Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) d'une disposition permettant d'interdire à des extrémistes potentiellement violents de se rendre dans un pays donné. Il s'inspirera de l'article 24c LMSI sur l'interdiction de se rendre dans un pays donné pour les hooligans.

Begründung

Régulièrement des personnes appartenant à des cercles politiques extrémistes en Suisse participent à des actions violentes à l'étranger. Or, on ne saurait tolérer ce genre de comportements de la part de citoyens suisses. Quiconque, lors de manifestations, a pris part de façon avérée à des actes de violence dirigés contre des personnes ou des objets devrait avoir l'interdiction de se rendre dans un pays où une manifestation critique doit avoir lieu. L'interdiction devrait durer le temps de la manifestation. La base légale nécessaire pourrait être placée dans la LMSI et s'inspirer de l'article 24c de cette loi visant les interdictions de se rendre dans un pays donné pour les hooligans.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'art. 24, al. 2, de la Constitution (RS 101), les Suisses et les Suissesses ont le droit de quitter la Suisse ou d'y entrer. Le droit international consacre également le droit de quitter un pays : l'article 12 paragraphe 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (RS 0.103.2) prévoit ainsi que toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. Une interdiction de se rendre dans un pays donné est une atteinte grave aux droits fondamentaux, qui ne doit être ordonnée que si d'autres mesures moins sévères ne suffisent pas à atteindre le but recherché ou si la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse est menacée, comme lorsqu'un terroriste potentiel quitte la Suisse.

Le Conseil fédéral soutient l'idée générale de la motion. Le Département fédéral de justice et police est en train d'élaborer une base légale régissant l'interdiction de sortie du territoire des personnes ayant des desseins terroristes, que l'on appelle personnes potentiellement dangereuses. Cette proposition s'inscrit dans la ligne de la Stratégie de la Suisse pour la lutte antiterroriste, selon laquelle la Suisse empêche toute exportation du terrorisme à partir de son territoire.

Le Conseil fédéral est d'avis que l'objectif visé de la motion sera réalisé dans le respect du principe de proportionnalité avec l'interdiction de quitter le territoire visant les terroristes potentiels qu'il est prévu d'inscrire dans la loi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.