Wortlaut

Début août 2017, la Confédération a une fois de plus vendu un immeuble au plus offrant, en l'occurrence le bâtiment de la Régie fédérale des alcools à Berne (9000 m2 de surface nette), même si la ville de Berne figurait parmi les intéressés. L'acquéreur projette d'en faire des appartements d'affaires hors de prix. Un immeuble vendu à plus de 35 millions de francs ne peut avoir été acheté qu'à des fins spéculatives. La tendance générale est de viser des sociétés et des fonds immobiliers cotés en Bourse ; par conséquent, le terrain et les immeubles deviennent, en Suisse, une source de rendement toujours plus spéculative. C'est ainsi que les quartiers urbains deviennent inabordables pour les revenus faibles et moyens. La Confédération ne doit pas soutenir cette tendance, mais doit veiller à ce que le droit de préemption des cantons et des communes soit enfin réellement appliqué.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à modifier l'ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC), qui accorde un droit de préemption aux cantons et aux communes dans l'achat d'immeubles appartenant aux services de la construction et des immeubles, de manière à ce que l'accent ne soit pas mis uniquement sur le "prix du marché" (art. 13 al. 3 OILC) lors de la vente, mais aussi sur les intérêts des quartiers et du développement urbain ?

2. Comment la politique immobilière de la Confédération est-elle compatible avec sa politique de construction de logements d'utilité publique, qui oeuvre à fournir des loyers abordables pour les revenus faibles et moyens ? Comment la Confédération garantit-elle que sa politique immobilière ne fasse pas monter les prix de l'immobilier ?

3. Dans sa politique immobilière, comment la Confédération s'assure-t-elle que la transformation d'espaces habitables en appartements d'affaires et en logements à louer sur Airbnb n'entrave pas l'accès à la propriété ni n'anonymise les quartiers ?

4. Lorsqu'elle vend ses immeubles, la Confédération prend-elle en considération le nombre de résidences secondaires situées dans leurs environs ?

5. La Confédération est-elle prête à expliquer dans un rapport sa politique immobilière et celle des entreprises liées à la Confédération concernant les critères suivants : compatibilité avec l'encouragement à la construction de logements d'utilité publique, lutte contre l'anonymisation des quartiers d'habitation, conséquences de la politique fiscale pour les cantons et les communes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Sur mandat de la Régie fédérale des alcools (RFA), le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logistique, OFCL) a mis en vente par adjudication publique un immeuble sis dans la zone d'activité du quartier de la Länggasse à Berne pour un prix indicatif de 35 millions de francs. Il s'est agi, en l'occurrence, d'une opération de désinvestissement. L'immeuble a été adjugé pour un montant inférieur à ce prix, mais supérieur de deux tiers au montant proposé par la ville de Berne. Le choix s'est donc porté sur un concurrent de celle-ci.

Le portefeuille immobilier de la Confédération vise à garantir que l'administration fédérale dispose des immeubles nécessaires à son fonctionnement. Conformément aux objectifs stratégiques mentionnés dans l'ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC ; RS 172.010.21), les services de la construction et des immeubles (SCI) doivent gérer ce portefeuille en veillant à en optimiser le rapport coûts-utilité à long terme. Pour la région de Berne, le Conseil fédéral a en outre chargé le Département fédéral des finances (OFCL) de mettre en oeuvre le schéma directeur 2024 concernant l'utilisation des bâtiments de l'administration fédérale.

Les désinvestissements permettent à la Confédération d'optimiser son portefeuille immobilier en effectuant des investissements, comme des concentrations d'activités sur des sites uniques, des assainissements de bâtiments ou des nouvelles constructions.

La Confédération ne peut imposer de conditions aux acheteurs. Il incombe aux cantons et aux communes de gérer les éventuelles réaffectations de bâtiments dans leurs zones de construction à travers les plans d'affectation communaux, par exemple. Le Conseil fédéral estime par conséquent qu'il n'est pas opportun de modifier l'OILC.

En raison de la composition des portefeuilles immobiliers, les désinvestissements opérés par les SCI ne sont pas conçus pour promouvoir la réalisation des objectifs de la politique du logement. Compte tenu de leur usage, de leur situation et de leur taille, les immeubles composant ces portefeuilles ne pourraient d'ailleurs jouer qu'un rôle mineur et inégal au niveau cantonal dans l'atteinte des objectifs de la politique du logement de la Confédération. Quand il procède à des désinvestissements, le Conseil fédéral accorde par conséquent la priorité à la réalisation des objectifs de ses SCI. De la sorte, ces opérations s'effectuent au bénéfice des finances fédérales et de l'ensemble des contribuables.

Globalement, ces désinvestissements sont négligeables sur le marché immobilier, car la Confédération ne libère que des parcelles de faible superficie en comparaison avec l'ensemble du parc immobilier suisse. Les immeubles constituant son portefeuille servent exclusivement à répondre aux besoins en locaux de l'administration fédérale (principalement des bureaux). Les désinvestissements n'entraînent donc pas d'effets d'éviction ou de ségrégation. Au contraire, ils libèrent de l'espace supplémentaire et permettent de lutter contre la suburbanisation croissante et les effets d'éviction.

Lorsqu'elle vend un immeuble dont elle n'a plus besoin, la Confédération doit respecter les dispositions légales. L'inventaire des logements des communes a été publié au printemps 2017 et l'article 6 de la loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS ; RS 702) précise que dans les communes dont la proportion de résidences secondaires est supérieure à 20 %, aucune nouvelle résidence secondaire ne peut être autorisée.

Les logements de la Confédération situés en Suisse représentent seulement 8 % de la valeur du portefeuille immobilier de l'OFCL. Ce sont en majorité des biens utilisés par la douane et qui, en conséquence, se trouvent près d'un poste-frontière ou à la frontière du territoire. Ces biens sont concernés par la LRS pour une part infime. Du reste, il serait difficile de trouver des acquéreurs pour ce genre de biens en cas de désinvestissement. Les 92 % d'immeubles restants ne sont pas des logements ou sont sis à l'étranger.

Compte tenu des réponses qui précèdent, le Conseil fédéral estime qu'un rapport sur sa politique immobilière n'apporterait pas d'éléments nouveaux.

Réponse du Conseil fédéral.