Wortlaut

Les produits dans lesquels le tabac est chauffé sans brûler, autrement dit, les produits dénommés "heat-not-burn", ne sont pas assimilés aux cigarettes conventionnelles. Ce qui caractérise ces produits, c'est que de petits cylindres contenant du tabac sont chauffés dans un dispositif ad hoc, à l'aide d'un corps de chauffe alimenté par accumulateur. La vapeur produite, chargée de nicotine et de particules solides toxiques, est inhalée.

Les fabricants parlent de produits pouvant réduire les risques. Une équipe suisse de chercheurs des universités de Berne et de Lausanne a toutefois conclu à l'issue d'une étude effectuée ce printemps que les produits du tabac chauffés libèrent de la fumée et des substances cancérigènes, tout comme les cigarettes. Les entreprises s'acquittent par ailleurs d'une taxe sur cette nouvelle catégorie de produits nettement moins élevée que pour les cigarettes et sont exonérées de la redevance SOTA comme de la redevance pour le fonds de prévention du tabagisme. L'impôt sur le tabac prélevé sur un emballage du prix de huit francs se monte à environ 12 % seulement, plutôt qu'à plus de 54 %.

Dans ce contexte je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi la publicité peut-elle encore vanter les produits "heat-not-burn" comme étant sans fumée ?

2. Pourquoi ces produits ne sont-ils pas taxés au même tarif que celui prévu pour les cigarettes par la loi fédérale sur l'imposition du tabac ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les produits du tabac appelés "heat-not-burn" sont des produits où le tabac est principalement chauffé et qui dégagent en grande partie de la vapeur plutôt que de la fumée. Sur le marché suisse, il en existe diverses variantes, qui peuvent chauffer le tabac de 30 à 350 degrés.

La fumée est généralement comprise comme un mélange de particules fines et de gaz qui proviennent d'un processus de combustion. Pour les produits complexes contenant du tabac, la différence entre la production de vapeur et celle de fumée n'est pas toujours claire car il s'agit la plupart du temps d'un mélange de vapeur et de fumée, en proportions variables.

Cette année, un groupe de chercheurs des universités de Berne et de Lausanne a analysé un produit "heat-not-burn". Ils ont trouvé des substances nocives (y compris des substances cancérigènes) dans la "vapeur", libérées suite à une combustion partielle. Les chercheurs en ont conclu que le produit analysé dégage de la "fumée", au moins en partie. Par conséquent, il est avéré que ce produit, premièrement, contient des substances nocives identiques à celles de la fumée de cigarette et, deuxièmement, présente de manière générale des quantités de substances nocives nettement inférieures à celles de la fumée de cigarette.

En l'état actuel des connaissances scientifiques, la "vapeur" du produit "heat-not-burn" analysé ne peut pas être totalement considérée comme sans fumée.

Selon la loi sur les denrées alimentaires, il incombe aux laboratoires cantonaux de contrôler si les exigences concernant la publicité ou la protection contre la tromperie pour les produits du tabac ont été respectées et d'intervenir si nécessaire.

L'avant-projet de loi sur les produits du tabac, qui sera soumis à consultation à la fin de l'année, traitera les produits du tabac "heat-not-burn" dans une catégorie spécifique.

2. En Suisse, il existe divers produits qui chauffent des capsules ou des sticks de tabac à l'aide d'un appareil électronique. Contrairement aux cigarettes électroniques classiques, qui sont remplies d'un liquide et qui ne sont plus imposées depuis 2012 en raison de l'adoption de la motion Zanetti Roberto 11.3178, "Exonérer les cigarettes électroniques de l'impôt sur le tabac", les capsules et sticks de tabac sont soumis à l'impôt sur le tabac.

Le principe d'une taxation des produits du tabac en fonction du risque pour la santé ne figure pas dans la loi fédérale sur l'imposition du tabac. Selon cette même loi, les produits "heat-not-burn", à l'instar du tabac à pipe, relèvent de la catégorie fiscale "autres tabacs manufacturés" et sont soumis à une imposition de 12 % du prix de vente au détail. Cette taxation s'explique par le fait que les capsules et les sticks de tabac diffèrent grandement des cigarettes ordinaires dans leur fabrication et leur utilisation et que le tabac qu'ils contiennent est chauffé et non brûlé.

Réponse du Conseil fédéral.