Wortlaut

Il ressort des médias que toujours plus de femmes mettent au monde des enfants au cours de la procédure d'asile, à savoir lors de leur séjour en Suisse, ce que constatent aussi les communes. Soit les migrants, lors de leur fuite, ne peuvent pas contenir leur désir d'avoir des enfants, soit la présence de nouveau-nés influence favorablement l'obtention d'une autorisation de séjour. Dans des articles de presse, le Secrétariat d'État aux migrations précise que la présence de nouveau-nés ou d'enfants n'aurait aucune influence sur la procédure d'asile, autrement dit sur la reconnaissance des motifs de fuite.

1. Pour quels autres titres de séjour la présence de nouveau-nés et d'enfants exerce-t-elle une influence sur l'autorisation de rester en Suisse ?

2. Au cours de ces trois dernières années, combien de femmes, de familles et d'hommes ont été admis provisoirement ou ont obtenu une autre autorisation de séjour au motif qu'un de leurs enfants au moins est né en Suisse ?

3. Au cours de ces trois dernières années, combien de personnes ont été admises provisoirement ou ont obtenu une autre autorisation de séjour au motif que des enfants sont nés pendant la procédure d'asile ou ont été scolarisés en Suisse ?

4. Si une femme en cours de procédure d'asile a un enfant avec le détenteur d'un permis B ou C ou avec un citoyen suisse, quelles en sont les conséquences ?

5. Combien de cas de ce type y a-t-il eu ces trois dernières années et quelles décisions ont été prises ?

Begründung

Les communes ploient sous le fardeau des prestations sociales versées aux personnes relevant du domaine de l'asile qui s'intègrent difficilement.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Lors de toute procédure, les autorités compétentes de la Confédération et des cantons doivent accorder une importance primordiale à l'intérêt de l'enfant (art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant, CDE). Cependant, la CDE ne confère aucun droit direct à l'octroi d'une autorisation relevant du droit des étrangers (ATF 139 I 315 consid. 2.4 p. 321 ; ATF 126 II 377 consid. 5 p. 391 s.; ATF 124 II 361consid. 3b, p. 367). Il en va ainsi lors d'une procédure d'asile, lors d'une procédure d'autorisation relevant du droit des étrangers et lors de l'examen de la licéité, de l'exigibilité et de la possibilité de l'exécution d'un renvoi ou d'une expulsion. La simple naissance d'un enfant en Suisse ne confère pas de droit de séjour à l'enfant ou aux parents.

2./3. Ni le droit d'asile ni le droit des étrangers ne comportent de réglementation particulière en matière d'admission qui se référerait uniquement à la naissance ou à la scolarisation en Suisse. La réglementation du séjour des enfants se fonde sur le statut des parents. Par conséquent, aucune statistique ne permet d'établir combien de personnes ont obtenu une admission provisoire ou une autorisation de séjour parce qu'au moins un de leurs enfants est né en Suisse, est né pendant la procédure d'asile ou a été scolarisé (cf. la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Steinemann 17.3761 du 27 septembre 2017 concernant les motifs donnant droit à l'admission à titre provisoire).

4./5. A moins qu'il n'y ait droit, le requérant d'asile ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers pendant qu'il fait l'objet d'une procédure d'asile (art. 14 al. 1 de la loi sur l'asile). Un tel droit est établi lorsque la mère est mariée avec le père et que ce dernier possède la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou encore une autorisation de séjour accordée en vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes. Par ailleurs, sous certaines conditions, la personne concernée peut invoquer l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme pour obtenir une autorisation de séjour. Pour les raisons expliquées plus haut, aucune statistique n'est cependant disponible en la matière.

Réponse du Conseil fédéral.