Wortlaut

Si Internet est un extraordinaire outil, il est aussi le lieu de nombreux excès et de pratiques parfaitement illégales. Ainsi, les droits de la propriété intellectuelle (tels que la protection des marques et les droits d'auteur) sont souvent bafoués par des prestataires de services sur Internet, ce qui cause un énorme préjudice à de nombreuses entreprises suisses et expose les consommateurs à des risques sérieux.

L'immense majorité des sites Web proposant des offres illégales sont enregistrés et hébergés en dehors de la Suisse. Les autorités et les détenteurs de droits helvétiques n'ont aucun moyen efficace pour empêcher des offres illégales et des contrefaçons quand elles proviennent de sites Web enregistrés et hébergés à l'étranger (notamment dans des juridictions dites "exotiques").

Il manque notamment une protection contre les sites Web et les plates-formes dont le seul but est, en contrevenant à l'ordre juridique suisse, de proposer aux consommateurs helvétiques des marchandises et des prestations de services sur un segment de marché réglementé par la loi (par ex. des médicaments soumis à obligation de prescription) ou encore de commercialiser des contrefaçons de marques et de produits ou des copies pirates. Ceci compromet la crédibilité de l'État de droit, menace la sécurité et la santé publiques et nuit gravement aux branches ayant besoin de la protection de leurs droits immatériels. Une protection insuffisante compromet le cycle d'innovation, affaiblit l'économie suisse et prive Confédération et cantons de recettes fiscales.

Internet a considérablement simplifié la diffusion d'offres illégales. Le consommateur commande à l'étranger (bien souvent sans le savoir) une prestation ou une marchandise et la fait livrer à son adresse en Suisse. L'interception de telles marchandises à la frontière est devenue encore plus difficile depuis la réduction des contrôles douaniers pour les colis.

Dans le contexte d'une application défectueuse de la législation sur Internet, concernant en particulier des sites Web hébergés à l'étranger, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. De son point de vue, quels sont les secteurs économiques helvétiques particulièrement exposés aux violations évoquées ci-dessus ?

2. Constate-t-il, mesure-t-il et comment évalue-t-il le cas échéant les préjudices causés par les violations des droits sur Internet ? Sous quelle forme travaille-t-il sur cette problématique avec les associations de branche concernées ?

3. Quelles mesures ayant fait leurs preuves dans d'autres États européens estime-t-il mériter considération, en particulier pour limiter les préjudices consécutifs à la violation des droits des marques, des droits d'auteur et des droits des designs dans l'industrie horlogère, l'industrie du luxe et l'audiovisuel, ainsi que les infractions à l'obligation de prescription pour les médicaments et à l'indication d'origine pour les denrées alimentaires importées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. De nos jours, plus aucun secteur économique ou presque n'échappe à la contrefaçon et à la piraterie. Les produits suivants sont particulièrement touchés par le phénomène du faux : les montres, les bijoux, les sacs, les vêtements et les accessoires. Ces catégories représentent plus de 95 % des envois retenus par les douanes à la frontière dans le trafic des marchandises de commerce. En 2016, plus de 1000 paquets de médicaments importés illégalement ont en outre été retenus à la frontière. Bien que la statistique des douanes ne recense pas les copies illégales de films, de musique et de logiciels, les nombreux sites pirates permettent de conclure que ce secteur est lui aussi fortement touché.

2. Il est difficile de chiffrer les dommages économiques réels de la contrefaçon et du piratage. Seules les entreprises touchées par le fléau peuvent estimer et dire à quelle hauteur s'élèvent leurs pertes. Dans le domaine des médicaments contrefaits, on peut supposer que les coûts induits par les traitements inadéquats doivent être considérables vu les incidences connues des erreurs de médication. En 2008, la Suisse a connu un net durcissement de l'arsenal législatif permettant l'application des droits de propriété intellectuelle. Les douanes suisses peuvent notamment retenir des marchandises suspectes qui sont destinées à l'importation, à l'exportation et au transit par des particuliers ou dans un but commercial. La Suisse s'est dotée ainsi de moyens efficaces pour lutter contre les contrefaçons, qu'elles soient importées par des voyageurs ou commandées sur Internet. Mais pour que les douanes puissent s'acquitter de ces tâches, elles ont besoin de suffisamment de personnel dans ce domaine.

Par ailleurs, l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) a créé il y a dix ans, en collaboration avec le secteur privé, la plate-forme suisse de lutte contre la contrefaçon et la piraterie (Stop à la piraterie). Cette association réunit tous les services fédéraux concernés (en plus de l'IPI, en particulier l'Administration fédérale des douanes, le Secrétariat d'État à l'économie, l'Office fédéral de la police, l'Institut suisse des produits thérapeutiques, Swissmedic, et le Bureau fédéral de la consommation). Stop à la piraterie offre un espace aux entreprises, associations économiques, organisations de consommateurs, sociétés de gestion et pouvoirs publics pour échanger des informations.

3. L'association mène en outre des campagnes d'information pour sensibiliser les consommateurs au problème de la contrefaçon et de la piraterie et explique comment reconnaître et éviter les faux. Elle a mené aussi des campagnes de sensibilisation pour informer plus particulièrement sur les risques des médicaments contrefaits pour la santé. Depuis peu, Stop à la piraterie cherche le dialogue avec les intermédiaires comme l'industrie publicitaire, les entreprises de logistique et les services de paiement afin d'associer tous les chaînons de la filière de distribution à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie. Prometteuse, cette approche est aussi poursuivie dans d'autres États européens. Des pays comme le Royaume-Uni ont créé des unités de police spécialisées qui coordonnent les mesures déployées par les autorités et celles prises par les titulaires des droits et qui concentrent plus particulièrement leurs efforts à endiguer la contrefaçon et le piratage sur Internet. Le Conseil fédéral envisage en outre de présenter au Parlement une révision de la loi sur le droit d'auteur dont l'axe principal est l'optimisation de la lutte contre le piratage sur Internet. Dans ses réflexions, il a tenu compte également des développements dans les pays européens voisins. Enfin, le Conseil fédéral analyse constamment quelles mesures sont susceptibles de porter des fruits, mais doit tenir compte d'autres aspects comme les coûts ou encore la protection de la sphère privée.

Réponse du Conseil fédéral.