Wortlaut

Bien que le service de renseignement n'ait plus le droit à Bâle, depuis 2008, de déployer des activités de fichage lors de meetings électoraux, on sait qu'un dossier au moins a été constitué lors d'une manifestation électorale publique.

Bien que l'organisation kurde PKK ne soit pas interdite en Suisse et qu'elle ne soit pas non plus considérée comme dangereuse selon le rapport de situation du SRC, des observateurs d'un groupe spécialisé de la police criminelle (Fachgruppe 9) ont suivi, en septembre 2015, un meeting électoral qui se tenait dans le centre culturel kurde de Bâle, au mépris de l'interdiction prononcée il y a dix ans, suite à un scandale similaire, d'établir des fiches lors de manifestations (électorales) publiques.

1. Des activités de fichage ont-elles été déployées lors d'autres meetings électoraux ou d'autres manifestations organisés par la population kurde en Suisse ?

2. Comment justifie-t-on le fichage de la population kurde ou d'une partie d'entre elle ?

3. Que pense le Conseil fédéral de l'attitude du gouvernement de Bâle-Ville, qui soupçonne l'ensemble de la population kurde d'apporter son soutien au terrorisme ?

4. Les données récoltées à Bâle-Ville ont-elles été transmises au SRC ?

5. Qu'a-t-on fait et que fait-on des données récoltées dans le cadre de meetings électoraux ou d'autres manifestations organisés par des groupes kurdes ? Ont-elles, depuis, été détruites ?

6. Dans quelles circonstances des données sont-elles transmises à l'étranger ? Peut-on au contraire exclure que les données aient été transmises à l'étranger ?

7. Les personnes concernées sont-elles informées de la collecte des données ?

8. Comment garantit-on que les personnes concernées, en l'occurrence des membres de la population kurde, n'aient pas à subir de représailles à l'étranger ?

9. Comment garantit-on qu'aucune manifestation électorale publique ne fasse, à l'avenir, l'objet d'un fichage ?

10. Comment évitera-t-on, à l'avenir, que le service de renseignement traite la population kurde établie en Suisse ou une partie d'entre elle comme une organisation terroriste (en contradiction avec ce qu'il affirme dans son rapport de situation) et déploie des activités de fichage lors de manifestations publiques ?

11. D'autres organisations de migrants font-elles l'objet d'un fichage ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral ne s'exprime pas sur les cas particuliers traités par le Service de renseignement de la Confédération. Le préposé fédéral à la protection des données, de même que les organes parlementaire et indépendant exercent les contrôles requis.

Cela étant, il répond aux questions suivantes comme suit :

1. La loi fédérale sur le renseignement (LRens ; RS 121) prévoit que le Service de renseignement de la Confédération (SRC) ne recherche ni ne traite aucune information relative aux activités politiques ou à l'exercice de la liberté d'opinion, d'association ou de réunion en Suisse. Seule exception : si le SRC dispose d'indices concrets laissant présumer qu'une organisation ou une personne utilise ces droits pour préparer ou exécuter des activités terroristes ou lorsqu'une organisation est inscrite sur la liste d'observation et que la recherche d'informations permet d'apprécier les menaces que cette organisation peut faire courir à la sécurité de la Suisse et de ses habitants.

2. La collecte d'informations sur des personnes et des groupements s'effectue dans le strict respect de la LRens (notamment art. 5, 44 à 46 et 59 à 67).

3. Le Conseil fédéral estime que la population d'origine kurde en Suisse ne soutient pas, de manière générale, le terrorisme. Par contre le PKK pourrait à tout moment utiliser à nouveau en Europe occidentale les moyens qu'il a à disposition pour mobiliser rapidement ses sympathisants et mettre à profit leur potentiel de violence.

4. La collecte d'informations par les autorités d'exécution cantonales et leur éventuelle transmission au SRC s'effectue conformément à la LRens (art. 9, 19, 46).

5. Le traitement des données personnelles et leur archivage est régi strictement par la LRens, article 45.

6. Les principes régissant la communication de données à l'étranger sont réglés de manière précise dans la LRens, article 61

7. Toute personne peut en tout temps demander si ses données personnelles sont traitées par le SRC.

8. La mission du SRC contribue à garantir la sécurité de la Suisse et de sa population. Cette mission inclut la prévention contre l'espionnage commis par des États. Le SRC et les polices cantonales dénoncent aux autorités de poursuites pénales les cas qu'ils constatent. De plus le Conseil fédéral a réaffirmé à de nombreuses reprises et en toute clarté son attachement à la neutralité et à l'indépendance de la Suisse et il veille à ce que ces principes soient respectés.

9. Cf. réponse aux questions 1 et 2.

10. cf. réponse aux questions 1, 2 et 3.

11. Cf. réponse aux questions 1 et 2.

Réponse du Conseil fédéral.