Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins et de la transparence des prestations, un rapport sur les exigences demandées aux assureurs-maladie et aux prestataires de soins. Celui-ci traitera notamment de la rémunération (obligation de publier le système de rémunération ainsi que du montant perçu par les membres des organes dirigeants), de l'obligation de transmettre des données ainsi que de l'obligation de disposer d'une bonne gouvernance et d'un organe de "compliance".

Ce rapport exposera la situation actuelle ainsi que les modifications législatives nécessaires éventuelles afin de garantir, au niveau fédéral, un même niveau de transparence pour tous les acteurs de l'assurance obligatoire des soins.

Begründung

Dans son avis à propos de mon interpellation 17.3512, le Conseil fédéral reconnaît que la loi fédérale sur l'assurance-maladie ne prévoit pas de réglementation pour la rétribution des dirigeants des fournisseurs de prestations, alors que pour les assureurs-maladie, ces obligations sont notamment prévues aux articles 20 à 23 et 35 de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal).

Suite à l'entrée en vigueur de la LSAMal au 1er janvier 2016, les assureurs-maladie doivent, par exemple, publier dans leur rapport de gestion le système de rémunération ainsi que les rémunérations de leurs organes dirigeants (art. 21 LSAMal).

Ces dispositions ont été prises dans le but de garantir une gestion saine et performante des caisses-maladie. Mais, pour lutter contre l'augmentation des coûts de la santé, il est important de tenir compte de l'ensemble de ce domaine. Il convient donc de s'interroger sur les obligations de transparence des autres acteurs, notamment des prestataires de soins, qui sont également financés par l'argent des primes d'assurance-maladie.

Ce rapport permettra d'analyser la situation actuelle. Les modifications législatives nécessaires éventuelles afin de garantir, au niveau national, un même niveau de transparence devraient également être présentées. Même avec une compétence de surveillance cantonale, qui doit être conservée, des dispositions au niveau fédéral devraient être introduites afin qu'un même niveau de transparence entre acteurs ainsi qu'entre régions de Suisse soit garanti.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.