Wortlaut

Les organisateurs de manifestations culturelles et sportives évoquent régulièrement les problèmes posés par la vente de billets d'entrée à des prix surfaits par des revendeurs professionnels ou semi-professionnels non autorisés. Certains revendeurs ont recours à des logiciels sophistiqués en vue d'acquérir un grand nombre de billets dès le début officiel de la vente pour les revendre ensuite à des prix exorbitants.

Depuis le début de l'année 2017, c'est en particulier le site de revente de billets Viagogo, basé à Genève, qui est sous le feu des critiques. Non seulement les prix des billets revendus sont doublés voire triplés par rapport aux prix officiels mais il règne en plus une certaine opacité concernant les frais ajoutés après la finalisation de la commande, mettant ainsi le client devant le fait accompli. Viagogo se fait en outre parfois passer pour le site officiel d'une manifestation ou revend des billets sous une fausse catégorie. Ces agissements ont amené la Fédération romande des consommateurs (FRC), en cette fin du mois de septembre, à déposer une plainte pénale contre Viagogo.

La FRC avait déjà dénoncé les pratiques de Viagogo au Secrétariat d'État à l'économie (SECO) en avril 2017. Le SECO avait alors fait savoir qu'il allait examiner le dossier et communiquer en temps voulu concernant la suite de la procédure ("La Liberté", 5 mai 2017). Pour l'heure, le SECO n'a rien communiqué.

Il est vrai que le Conseil fédéral a toujours considéré que la législation en vigueur offrait une protection suffisante contre les tromperies lors de la revente des billets, et qu'il n'appartenait pas à la Confédération d'intervenir, sauf à violer le principe de la libre concurrence. Le Conseil fédéral s'est exprimé dans ce sens notamment dans son avis du 19 juin 2015 sur le postulat 15.3397, "Sanctionner la revente de billets d'entrée à une manifestation à des prix surfaits".

1. Compte tenu de la multiplication des abus en matière de revente de billets, en particulier par la plate-forme Viagogo, qui faussent la libre concurrence, le Conseil fédéral est-il prêt à réviser son avis du 19 juin 2015 ?

2. Quelles suites le SECO entend-il donner à la dénonciation de la FRC du mois d'avril 2017 concernant les pratiques de Viagogo ?

3. Le Conseil fédéral considère-t-il que Viagogo respecte le droit en vigueur ? Si non, quelles mesures entend-il prendre ?

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 241), entrée en vigueur le 1er avril 2012, la Confédération a le droit d'intervenir si des pratiques déloyales nuisent à l'intérêt public (art. 10 al. 3 en relation avec l'art. 9 al. 1 et 2). Les moyens d'intervention prévus sont la plainte civile ou la plainte pénale. Le droit de la Confédération d'intenter une action est conféré au SECO (art. 1 de l'ordonnance concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale ; RS 241.3). Cela posé, la réponse du Conseil fédéral est la suivante :

1. Répondant à l'interpellation Fässler Hildegard 10.3078, "Concerts et manifestations sportives. Marché gris des billets", à la motion Frehner 14.3478, "Interdire la revente de billets à prix majoré", et au postulat Feller 15.3397, "Sanctionner la revente de billets d'entrée à une manifestation à des prix surfaits", le Conseil fédéral a expliqué que le droit en vigueur garantit une certaine protection contre les abus et la tromperie lors de la revente de billets. Par ailleurs, en cas d'abus grave, il peut être fait appel aux moyens d'intervention de la Confédération (soit du SECO) mentionnés ci-dessus. En cas d'abus, les organisateurs, d'une part, peuvent réagir en prenant des mesures sur le plan de l'organisation et, d'autre part, peuvent eux aussi intenter une action civile ou pénale. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral demeure d'avis qu'il faut dans un premier temps exploiter toutes les possibilités offertes par la législation en vigueur avant d'édicter d'autres dispositions légales.

2./3. Le 21 septembre 2017, le SECO a ouvert une action civile au nom de la Confédération suisse devant le Tribunal de commerce du canton de Zurich contre la société Viagogo SA dans le but de rendre le site Internet de ce revendeur de billets plus transparent pour les clients du monde entier. En effet, ces deux dernières années, le SECO a non seulement reçu la dénonciation de la Fédération romande des consommateurs, mais encore 260 autres plaintes concernant diverses pratiques de Viagogo, dont bon nombre émanaient de l'étranger. L'action civile du SECO exige notamment que Viagogo indique systématiquement sur son site Internet le prix à payer effectivement, soit le prix final des billets, lequel doit comprendre la TVA et tous les suppléments non optionnels, comme les frais de service et de livraison. De plus, Viagogo doit être astreinte à indiquer clairement sur son site qu'il s'agit d'une plate-forme de revente de billets. Il a également été demandé d'interdire à Viagogo d'exercer une pression artificielle sur les personnes intéressées et d'utiliser certaines expressions trompeuses. Une fois l'affaire en instance, le SECO a informé le public de son action le 3 octobre 2017.

Réponse du Conseil fédéral.