Wortlaut

Conformément au rapport du Conseil fédéral sur le financement climatique, la Suisse entend fournir une part considérable de sa contribution équitable à l'objectif de financement commun de 100 milliards de dollars à l'aide de fonds mobilisés dans le secteur privé. L'importance du secteur privé pour la réalisation des objectifs climatiques est incontestable. Il risque cependant d'y avoir des effets d'entraînement, donc le risque que, à l'intérieur de cet objectif de financement collectif, des investissements qui auraient de toute façon été réalisés soient pris en compte dans le cadre du financement climatique international.

Le Conseil fédéral reste très vague quant à la question de savoir selon quels critères des fonds privés pourront être pris en compte dans le cadre de la contribution de la Suisse au financement climatique international.

Je prie donc le Conseil fédéral de clarifier la question des effets d'entraînement et de répondre aux questions suivantes :

1. Peut-il indiquer, en vertu de l'exemple concret des investissements privés réalisés par le passé, quelle part de ces investissements il prendrait en compte dans le cadre de la contribution de la Suisse au financement climatique international et sur quels critères il se fonderait ?

2. Quand et comment compte-t-il fixer des critères régissant la prise en compte des investissements privés ?

3. Est-il disposé à associer aussi des acteurs de la société civile tels que des oeuvres d'entraide actives dans des pays en développement ?

4. Sous quelle forme entend-il garantir la traçabilité de la prise en compte des investissements privés dans le cadre de la contribution de la Suisse au financement climatique international ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 à 3) Il n'existe actuellement aucune méthode contraignante à l'échelle mondiale applicable à la prise en compte des fonds privés mobilisés pour le financement dans le domaine du climat dans les pays en développement. Les règles relatives aux conditions de prise en compte suivies jusqu'à présent par la Suisse se fondent sur un consensus établi entre les donateurs traditionnels en 2015. Elles ont été développées et concrétisées dans le cadre de l'Organisation de coopération et développement économiques (OCDE). Conformément à ces règles, la Suisse ne prend en compte dans sa contribution au financement international que les investissements privés qui ont été mobilisés au moyen d'interventions étatiques. En d'autres termes, elle ne comptabilise que les investissements privés qui n'auraient pas eu lieu sans l'intervention des pouvoirs publics suisses.

La Suisse tiendrait par exemple compte des investissements réalisés par une caisse de pension dans une centrale fonctionnant avec des énergies renouvelables dans un pays en développement si des fonds publics suisses y étaient injectés ; ce pourrait par exemple être le cas si la Suisse fournissait une garantie étatique, qui réduirait le risque pris par la caisse de pension et, partant, permettrait à cette dernière de réaliser ces investissements. Par contre, la Suisse ne comptabiliserait pas les fonds placés de son propre chef par une entreprise industrielle dans l'une de ses installations dans un pays en développement afin d'accroître son efficacité énergétique et d'améliorer les normes environnementales. En effet, dans ce dernier exemple, il n'existe aucun lien de causalité entre l'action de l'État et les investissements privés de l'entreprise. Toutefois, si l'entreprise réalisait ces investissements sur la base d'une incitation gouvernementale, par exemple en raison d'une nouvelle norme environnementale développée en collaboration avec l'administration fédérale, la Suisse pourrait prendre cet investissement en compte dans sa contribution, du moins en partie.

Sur le plan international, plusieurs organismes (OCDE, Convention sur le climat, ISO, p. ex.), dans lesquels la société civile est représentée, continuent de se pencher sur la concrétisation des règles relatives à la prise en compte des fonds privés dans le financement dans le domaine du climat. Le Conseil fédéral suit de près ces travaux et, le cas échéant, adaptera sa pratique.

4) La Suisse élabore ses rapports relatifs au financement international dans le domaine du climat, conformément aux directives de la Convention-cadre sur les changements climatiques (RS 0.814.01). L'établissement de rapports concernant les fonds privés est volontaire, car il n'existe pour l'heure encore aucune directive contraignante en la matière. C'est notamment pour cette raison que les données relatives aux investissements du secteur privé ne sont pas recensées de manière systématique par l'ensemble des services fédéraux. Dès 2020, l'élaboration de rapports se fera sous l'égide de l'Accord de Paris, conformément à des directives contraignantes en cours d'élaboration. Le Conseil fédéral s'engagera pour que les données nécessaires relatives aux investissements privés en faveur de mesures de protection du climat dans des pays en développement soient systématiquement saisies, et ce, dans le respect des règles de confidentialité. Cette mesure permettra de rendre transparente la prise en compte des investissements privés dans la contribution de la Suisse au financement international dans le domaine du climat.

Réponse du Conseil fédéral.