Wortlaut

Depuis 2008, la Confédération finance des programmes de protection de la nature et des paysages (LPN) au moyen de conventions-cadres avec les cantons. Les montants se sont élevés à 665 millions de francs suisses, pour le premier programme 2008-2011, et à 970 millions de francs suisses, deuxième programme 2012-2015. L'actuel programme 2017-2019 s'élève à 976 millions de francs suisses.

À ma connaissance, ces montants ne comprennent pas ceux des projets examinés individuellement, les mandats et coûts des experts en Suisse et auprès d'organisations internationales, ni le financement des projets des organisations de la biodiversité et des modifications climatiques.

Autant notre nature et nos paysages sont clairs et lumineux, autant les détails statistiques et les financements touchant à la protection de la nature sont enveloppés d'un brouillard que mon interpellation souhaite dissiper.

Je souhaite connaître l'ensemble des coûts liés à la LPN pour les trois périodes de programme (2008, 2012, 2017) ainsi qu'une estimation pour la période 2020-2023.

1. Quels sont les montants à charge des cantons et des communes pour ces mêmes périodes ?

2. Quelle est la part de l'enveloppe budgétaire générale "Agriculture" (OFAG) consacrée à la protection de la nature, de la biodiversité et du paysage ?

3. Quelle est la part de surfaces agricoles figurant dans les différents inventaires fédéraux de la nature et du paysage ?

4. Quelles sont les surfaces de notre pays que possèdent et/ou gèrent les organisations de protection/conservation de la nature et du paysage ? Existe-t-il une liste de ces surfaces pour chaque organisation ?

5. Quels ont été les montants dont ont bénéficié communes, institutions de recherche, organisations nationales et internationales de protection de la nature et du paysage, experts, etc., et ce pour l'ensemble de leurs activités (y compris biodiversité, climat, inventaires fédéraux)?

6. Quelle est la liste des mandats et des experts de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV)?

7. Quelle est la liste des experts suisses auprès d'organisations internationales comme l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et quel est leur financement ?

8. Existe-t-il un monitoring indépendant permettant de quantifier les impacts des programmes/projets réalisés par ces institutions ? Quel a été leur impact sur la biodiversité et les changements climatiques ?

9. Quels ont été les impacts ou bénéfices de ces programmes ou projets sur les populations ?

10. Comment populations, communes et régions sont-elles associées aux prises de décision ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les montants investis par la Confédération dans les conventions-programmes liés à la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN, RS 541 ; Espèces et milieux naturels, paysages, parcs, sites Unesco) se montent à (en total pour la période):

- période 2008 - 2011 : 159,4 millions de francs ;

- période 2012 - 2015 : 152,4 millions de francs ;

- période 2016 - 2019 : 245,5 millions de francs.

Le plan d'action Stratégie Biodiversité Suisse, adopté par le Conseil fédéral le 6 septembre 2017, prévoit des moyens supplémentaires à hauteur de 10 millions de francs par an dans le domaine de la biodiversité pour la période allant de 2019 à 2023. À cela s'ajoute une augmentation des fonds destinés aux mesures d'urgence, qui passeront de 40 millions par an à 60 millions par an au maximum ; cette hausse implique une participation correspondante des cantons (voir réponse à la question 1). Par conséquent, les moyens disponibles pour la période allant de 2020 à 2023 s'élèveront vraisemblablement à 371,4 millions de francs.

1. Les cantons investissent dans les conventions-programmes des montants équivalents à ceux de la Confédération.

2. Selon le compte d'État, les dépenses dans le domaine de l'agriculture et de l'alimentation se sont montées à 3659 millions de francs au total en 2016 (Office fédéral de l'agriculture et Office fédéral des assurances sociales pour ce qui est des allocations familiales dans l'agriculture et Administration fédérale des finances pour ce qui est des montants débloqués au titre de la "loi chocolatière"). La part consacrée à la biodiversité s'élève à 11 % (403 millions de francs) et celle consacrée à la qualité des paysage à 4 % (142 millions de francs). Un % supplémentaire a en outre été versé au titre de "contributions à l'utilisation efficiente des ressources, programmes d'utilisation durable des ressources, protection des eaux" (39 millions de francs).

