savoir celui de mettre fin à toutes les formes de violence, doit se fonder sur l'étude des Nations Unies sur la violence à l'encontre des enfants pour être efficace.

Le message principal du Partenariat mondial est que la violence à l'encontre des enfants est un problème universel, et que nous en sommes par conséquent tous responsables ("accountability"). Le Partenariat mondial s'est donné la mission suivante :

1. renforcer la volonté politique visant à mettre fin à la violence envers les enfants ;

2. collaborer avec les pays afin d'accélérer la lutte contre la violence envers les enfants ;

3. aider les pays à lutter ensemble contre la violence envers les enfants.

Le chiffre 2 doit être atteint en plusieurs étapes dans les différents pays - notamment la Suisse. Premièrement, tous les départements, tous les services, toutes les institutions et tous les acteurs compétents doivent s'associer. Deuxièmement, il est important de collecter des données afin d'obtenir une base de données substantielle. Troisièmement, un plan d'action national doit être développé.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il connaissance de cette plate-forme et tiendra-t-il compte de l'objectif mentionné ci-dessus dans le cadre des ODD ?

2. Est-il d'avis que la Suisse, pays pionnier en la matière, doit faire preuve d'un engagement particulier pour atteindre l'objectif de mettre fin à la violence à l'encontre des enfants ?

3. Quel département serait compétent en la matière ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En septembre 2015, les États membres de l'ONU ont adopté l'Agenda 2030 pour le développement durable. Il constitue un cadre d'orientation important pour tous les pays pour faire face aux principaux défis mondiaux, mais il n'est juridiquement pas contraignant. La Suisse rédigera un premier rapport national sur la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 d'ici 2018.

Sur la base de l'Agenda 2030, une multitude d'initiatives, plates-formes et partenariats internationaux se sont développés pour soutenir la mise en oeuvre effective des Objectifs de développement durable. Le Partenariat mondial pour mettre fin à la violence envers les enfants se base essentiellement sur la cible 16.2 de l'Agenda 2030 qui demande de "mettre un terme à la maltraitance, à l'exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants". La participation à ce partenariat est volontaire.

La Suisse est un pays donateur et s'engage à différents niveaux pour le Partenariat mondial. Outre la mise à disposition de ressources humaines et financières dès le début du partenariat, la Suisse (Département fédéral des affaires étrangères, DFAE) est également membre du Comité exécutif (Executive Committee) et du Conseil d'administration (Board).

2. La Suisse n'est pas un pays pionnier dans le cadre du Partenariat mondial, mais elle est tenue de prendre des mesures pour lutter contre la violence à l'encontre des enfants dans le cadre d'autres engagements contraignants. En effet, notre pays a ratifié des conventions internationales qui lui imposent des obligations en la matière. Il s'agit essentiellement de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant (art. 19 et 34 CDE), du Protocole facultatif à la CDE concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) et de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (art. 16 par. 5). On peut également citer la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) approuvée par les Chambres fédérales en juin 2017 et dont la ratification est imminente.

Dans le cadre du Follow up de la CDE, la Suisse examine actuellement les recommandations que le Comité des droits de l'enfant de l'ONU lui a adressées en février 2015 ; certaines d'entre elles concernent justement la lutte contre la violence envers les enfants. Le Conseil fédéral se prononcera à ce sujet au cours du deuxième semestre 2018. De plus, dans le cadre de l'Agenda 2030, un inventaire des activités de la Confédération touchant entre autre à la protection de l'enfance et de la jeunesse (cibles 16.1 et 16.2) sera présenté au Conseil fédéral au cours du premier trimestre 2018.

3. Dans le cadre du Partenariat, la Suisse s'engage essentiellement au niveau international et c'est donc le DFAE et en particulier la Direction pour le développement et la coopération qui sont responsables ; l'intention est de soutenir le partenariat dans la durée, en conformité avec les priorités de la coopération internationale (message sur la coopération internationale 2017-2020); celles-ci incluent notamment la protection, les violences liées au genre, l'éducation et la sécurité alimentaire. Par contre, les questions liées à l'enfance et à la jeunesse et en particulier la CDE relèvent de la compétence du Département fédéral de l'intérieur (Office fédéral des assurances sociales).

Réponse du Conseil fédéral.