Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un projet de révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité afin que la deuxième étape de la libéralisation du marché de l'électricité puisse être mise en oeuvre.

Une minorité (Nordmann, Badran Jacqueline, Jans, Thorens Goumaz) propose de rejeter de la motion.

Begründung

La libéralisation d'un marché permet d'accroître la concurrence, ce qui favorise l'accélération des progrès techniques. Dans un marché libéralisé, les signaux de prix correspondent à la réalité, un état de fait qui est propice au développement efficace de l'approvisionnement en électricité. Ces incitateurs dynamiques entraînent des gains de productivité et d'efficience. Selon l'ouverture partielle du marché, que nous connaissons actuellement, le consommateur final dont les besoins annuels atteignent ou excèdent 100 mégawattheures d'énergie électrique par site de consommation a un accès illimité au marché. Par contre, les ménages et les autres consommateurs finaux dont les besoins annuels sont inférieurs continuent de devoir utiliser l'électricité provenant de leur gestionnaire local de réseau de distribution ; ils n'ont pas la possibilité de choisir un autre fournisseur. Le choix du produit est lui aussi restreint, puisqu'il se limite à l'offre de ce fournisseur. La libéralisation partielle du marché de l'électricité provoque donc des différences extrêmes chez les fournisseurs, entre clients captifs et clients libres. Cela se répercute toujours plus négativement sur l'ensemble du marché de l'électricité et cause une répartition inégale des charges. C'est une raison supplémentaire, en plus de celles qui sont évoquées en préambule, d'entamer la deuxième étape vers un marché de l'électricité complètement libéralisé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.