Wortlaut

La participation de la Suisse au Partenariat pour la paix (PPP) de l'OTAN inquiète de nombreuses personnes, en particulier les jeunes. Dans le cadre du projet politiquement neutre "Change la Suisse", lancé par la Fédération Suisse des Parlements des Jeunes, le "souhait" intitulé "Austritt NATO Partnership for Peace", demandant que la Suisse se retire du PPP, a été déposé. Il a reçu plus de 600 "like", soit un record parmi les près de 700 souhaits présentés. Le débat avec les jeunes a suscité les réflexions et les questions suivantes adressées au Conseil fédéral :

1. Quels sont les coûts de la participation de la Suisse au PPP ?

2. Dans quelle mesure le PPP a-t-il produit des effets positifs visibles sur la sécurité nationale de la population suisse ?

3. Quel est l'avis du Conseil fédéral sur la demande formulée par certaines personnes, en particulier par les jeunes de la Suisse, de se retirer du PPP ?

4. Dans quelle mesure un partenariat conclu avec une alliance militaire controversée est-il compatible avec la neutralité de la Suisse ?

5. Comment la Suisse peut-elle travailler en partenariat avec une alliance militaire de défense, sans cesse impliquée dans des guerres d'agression illégales, et qui a sur sa conscience plus de civils que n'en dénombre le terrorisme islamiste en Occident ?

6. Dans quelle mesure le fonds affecté aux femmes dans les forces armées jordaniennes est-il compatible avec la neutralité de la Suisse ?

7. Hormis le droit de la guerre et les Affaires sanitaires de l'armée suisse, la Suisse propose aussi l'instruction alpine dans l'armée. Dans quelle mesure ces instruments contribuent-ils à la promotion de la paix ?

8. Comment la Suisse peut-elle être partenaire de l'OTAN alors que la principale force de frappe (les États-Unis) ne reconnaît même pas les droits de l'homme ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse participe au Partenariat pour la paix depuis 1996. En plus des 29 États membres de l'OTAN, l'Autriche, la Finlande, l'Irlande, la Suède et la Fédération de Russie y participent, entre autres pays. La participation de la Suisse permet à notre armée d'entretenir ses capacités en matière de coopération (interopérabilité), notamment dans le cadre de la promotion militaire de la paix, tout en contribuant à la stabilité dans notre environnement proche. Par ailleurs, la Suisse a rappelé le caractère intangible de sa neutralité avant le début de sa participation au Partenariat pour la paix.

Le droit de la neutralité définit les droits et les devoirs des États neutres. Il suppose, entre autres, que la Suisse, en tant qu'État neutre, ne s'implique pas militairement dans un conflit armé opposant des États tiers. Il lui est notamment interdit de soutenir des États belligérants avec son propre matériel de guerre ou ses troupes. La Suisse ne doit pas mettre à disposition son territoire ou son espace aérien à des fins militaires, et doit être à même de les défendre par ses propres moyens. Elle ne doit pas non plus intégrer d'alliance militaire prévoyant une clause d'assistance mutuelle. Au nom de sa politique de neutralité, la Suisse prend en outre d'autres mesures qui, bien que ne relevant pas de ses devoirs, permettent d'asseoir la crédibilité de sa neutralité perpétuelle. La politique de neutralité vise notamment à convaincre la communauté internationale que la Suisse respectera les obligations découlant du droit de la neutralité. La participation au Partenariat pour la paix est compatible avec ces conditions.

1. La participation au Partenariat pour la paix engendre des coûts à hauteur de quelque 4 millions de francs par an, répartis entre le Département fédéral de la défense, de la protection, de la population et des sports (3,5 millions) et le Département fédéral des affaires étrangères (0,5 million).

2. Les mesures destinées à renforcer la sécurité n'ont en général pas d'effet visible dans la mesure où elles visent avant tout à prévenir tout incident ; c'est aussi le cas du Partenariat pour la paix.

3. Le Conseil fédéral considère que la participation de la Suisse au Partenariat pour la paix est utile du point de vue militaire et de la politique de sécurité et ne voit aucune raison d'y mettre un terme.

4. La participation au Partenariat pour la paix est compatible avec les fondements du droit et de la politique de neutralité évoqués ci-avant ; en particulier, elle n'institue aucun devoir d'assistance. La Suisse demeure libre de ses choix de coopération en matière de politique de défense et de sécurité, même dans le cadre du Partenariat pour la paix.

5. Le Conseil fédéral ne se rallie pas aux appréciations formulées dans la question. L'OTAN est l'organisation militaire la plus importante dans notre entourage et contribue à la sécurité de la Suisse depuis sa création.

6. La promotion de la place des femmes dans l'armée jordanienne (via le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées de Genève) contribue à l'application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l'ONU sur les femmes, la paix et la sécurité et ne constitue en aucun cas un appui militaire à la Jordanie.

7. La promotion militaire de la paix se déroule parfois en montagne, et les compétences acquises dans le cadre de l'instruction alpine peuvent s'y révéler utiles. Cette dernière ne comprend pas d'instruction au combat mais vise à garantir la sécurité des déplacements dans ce milieu.

8. Par sa politique étrangère, la Suisse entend notamment défendre et promouvoir les libertés fondamentales et les droits de l'homme ainsi que préserver la liberté, l'égalité et la paix à l'aide de la démocratie. Ces valeurs sont également partagées par le Partenariat pour la paix et sont à ce titre inscrites dans le document-cadre du Partenariat.

Réponse du Conseil fédéral.