3. L'extension de la surface agricole utile (SAU) dans les différents inventaires fédéraux de la nature et du paysage ne peut être appréhendée que de manière générale car la situation exacte de la SAU n'est pas disponible sous forme numérique. De nombreux biotopes ne sont pas utilisés par l'agriculture (par ex. zones alluviales, haut-marais), sont situés dans des zones particulières ou sont entretenus par des milieux non agricoles (par ex. roselières, bas-marais). Les surfaces des inventaires fédéraux de la nature et du paysage qui se retrouvent dans la surface agricole utile sont principalement les bas-marais et les prairies ou pâturages secs, qui sont exploités extensivement, ainsi qu'une grande partie des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale.

4. Divers organisations de protection/conservation de la nature et du paysage possèdent et gèrent des surfaces en Suisse. Il s'agit de propriétés privées et la Confédération ne dispose pas de listes de ces surfaces par organisation. Le portail Internet des géodonnées de la Confédération (https ://map.geo.admin.ch - géocatalogue, nature et environnement, protection de la nature) permet cependant de consulter les périmètres des réserves naturelles et forestières appartenant ou gérées par Pro Natura.

5. Dans les domaines de la nature, du paysage et du climat, les communes, institutions de recherche, organisations nationales et internationales ont bénéficié en 2017 dans les prestations et crédits correspondants de l'OFEV des montants mentionnés ci-dessous :

- prestation 3.014 Biodiversité (budget global OFEV : 14,74 millions de francs ; crédits pour subventions : 71,02 millions de francs);

- prestation 3.015 Paysage (budget global OFEV : 2,57 millions de francs ; crédits pour subventions : 22,84 millions de francs);

- prestation 1.013 Enraiement et maîtrise du changement climatique (budget global OFEV : 4,08 millions de francs ; crédits pour subventions : 752,21 millions de francs (taxe sur le CO2 et apport au fonds de technologie);

- crédit de transfert A231.0321 Commissions et organisations internationales dans les domaines Biodiversité, Nature, Paysage et Climat : 3,22 millions de francs ;

- crédit de transfert A231.0322 Fonds multilatéraux pour l'environnement dans les domaines Biodiversité, Nature, Paysage et Climat : 23,72 millions de francs.

6. Une liste correspondante dépasse le cadre de cette réponse mais peut être obtenue auprès de l'OFEV.

7. Comme mentionné sous le chiffre 5, la Suisse soutient financièrement différentes organisations internationales actives dans le domaine de la nature et du paysage. L'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) entretient un grand réseau d'experts qui apportent leurs connaissances dans les différentes commissions, le plus souvent sur une base volontaire et à titre gracieux. Ces experts ne sont ni nommés ni payés par la Confédération. L'OFEV ne tient donc pas de liste des experts suisses excerçant des activités pour le compte de l'UICN. Il ne finance pas non plus d'experts du domaine de l'environnement dans d'autres organisations non gouvernementales internationales.

8. La pratique des organisations internationales veut que celles-ci soumettent pour évaluation leurs projets réalisés dans le domaine de la protection de la nature à des organismes externes. La plupart du temps, l'impact de ces projets est positif. Par exemple, le rapport de suivi de projets de réduction des gaz à effet de serre menés dans des États tiers dans le cadre du mécanisme de développement propre (MDP) est obligatoirement vérifié par un organisme de contrôle externe accrédité. Cette manière de procéder permet de quantifier les réductions de gaz à effet de serre de manière fiable.

9./10. S'agissant des projets internationaux dans le domaine de la protection de la nature financés par des fonds suisses, une attention particulière est accordée à l'implication de la population locale. Les Parties à la Convention sur la diversité biologique (RS 0.451.43) se sont par exemple explicitement engagées, à l'article 8j de ladite convention, à impliquer les communautés autochtones et locales et à respecter leur connaissances et leurs modes de vie traditionnels afin de conserver la biodiversité et d'en encourager une utilisation durable. La protection de la biodiversité et des écosystèmes intacts va de pair avec la garantie des moyens de subsistance des populations locales. Avec les changements climatiques, la nécessité de disposer d'une grande diversité de ressources génétiques et d'écosystèmes intacts se fera croissante pour garantir la sécurité alimentaire.

Réponse du Conseil fédéral.