Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 52 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie de manière à ce que les tarifs des analyses menées par les laboratoires médicaux soient négociés par les partenaires tarifaires, comme le système de tarification Tarmed et celui des forfaits par cas.

Une minorité (Maury Pasquier, Bruderer Wyss, Rechsteiner Paul) propose le rejet de la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de s'exprimer à ce sujet dans ses réponses aux motions Kuprecht 16.3487, "Tarifs des analyses de laboratoire. Modifier une pratique contestable qui entrave l'innovation et introduire la liberté de contracter", et Hess Lorenz 16.3193, "Tarifs dans la LAMal. Promouvoir l'innovation et la transparence".

Conformément à la procédure définie dans la loi, le Département fédéral de l'intérieur prend conseil auprès de la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA) en vue de désigner les prestations prises en charge par l'assurance obligatoire et de fixer leur tarif (art. 33 al. 4 de la loi sur l'assurance-maladie, LAMal ; RS 832.10 ; art. 37a et 37f de l'ordonnance sur l'assurance-maladie ; RS 832.102). La CFAMA vérifie si les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité énoncés dans la LAMal sont remplis (critères EAE ; art. 32 al. 1 LAMal). Les tarifs sont fixés en tenant compte des coûts liés au personnel, aux locaux, à l'équipement technique et au matériel nécessaires à chaque étape du processus d'analyse afin que la prestation soit fournie avec le niveau d'efficacité et de qualité requis. La procédure d'adaptation de la liste des analyses dure en général neuf à douze mois.

Aujourd'hui déjà, les assureurs peuvent convenir de tarifs inférieurs avec les fournisseurs de prestations, les tarifs figurant dans la liste des analyses étant considérés comme des plafonds pour la facturation des prestations. Si la fixation des tarifs était transférée aux partenaires tarifaires, les assureurs, et plus spécialement leurs deux associations, devraient négocier avec une multitude de fournisseurs de prestations. Étant donné que les fournisseurs d'analyses de laboratoire sont nombreux et variés et que les assureurs seraient représentés par plusieurs partenaires dans la négociation, il y a lieu de douter que ce transfert de compétence permette d'uniformiser les tarifs conformément à la LAMal et de les adapter plus rapidement qu'aujourd'hui. On a déjà connu de multiples cas de blocage de négociations tarifaires. Les exemples de Tarmed ou de la physiothérapie montrent que les négociations impliquant un grand nombre de partenaires tarifaires de part et d'autre n'aboutissent pas et privent donc l'autonomie tarifaire de son efficacité. Le Conseil fédéral se voit alors contraint de faire usage de la compétence subsidiaire que lui confère l'article 43 alinéas 5 et 5bis LAMal. C'est à ce titre qu'il a adapté la structure tarifaire Tarmed et fixé la structure tarifaire dans le domaine de la physiothérapie.

En ce qui concerne la fixation des tarifs dans la liste des analyses, les différents groupes d'intérêts sont représentés au sein de la commission fédérale consultative et participent donc ensemble aux délibérations. Ils peuvent en tout temps proposer une adaptation de la liste des analyses et conclure des conventions tarifaires dans le cadre décrit plus haut. De plus, une libéralisation tarifaire comme celle demandée dans la motion ne déchargerait pas la Confédération de la tâche de vérifier si les analyses sont efficaces, adéquates et économiques et d'établir une liste positive des analyses pouvant être pratiquées à la charge de l'assurance obligatoire des soins.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral propose de maintenir la réglementation actuelle, qui se limite à l'essentiel concernant la tarification des analyses de laboratoire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.