Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation, en particulier l'ordonnance sur la circulation routière, ou de proposer une modification légale, afin de rendre possible la signalisation en deux langues nationales des noms des jonctions autoroutières (tant de localités que cas échéant de quartiers de villes), ceci dans les localités bilingues ou dont la minorité linguistique représente au moins 30 % de la population. La dénomination dans les deux langues doit pouvoir figurer au moins sur le panneau annonçant la prochaine jonction (4.60), sur les indicateurs de direction avancés destinés aux jonctions (4.61 et 4.62) et sur le panneau de présélection au-dessus d'une voie de circulation (4.69).

Begründung

L'ouverture de la branche est du contournement autoroutier de Biel/Bienne, plus grande ville bilingue de Suisse, a montré que la législation est trop rigide en ce qui concerne la signalisation autoroutière. En effet, les noms des jonctions dudit contournement ne sont affichés qu'en allemand alors que la ville compte plus de 40 % de francophones.

Or, l'ordonnance sur la signalisation routière prévoit à son article 49 que pour les localités dont le nom s'écrit différemment en deux langues, "l'avers du panneau de localité portera les deux orthographes, dans la mesure où la minorité linguistique représente au moins 30 % des habitants". Cette disposition semble toutefois ne pas s'appliquer à la signalisation autoroutière, qui est soumise à des règles particulières aux articles 84 et suivants.

Afin de tenir compte des minorités linguistiques dans les localités bilingues, il ferait sens de reprendre ce principe dans le cadre de la signalisation autoroutière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit de la circulation routière autorise l'inscription des noms de localités en plusieurs langues uniquement sous certaines conditions et exclusivement sur les panneaux de localité (art. 49 al. 1 de l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière, OSR ; RS 741.21). Il ne l'autorise pas pour les autres panneaux indicateurs. L'inscription existante "Biel/Bienne" sur le réseau des routes nationales est une exception à cette règle (instructions du Département fédéral de justice et police du 29 avril 1996 concernant l'indication de la direction aux abords des jonctions et les noms des échangeurs sur les autoroutes et les semi-autoroutes). Le Conseil fédéral ne prévoit pas d'étendre cette exception.

Par ailleurs, le Conseil fédéral refuse une modification générale du droit pour les raisons suivantes : une double dénomination des localités sur les panneaux indicateurs constituerait déjà un défi pour des raisons de place. La lisibilité en pâtirait et cette mesure ne serait que peu utile pour les usagers de la route. De plus, des panneaux indicateurs en deux langues pourraient désorienter les conducteurs ne connaissant pas les lieux, ce qui aurait un impact négatif sur la sécurité routière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.