Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) et des lois connexes visant à ce que le Parlement et le Conseil fédéral aient seuls la compétence de réglementer les marchés financiers et à ce que la FINMA se concentre sur sa mission principale, soit les activités de surveillance (contrôle), notamment en adoptant des circulaires.

Une minorité (Pardini, Birrer-Heimo, Jans, Leutenegger Oberholzer, Marra, Schelbert) propose le rejet de la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son avis du 30 août 2017 concernant la motion Landolt 17.3317 "Marchés financiers. Répartir clairement les responsabilités entre pilotage politique et surveillance", le Conseil fédéral s'est déclaré partisan d'une meilleure délimitation, en matière de marchés financiers, entre les responsabilités qui incombent au Parlement et au gouvernement, soit le pilotage politique, la définition de la stratégie et l'activité réglementaire, et celles qui appartiennent à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), à savoir la surveillance opérationnelle. Le Conseil fédéral a également indiqué qu'il allait entreprendre les améliorations nécessaires. Quant à l'opportunité de réaliser en fin de compte - ainsi que le prévoit la présente motion - une séparation absolue entre l'activité réglementaire et la surveillance, elle devra également faire l'objet d'un examen. À cet égard, il faut prendre en considération le fait que la compétence actuellement accordée à la FINMA d'édicter des dispositions de nature technique et d'importance mineure correspond aux principes directeurs du Conseil fédéral en matière de gouvernement d'entreprise des entités de la Confédération devenues autonomes et le fait que, sur d'autres places financières, les autorités de surveillance des marchés financiers disposent également de compétences en matière de réglementation. En élargissant la compétence du Conseil fédéral à toutes les réglementations techniques, une acceptation de la motion entraînerait une augmentation significative des charges de personnel dans l'administration fédérale centrale. Ces charges seraient assumées par le contribuable et non plus par les entreprises surveillées. De plus, si une séparation absolue entre activité réglementaire et surveillance était réalisée, elle devrait également s'appliquer aux organismes d'autorégulation relevant de la législation sur le blanchiment d'argent et aux bourses, qui sont aujourd'hui également actifs en matière de réglementation et de surveillance.

À l'heure actuelle, le Conseil fédéral rejette par conséquent la présente motion, car sa mise en oeuvre anticiperait tant l'examen évoqué plus haut que l'analyse effectuée dans le cadre du postulat Germann 17.3620 "Faire la lumière sur les conséquences financières des circulaires publiées par la FINMA", transmis par le Conseil des États. En cas d'acceptation de la motion par le premier conseil, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de demander au second conseil de transformer la motion en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.