Wortlaut

Avec l'acceptation, par le peuple, de la loi sur l'asile le 5 juin 2016, les nouveaux centres fédéraux pour requérants d'asile sont devenus une réalité. Il est prévu que ces centres comptent 5000 places, comme cela a été annoncé durant la campagne précédant la votation. Or le communiqué du SEM du 11 septembre 2017 donne une image différente de la situation, puisque selon les derniers chiffres, le nombre de demandeurs d'asile a reculé de 30 % par rapport au même mois en 2016. On ne peut s'empêcher de se demander si la Confédération ne prévoit pas des centres surdimensionnés et de s'interroger sur ce que vont devenir les places inoccupées sur ces sites. Comme il s'agit de projets très onéreux, il convient de suivre en permanence l'évolution de la situation.

1. Est-il vrai que le nombre de demandes d'asile est inférieur aux chiffres prévus dans la planification ?

2. Comment se présentent les chiffres compte tenu du nombre de demandeurs d'asile devant être expulsés ?

3. Quel est le taux actuel d'occupation dans les centres d'hébergement de demandeurs d'asile existants ?

4. Comment les chiffres ont-ils évolué par rapport aux prévisions qui ont servi de fondement au programme de construction des centres d'hébergement ?

5. Ne court-on pas le risque de créer, vu cette situation de crise momentanée, des centres surdimensionnés qui deviendront superflus une fois que les choses se seront normalisées ?

6. Serait-il envisageable, sur la base des chiffres de demandes d'asile actuels, de procéder par étapes dans la réalisation du programme de construction et d'attendre avant d'exécuter certains projets ?

7. Que deviennent les centres d'hébergement pour requérants d'asile qui ne sont pas totalement occupés ou qui ne le sont que très partiellement ?

8. Quelles autres fonctions les centres d'hébergement pourraient-ils remplir ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./4./5. La planification réalisée en 2012 et 2013 tablait sur 24 000 demandes d'asile par an. Selon la déclaration commune des cantons et de la Confédération du 28 mars 2014 et le message du Conseil fédéral du 3 septembre 2014 (FF 2014, 7771 ss, p. 7779), les nouvelles structures doivent permettre de répondre à des fluctuations oscillant entre 15 000 et 29 000 demandes d'asile. La planification actuelle répond à cette exigence. Depuis le début de l'année, 14 441 demandes d'asile ont été déposées jusqu'au 10 octobre 2017. Ainsi, le nombre de demandes déposées cette année se situera vraisemblablement dans la plage de variation qui a été définie.

2. De janvier à septembre 2017, le taux de protection a été de 57,8 %, ce qui signifie que 42,2 % des requérants doivent quitter la Suisse. Ce taux actuellement élevé s'explique, en partie, par le fait qu'en 2017, le SEM a bouclé moins de procédures accélérées portant sur des demandes d'asile faiblement motivées et qu'il a, en revanche, réduit davantage encore le nombre de cas qui avaient été laissés en suspens en 2015 et 2016.

3. Au cours des trois premiers trimestres de 2017, le taux d'occupation moyen était de 47 %. Ce taux était de 94 % en 2014, 88 % en 2015 et 68 % en 2016.

6. Selon les extrapolations actuelles, la Confédération pourra économiser environ 60 millions de francs par an à la suite de l'introduction de la procédure d'asile accélérée. Plus tôt les procédures accélérées seront introduites, plus tôt il sera possible de réaliser des économies. Un échelonnement ou un report de projets nécessitant de mener en parallèle des procédures selon l'ancien et le nouveau système ne serait possible ni d'un point de vue légal ni d'un point de vue opérationnel. Qui plus est, une telle démarche serait très onéreuse et les solutions transitoires inéluctables engendreraient des frais supplémentaires.

7. L'expérience montre que le nombre de demandes d'asile est soumis à de fortes fluctuations. Comme le prévoit déjà le système actuel, les structures fédérales et cantonales devront être réaménagées en cas de fluctuations, par exemple en réduisant les effectifs ou en fermant partiellement voire intégralement certains sites d'hébergement.

8. Les centres de la Confédération sont des structures polyvalentes qui peuvent être employées à différentes fins, par exemple pour héberger (temporairement) des personnes.

Réponse du Conseil fédéral.