Wortlaut

Il est souvent obligatoire dans un processus de candidature à une place d'apprentissage de passer un test payant (par ex. le test Multicheck). Dans sa réponse à l'interpellation 10.3461, le Conseil fédéral a déjà critiqué ces tests et souligné que, au sein de l'administration fédérale centrale, il est recommandé de ne pas exiger de tels tests dans les offres pour les apprentis. Le Conseil fédéral a ajouté que, si une entreprise a toutefois recours à un test d'aptitude, elle doit prendre l'intégralité des frais à sa charge. Pourtant, de tels tests sont encore souvent exigés, tant dans le secteur privé que dans les entreprises liées à la Confédération comme les CFF ou la Poste.

C'est pourquoi je pose les questions suivantes :

1. L'administration fédérale centrale renonce-t-elle aujourd'hui systématiquement à faire passer un test d'aptitude payant d'un organisme externe ?

2. Si ce n'est pas le cas, prend-elle l'intégralité des frais à sa charge ?

3. Que pense le Conseil fédéral de l'obligation imposée par les CFF ou la Poste, entreprises liées à la Confédération, de passer des tests payants, notamment Multicheck ?

4. Les personnes cherchant une place d'apprentissage dans le secteur privé sont encore et toujours presque obligées de passer un test payant. Quel est l'avis du Conseil fédéral sur le sujet ?

5. Le Conseil fédéral envisage-t-il la gratuité de ces tests d'aptitude pour les personnes qui cherchent une place d'apprentissage ?

6. Les enseignants dans les écoles et les formateurs au sein des entreprises sont-ils suffisamment bien formés pour soutenir les élèves lors de leur transition entre l'école obligatoire et l'apprentissage ?

7. Les stages "découverte" constituent une excellente manière d'entrer en apprentissage, comme le constate le Conseil fédéral dans sa réponse au postulat 15.3552. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'augmenter le nombre de ces offres ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il est dans l'intérêt des entreprises formatrices d'apprendre à mieux connaître leurs futurs apprentis. De ce fait, elles recourent à différentes mesures telles que les journées d'information, les stages "découverte", les entretiens et les tests internes. Les tests d'aptitude présentent plusieurs avantages : vue d'ensemble des compétences acquises, évaluation objective des candidats, appréciation et comparaison des notes des bulletins scolaires délivrés par les différentes écoles.

Le fait de renoncer à ces tests d'aptitude pourrait rendre plus difficile la sélection des futures personnes en formation. De plus, les jeunes issus d'écoles attribuant en moyenne des notes plus faibles pourraient être désavantagés lors de l'attribution des places d'apprentissage. Néanmoins, ces tests d'aptitude peuvent aussi fausser l'image des candidats de langue étrangère.

1./2. En tant qu'employeur, la Confédération souhaite également évaluer les dossiers de candidature sur la base de critères objectifs. L'administration fédérale centrale souhaite donc maintenir les tests d'aptitude payants, tout en assumant elle-même les frais s'y rapportant. L'Office fédéral du personnel met à la disposition des entreprises formatrices de l'administration fédérale centrale un test d'aptitude pour les candidats sélectionnés et prend les frais à sa charge. De la sorte, les candidats ne subissent pas le contrecoup financier des tests d'aptitude. Certaines entreprises formatrices remboursent ces frais après la conclusion du contrat d'apprentissage.

3. La Confédération pilote des entreprises centralisées et juridiquement indépendantes, telles que Swisscom et la Poste, et leur assigne des objectifs stratégiques. En revanche, elle n'a pas d'influence sur le domaine opérationnel. Dans le cadre des objectifs en matière de personnel, le Conseil fédéral attend des entreprises qu'elles mettent en oeuvre une politique du personnel socialement acceptable et une formation professionnelle initiale moderne. Aucune directive particulière en matière de recrutement n'est par contre imposée à ces entreprises.

4./5. La Confédération se félicite du fait que des entreprises formatrices privées suivent son exemple et prennent en charge les frais des tests d'aptitude. Selon elle, une intervention étatique dans ce domaine n'est cependant pas appropriée. Aujourd'hui, de nombreuses entreprises prennent déjà à leur charge les frais des tests des candidats avec lesquels elles ont conclu un contrat d'apprentissage. En outre, il existe depuis 2009 un outil gratuit d'évaluation des compétences (Nantys Kompass).

6. Les enseignants sont spécialement formés pour orienter les élèves et les préparer à accéder à une formation professionnelle initiale ou à entrer dans une école postobligatoire (règlement du 26 août 1999 concernant la reconnaissance des diplômes de hautes écoles pour les enseignantes et enseignants du degré secondaire I de la CDIP, art. al. 2b). De nombreuses offres gratuites sont également disponibles au niveau cantonal : cours de préparation au choix d'une profession, centres d'information professionnelle, orientation professionnelle et offres transitoires. Ces mesures sont complétées par des programmes de coaching, de mentorat et de "case management".

7. Le Conseil fédéral n'est pas compétent pour augmenter le nombre de stages "découverte" au sein des entreprises formatrices. Ces dernières peuvent décider librement des procédures de recrutement. Des interventions étatiques dans ce domaine pourraient réduire la volonté des entreprises de former des apprentis et seraient donc contreproductives. De plus, si la qualité des stages "découverte" est déterminante du point de vue de la Confédération, l'augmentation du nombre de ces stages ne conduirait pas nécessairement à une amélioration de leur qualité.

Réponse du Conseil fédéral.