Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de la législation sur la Poste, qui respectera les principes suivants :

1. Il est obligatoire que la Poste fasse une planification à moyen et à long termes pour ses offices. Cette planification doit être effectuée après consultation des cantons et des communes et présenter des solutions pragmatiques en cas de fermeture des offices (relatives au personnel, aux besoins des clients, aux facteurs démographiques, etc.) sur une période de trois ans environ.

2. Si la Poste envisage de fermer un office durant cette période, elle doit montrer clairement comment la qualité des prestations postales est garantie à long terme.

3. Si un office est transformé en agence postale, la Poste doit s'assurer que cette agence réponde aux besoins de la clientèle à long terme.

4. La Poste est tenue de former le personnel des agences pour que la qualité des prestations fournies soit équivalente à celle des offices de poste.

Begründung

Les communes et les régions concernées par la fermeture des offices de poste, de même que la population et les commerçants, ont pour la plupart exprimé leur indignation quant à la manière de procéder de la Poste, en particulier dans la communication de ses décisions. Pour que les prochaines étapes se déroulent de façon transparente, pour que les communes et les personnes directement touchées aient la possibilité de prévoir les adaptations qui s'imposent, pour que la qualité des prestations postales soit constante, la législation sur la Poste doit être modifiée en conséquence.

Nous renonçons à demander à la Poste de cesser d'un seul coup de fermer ses offices, et nous acceptons qu'elle soit obligée d'adapter son offre aux besoins de la clientèle. Cependant, l'indignation exprimée par les communes et les régions montre que les besoins réels des personnes concernées ne sont pas suffisamment pris en compte. C'est pourquoi ces défauts doivent être corrigés dans la législation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour contrer les effets de la numérisation et de la baisse du volume des envois de lettres, et garantir en même temps le financement du service universel, la Poste Suisse intervient notamment au niveau du réseau postal. Ainsi, les offices de poste exploités en propre sont de plus en plus remplacés par des agences ; dans certaines régions, un service à domicile est mis en place.

En automne 2016, la Poste a dévoilé sa stratégie de réseau à l'horizon 2020. Elle a annoncé qu'elle poursuivrait le développement continu de ses points d'accès dans les prochaines années. En même temps, le dialogue avec les communes et les cantons concernés, ainsi qu'avec la population, doit être renforcé. Sur la base des discussions menées avec chaque canton, la Poste a publié en juin 2017 une vue d'ensemble de l'aménagement du réseau jusqu'en 2020.

Le Conseil fédéral est conscient du fait que les mesures prises par la Poste peuvent être interprétées comme une réduction des prestations. Le fait est que la stratégie de réseau de la Poste prévoit davantage de points d'accès pour la population qu'aujourd'hui et que le volume de lettres tout comme le nombre de paiements au guichet vont continuer à diminuer. La Poste poursuit donc la bonne stratégie. Reste à définir à quel rythme et quelles seront les solutions de remplacement. En janvier 2017, dans son rapport d'évaluation de la loi sur la poste, le Conseil fédéral a reconnu que certaines personnes ou régions sont particulièrement affectées. Parallèlement, il a indiqué vouloir examiner dans le cadre d'une étude les besoins de la population et de l'économie en ce qui concerne les prestations du service universel dans le domaine postal, avant d'arrêter des mesures législatives.

En août 2017, sous la conduite de l'Office fédéral de la communication, un groupe de travail composé de représentants de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique, de l'Union des villes suisses, de l'Association des communes suisses, de l'Union suisse des arts et métiers, du Groupement suisse pour les régions de montagne et de la Poste a par ailleurs été institué. Ce groupe a pour mandat d'élaborer, sur la base de l'étude susmentionnée, des propositions de solutions pour l'organisation du réseau postal, afin que le Conseil fédéral puisse déterminer jusqu'à mi-2018 la suite du processus et prendre d'éventuelles mesures législatives en tenant compte de l'impact financier.

Par conséquent, il est prématuré à ce stade de décider d'une adaptation de la législation postale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.