Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre des propositions sur la manière de rendre plus efficace et plus équilibré le financement par la Confédération et les cantons de la réduction des primes de l'assurance-maladie. Il étudiera à cet égard un modèle liant les subsides de la Confédération au montant accordé par chaque canton au titre de la réduction des primes.

Begründung

La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) a séparé les subsides fédéraux des subsides cantonaux accordés au titre de la réduction des primes de l'assurance-maladie. Elle a cependant conduit à ce que les subsides fédéraux augmentent chaque année en fonction de l'évolution des coûts de la santé à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Parallèlement, de nombreux cantons n'assument pas leur responsabilité de financement. Selon le rapport de 2014 sur l'efficacité de la réduction des primes, la part cantonale s'élevait en effet encore à 50 % en 2010, mais en 2014, elle ne s'élevait plus qu'à 44 %. C'est le canton de Berne qui affiche le taux le plus bas, avec 13 %. Si certains cantons maintiennent le montant qu'ils allouent à la réduction des primes au même niveau, nombre d'entre eux le réduisent pour équilibrer leur budget. Le canton de Lucerne a même demandé, dans le cadre d'un programme d'économies, le remboursement des montants octroyés.

La Confédération doit également faire des économies, de sorte que le montant des subsides fédéraux destinés à la réduction individuelle des primes, qui correspond à 7,5 % des coûts bruts de la santé, est lui aussi remis en question. L'adaptation automatique des subsides fédéraux avait été justifiée dans le cadre de la RPT essentiellement par le fait que la Confédération a une influence sur les coûts de la santé étant donné que c'est elle qui définit le catalogue des prestations. Or, l'influence des cantons sur les coûts de la santé est tout aussi grande : la planification hospitalière est de leur ressort et ils approuvent ou fixent les tarifs des fournisseurs de prestations sur leur territoire. On peine dès lors à comprendre pourquoi les cantons ne doivent pas participer dans la même mesure que la Confédération au financement de la réduction des primes.

Le système qui était appliqué avant l'entrée en vigueur de la RPT faisait dépendre les subsides fédéraux du montant accordé par le canton au titre de la réduction des primes. Il était plus équitable et plus adéquat que le système actuel, où le versement des subsides fédéraux n'est soumis à aucune condition. Il faut examiner l'opportunité de réintroduire ce système. Le présent postulat est rédigé sous une forme générale afin que le Conseil fédéral ait la possibilité de présenter une large palette de solutions de remplacement au financement actuel de la réduction individuelle des primes et, le cas échéant, de lier cette dernière à des prescriptions de la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) impose aux cantons d'accorder une réduction des primes aux assurés de condition économique modeste. Pour les bas et moyens revenus, les cantons réduisent de 50 % au moins les primes des enfants et des jeunes adultes en formation (art. 65 al. 1 et 1bis LAMal).

Les Chambres fédérales ont décidé, le 17 mars 2017, de relever de 50 à 80 % la réduction des primes que les cantons doivent accorder aux enfants et aux jeunes adultes en formation pour les bas et moyens revenus. Le Conseil fédéral va mettre en vigueur cette modification de la LAMal.

Dans ses réponses à plusieurs interventions parlementaires (interpellation Rechsteiner Paul 15.3783, "Primes d'assurance-maladie. Améliorer les réductions des primes", motion Schenker Silvia 14.4288, "Subsides de la Confédération destinés à réduire les primes de l'assurance-maladie. Nouveau mécanisme de répartition", motions du groupe socialiste 16.3498 et Maury Pasquier 16.3494, "Plafonner les primes de l'assurance obligatoire des soins à 10 % du budget des ménages"), le Conseil fédéral a eu l'occasion d'expliquer que, lorsque les Chambres fédérales ont réformé la péréquation financière et la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons en 2008 (RPT), elles avaient choisi d'accorder aux cantons une grande latitude pour déterminer dans quelle mesure il y avait lieu de réduire les primes des assurés sur leur territoire et à quelles catégories d'assurés ces réductions devaient bénéficier.

Le bien-fondé de cette réglementation tient au lien matériel étroit qui existe entre la réduction des primes, les prestations complémentaires, l'aide sociale et la politique fiscale cantonale. Elle permet aux cantons d'assurer une concordance optimale entre ces domaines qui relèvent principalement de leur compétence.

Le Conseil fédéral a toutefois constaté que plusieurs cantons avaient diminué leur participation à la réduction des primes au cours des dernières années. Globalement, la part des cantons aux subsides accordés à ce titre est passée d'environ 50 % en 2010 à environ 42 % en 2016. En 2016, dix cantons ont financé moins d'un tiers des subsides de réduction des primes et onze cantons moins de la moitié. À l'instar de l'auteur du postulat, le Conseil fédéral estime que ce désengagement de certains cantons est problématique pour le financement de la réduction des primes.

Le Conseil fédéral est disposé à analyser l'efficacité du système de réduction des primes et à faire des propositions pour en améliorer la conception et le financement. Il tiendra compte des travaux qu'il mène conjointement avec les cantons pour mettre en oeuvre la motion de la CdF-N 13.3363, "Séparation des tâches entre la Confédération et les cantons". Celle-ci demande que la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons soit analysée, y compris dans le domaine de la réduction des primes, afin de réaliser une évaluation et de proposer des optimisations. Point important, ladite motion vise à poursuivre la séparation des tâches et la clarification des responsabilités tout en conservant les avantages apportés par la réforme de la péréquation financière. À ces conditions, le Conseil fédéral est prêt à accepter le présent postulat ainsi que le postulat du groupe des Verts 17.3877, "Améliorer et harmoniser la réduction des primes de l'assurance-maladie".

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.