Wortlaut

Aux prix actuels du marché, les centrales nucléaires suisses ne parviennent plus à couvrir leurs coûts de production. Elles reportent donc les investissements nécessaires. Cette situation remet en cause la construction de nouvelles centrales, mais compromet également le maintien du parc actuel.

Or, les investissements, notamment dans l'énergie hydraulique, sont de l'avis de tous une condition indispensable à la mise en oeuvre de la stratégie énergétique de la Suisse. Lorsque les mesures d'encouragement prendront fin, le développement des énergies renouvelables ne pourra être réalisé dans la mesure requise que si un environnement sûr, propice à l'activité de production, est mis en place. Et sans perspectives de rendement, la bonne marche de l'exploitation et le démantèlement des centrales nucléaires peuvent difficilement être exigés du point de vue politique. Les conditions-cadres de la politique énergétique et le modèle de marché de l'électricité que la Suisse adoptera demain sont étroitement liés. Pour la Commission fédérale de l'électricité, il faut également agir pour garantir la sécurité de l'approvisionnement, notamment pendant le semestre d'hiver. La Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie est du même avis. La stratégie qui consisterait à s'en remettre aux seules importations sans garantir l'approvisionnement par des accords n'est pas viable. Cette approche présenterait un risque inacceptable pour la place économique suisse.

Il risque d'être très difficile, vu les fortes résistances rencontrées, de dégager dans les centrales les capacités de production nécessaires à la mise en oeuvre de la Stratégie énergétique 2050. La construction de centrales à gaz à cycle combiné serait contraire aux objectifs de lutte contre le changement climatique poursuivis par le Conseil fédéral. Une nouvelle conception du marché de l'électricité doit répondre à plusieurs objectifs différents.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels objectifs le modèle de marché de l'électricité doit-il atteindre ?

2. Selon quels critères le Conseil fédéral pondère-t-il ces objectifs ?

3. Quel poids le Conseil fédéral confère-t-il à la sécurité de l'approvisionnement énergétique de la Suisse en hiver et quel poids confère-t-il à la compatibilité avec un éventuel accord sur l'électricité avec l'Europe, dont la perspective paraît aujourd'hui lointaine ?

4. Quelle importance accordera-t-on aux actuelles centrales nucléaires dans le futur modèle de marché de l'électricité si l'on veut qu'elles puissent être exploitées de manière rentable et sûre pendant le temps restant ?

5. Existe-t-il un modèle qui permette d'atteindre tous les objectifs simultanément, ou le Conseil fédéral envisage-t-il de mettre en discussion plusieurs modèles poursuivant des objectifs différents ?

Stellungnahme des Bundesrates

Vu les nombreux défis liés au marché de l'électricité, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a chargé l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), en mai 2017, de définir les grandes lignes d'une conception du marché à moyen et à long terme.

1./2. Ces travaux visent principalement à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité. La conception du marché doit être compatible avec les objectifs climatiques de la Suisse, la libéralisation complète du marché de l'électricité et un éventuel accord sur l'électricité avec l'UE. Par ailleurs, on s'efforcera d'éviter autant que possible une distorsion du marché actuel de l'électricité et de réduire au maximum les répercussions financières pour l'ensemble de l'économie. Il n'est pas prévu de soutenir financièrement des technologies de production ni d'accorder des aides à des entreprises particulières.

L'OFEN fonde son évaluation de la sécurité future de l'approvisionnement en électricité de la Suisse dans le contexte européen sur une analyse quantitative de l'adéquation du système ("system adequacy"). En tenant compte du parc d'installations de production suisse et européen ainsi que de la demande d'électricité, cette analyse décrit l'état de l'énergie acheminée dans le réseau de transport (en Suisse et en collaboration avec les pays voisins).

3. On ne peut pas considérer la sécurité de l'approvisionnement énergétique de la Suisse en hiver indépendamment de la situation du marché européen de l'électricité. C'est pourquoi les travaux de l'OFEN se fondent sur un modèle compatible avec un éventuel accord sur l'électricité avec l'UE tout en tenant compte de la "system adequacy" suisse (voir ci-dessus).

4. Le modèle de marché de l'électricité doit être défini indépendamment des technologies utilisées. La Stratégie énergétique 2050 a par ailleurs fixé le cadre général de l'exploitation de l'énergie nucléaire. La surveillance de la sécurité de l'exploitation pendant la durée de vie restante des centrales nucléaires est du ressort de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire.

5. Le DETEC a déjà présenté le fruit de ses premières réflexions sur la conception du marché de l'électricité lors de la Journée des infrastructures du DETEC du 27 octobre 2017. Le Conseil fédéral présentera également cette conception dans le cadre de la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité. Le projet de loi y relatif sera mis en consultation au cours du deuxième semestre 2018.

Réponse du Conseil fédéral.